Reformes.pdf


Aperçu du fichier PDF reformes.pdf - page 4/7

Page 1 2 3 4 5 6 7



Aperçu texte


Fatah préservant l’autorité en Cisjordanie. En 2011, la délégation de la Palestine a obtenu un
statut de mission permanente d’observation à l’UNESCO20. A la fin de l’année 2012, l’Etat
palestinien a été reconnu à l’Assemblée Générale de Nations Unies comme Etat observateur
non-membre d’ONU21.

3. La Palestine est-elle un Etat ?
La question qu’il faut se poser à ce moment est de savoir si, à part cette victoire
politique de palestiniens auprès d’ONU, cela donne à la Palestine des possibilités concrètes
d’action sur la scène internationale ? Déjà à plusieurs reprises, la Palestine tentait ses chances
d’adhésion au sein des organisations internationales. Tout d’abord en 1989 auprès de WHO,
par la suite en 2011 auprès de l’UNESCO (où elle a été acceptée), mais aussi à la Conventions
de Genève. Cependant, vu que la question sa souveraineté n’était toujours pas clairement
définie, il n’était pas le moment de juger si un « Etat-Palestine » existe22. Le contexte de sa
souveraineté reste toujours compliqué et demande une analyse plus approfondie.
Déjà en 1988, suite à la déclaration de l’indépendance de l’Etat palestinien23 par le
Comité National de la Palestine en exil en Algérie, la Palestine e été reconnue par 114 pays
sur base du droit international qui octroi une subjectivité juridique primaire à toute nation en
combat pour son indépendance24.
La convention de Montevideo de 1933 estime qu’un Etat, en tant qu’un sujet du droit
international, devrait être composé de trois éléments : une population permanente, un
territoire définit, une autorité et une capacité d’entrer en relation avec d’autres Etats25. La
Palestine répond à ces critères sans aucun doute. Sa population compte environ 4 millions de
personnes, son territoire couvre la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, l’autorité est dirigée
par un président et un premier ministre26 et quant à ses relations externes, la Palestine garde
des liens diplomatiques avec 142 pays27.
De nombreux chercheurs affirment que la reconnaissance de la Palestine n’était
qu’une situation de faits. En effet, avec la chute de l’Empire ottoman sa souveraineté a été
reprise par les peuples y habitant. C’est en outre cet argument qu’a utilisé la CIJ en 2004
lorsqu’elle a déclaré l’illégalité du mur de séparation construit par les israéliens à la frontière
avec la Cisjordanie et le droit à l’autodétermination des palestiniens. A cet égard, le mandat
britannique sur la Palestine n’était qu’une forme de contrôle à aucune vocation coloniale28.
La souveraineté continue des palestiniens s’explique par certains points.
Tout d'abord, depuis 1948 les terrains incorporés par Israël demeurent sous l'autorité d'un Etat
souverain et indépendant juif. En outre, la Gaza dans les années 1948-1967 était contrôlée par
l'Egypte, qui n’a déclaré aucune volonté de son annexion et reconnaissait le droit des
palestiniens à ces terrains. De même, après la Guerre de Six Jours, l’Israël n’a jamais évoqué
                                                                                                               
20

UNESCO, (en ligne), http://www.unesco.org/eri/cp/cp-nav.asp?country=PS&language=E, (Consulté le 24 mai
2015).
21
BLISKI WSCHOD.PL, Czy Palestyna jest państwem ?, (en ligne), http://bliskiwschod.pl/2012/12/czypalestyna-jest-panstwem/, (Consulté le 24 mai 2015).
22
Ibidm.
23
« proclaims the establishment of the State of Palestine on our Palestinian territory with its capital Holy
Jerusalem (Al.-Quds Ash-Shafir) » - BONOLIEL D., PERRY R., Israel, Palestine and the ICC, Journal of
International Law, Vol. 32, p. 73, 2010, p. 10.
24
BLISKI WSCHOD.PL, Op. cit.
25
Montevideo Convention on the Rights and DUties of States 1933, art.1.
26
actuellement Mahmud Abbas et Rami Hamd Allah
27
BLISKI WSCHOD.PL, Op. cit.
28
BONOLIEL D., PERRY R., Op. cit., p. 16.

 

3