Plaidoiries Me SERRES pour la Defense du President Habre.pdf


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l'effectivité de la chose jugée constitue bien l'une des composantes du procès équitable910. Ainsi, le
principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable sont incompatibles et s'opposent à
tout empiètement du pouvoir législatif sur les conditions d’administration de la justice, notamment dans
le but d’influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;11 la disposition concernant le principe ne bis in
idem tel qu’elle est énoncée à l’article 19 de l’Accord sur les Chambres africaines extraordinaires ne
prévoit pas la nécessité que la première décision déclenchant ce principe soit nécessairement une décision
définitive « antérieure » sur « le fond de l’affaire ». Les termes de l’article ne font nullement référence
aux crimes pour lesquels un accusé « était condamné ou acquitté », se contentant simplement d’indiquer
que « quiconque a été jugé… ». Ainsi, l’article a été conçu comme une disposition couvrant d’autres
modalités de clôture des affaires sans la nécessité d’une décision sur le fond, ce qui démontre l’intention
de viser également les cas où les poursuites à l’encontre de la personne concernée auraient été
abandonnées12.13 Dans un arrêt Allemagne et Belgique c. France (Gözütok et Brügge)14, la Cour de justice
de l’Union européenne a retenu que : « au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu
de répondre aux questions posées que le principe ne bis in idem, consacré à l'article 54 de la CAAS,
s'applique également à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans
les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans
l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État ».15 Les dispositions de
9

Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornby c/ Grèce
La Cour a confirmé cette position dans un arrêt du 18 novembre 2004 (Qufaj Co. Sh.P.K. c. Albanie). Par
ailleurs, la CEDH a affirmé, dans un arrêt Brumarescu c. Roumanie, en date du 28 octobre 1999, que "le principe
de la sécurité des rapports juridiques […] veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout
litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause" ; cf, également, CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/
Belgique) ; La Cour de Justice des Communautés européennes a également consacré le principe de sécurité
juridique comme un principe général du droit (CJCE, 9 mars 2000, aff.C-437/97, Evangelischer
Krankenhausverein Wien et Abgrabenberufskommission Wien et entre Wein & Co. HandelsgesesmbH et
Oberöstereischische Landesregierung ) et comme une “exigence fondamentale”(CJCE, 14 juill. 1972, aff. 57/69,
Azienda colori nazionali – ACNA S.p.a. c/ Comm. CE : Rec. CJCE 1972, p. 933.
10

11

Arrêt CEDH, Raffineries Grecques Stran et StratisAndreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, §49 ; Arrêt
Zielinskiet Pradalet Gonzalez et autres c. France.
12
M. C. Bassiouni, The Legislative History of the International Criminal Court: An Article by Article Evolution
of the Statute Vol. II, (Transnational publishers, 2005), p. 121. Voiraussi :Ibid. p. 150 “A number of delegations
stressed that the principle of complementarity should create a strong presumption in favour of national
jurisdiction […]”.
13
Aussi bien, l’application de ce principe est valable aussi pour d’autres décisions terminant les procédures
criminelles ainsi qu’il ressort de l’ouvrage d’Otto Triffter sur l’interprétation de l’article 20 du Statut de
Rome :“In contrast to paragraphs 1 and 2 (de l’article 20), both referring to “convicted or acquitted by the
Court”, paragraph 3 provides ne bis in idem for a person who “has been tried by another court”. The different
wording suggests a deviating interpretation of this notion, taking into account not only another’s court final
decision on the merits of the case, an acquittal or a conviction, but also other decisions terminating criminal
proceedings.“In contrast to paragraph 2 referring to “convicted or acquitted by the Court”, in this paragraph a
bona fide effort by national authorities to prosecute would suffice (ce qui a été le casdans la présenteespèce en
1999/2000) in order to bar the ICC from exercising jurisdiction. A national decision not to proceed because of
insufficient evidence or because prosecution would not serve the interest of justice would suffice. From the wording
of the paragraph, it is clear that such a national decision, not amounting to a conviction or acquittal, must be
subject to the same criteria, the negligence of which will lead to the application of the exception.” S’agissant du
TPIR, dans une affaire Procureur c. Musema13, la Chambre de première instance a retenu que, dans le cas où une
juridiction suisse avait déjà poursuivi le prévenu pour des actes qualifiés de crimes de guerre, étant donné que le
droit pénal suisse ne prévoyait pas de dispositions relatives aux crimes contre l’humanité ou au génocide, le
Procureur ne pouvait pas qualifier les charges à son encontre de génocide ou crimes contre l’humanité, sous peine
de violer l’article 9 du Statut relatif au principe « non bis in idem ». Ce faisant, malgré la formulation du Statut, le
Tribunal a retenu la même vision que le Statut de la Cour pénale internationale, à savoir qu’une personne déjà
jugée pour un comportement ou des faits devant une juridiction nationale ne peut faire l’objet de nouvelles
poursuites devant une juridiction internationale13.
14
Allemagne et Belgique c. France, (Gözütok et Brügge), C-187/01 et C-385/01, 11 février 2003.
15
De même, dans l’arrêt Zigarella c. Italie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu que l’article 4
du Protocole n°7 de la Convention15, relatif au principe non bis in idem, « ne vise pas seulement les cas d’une
double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites. Dans le cas contraire, il n’aurait pas été nécessaire
de mettre le terme « poursuivi » à côté du terme « puni », car il ne pourrait qu’en constituer un double. Le texte

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