Prises Illegales Interet 2012.pdf


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LA PRISE ILLEGALE D’INTERETS
DANS LE CADRE DES PROJETS EOLIENS
Note d’action pour utiliser l’intéressement personnel des élus pour lutter contre l’implantation des parcs éoliens.
A diffuser largement à vos membres, avocats et personnes intéressées.

Introduction
Dans de nombreux cas, les anti-éoliens sont informés que des élus (maires, adjoints, conseillers ou même
délégués au CDC) ont un intérêt personnel ou familiale dans le projet d’implantation d’éoliennes.
Il s’agit là d’une arme très importante mise à la disposition des anti-éoliens. En effet, deux dispositions légales sont
prévues lorsqu’un élu a un intérêt personnel dans le cadre des délibérations auxquelles il participe.
1 – Une disposition d’ordre pénale,
2 – Une disposition d’ordre administrative.
Il y a donc deux actions conjointes : une action pénale et une action administrative.
Il est à savoir que la procédure pénale est totalement gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Elle
constitue ici une action d’envergure majeure réalisable sans frais. Toutes les associations ont donc la capacité et le
droit de cette saisine.
Dans le cas présent, vous n’agissez qu’en tant que défenseur de la république et vous demandez à l’Etat de faire
toute la lumière sur cette affaire. Ainsi, votre implication ne réside que dans la transmission au Procureur ou au juge
administratif d’éléments restés soigneusement à l’abri.

1 – Disposition pénale : prise illégale d’intérêt
L’article 432-12 du nouveau code pénal prévoit : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre,
recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une
opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la
liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. (…) »

2 – Disposition administrative : conflit d’intérêt
L’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont
pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires ».
Le droit punit donc sévèrement les élus délinquants qui utilisent leur pouvoir politique pour leurs intérêts personnels
et rend illégales les délibérations qu’ils ont menées dès lors qu’ils ont un intérêt personnel.
A savoir : Il est important de noter à ce stade, que ces deux dispositions sont indépendantes. L’une relève de
l’ordre judiciaire (juge pénal) et l’autre relève de l’ordre administratif (juge administratif). C’est ainsi que si un
procureur n’est pas saisi, la délibération peut être annulée dans un cadre administratif, mais les élus peuvent ne
pas être poursuivis d’un point de vue pénal.
De même, un élu peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt sans que la délibération ne soit annulée par la
préfecture ou le tribunal administratif. Il faut donc mener les actions simultanément au titre du code pénal et du
code général des collectivités territoriales. Ces deux actions sont totalement indépendantes.
L’action pénale doit être engagée le plus vite possible, quel que soit le stade avancé de la procédure
administrative.
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