Info RSG No 40 Mars 2016 Suspension volontaire .pdf


Nom original: Info RSG- No 40- Mars 2016-Suspension volontaire.pdfTitre: Info RSG No 35-Septembre 2015-Suspension volontaireAuteur: Utilisateur CSQ

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No 40 – Mars 2016

COMMUNIQUÉ
INFO – ASSURANCE – RSG
Diminution du délai de demande pour une suspension volontaire des
protections en assurance collective
À la suite de la tournée de consultation en assurance qui a eu lieu à l’automne 2015,
aux besoins exprimés à cette occasion et afin d’aider les RSG qui ont de la difficulté à
combler des places dans leur milieu de garde, la clause pour la suspension volontaire
des protections en assurance collective a été modifiée.
Ainsi, dès le 1er mars 2016, le délai pour une demande de suspension volontaire
passera de trois mois à six semaines.
Rappelons l’esprit de cette clause :
Elle s’applique aux milieux reconnus pour quatre enfants et plus.
Il est possible de bénéficier de cette exemption selon les modalités suivantes :


Pendant une période de six semaines consécutives, avoir toujours eu trois enfants
ou moins dans son milieu de garde ;



Présenter les bordereaux de paiement de la subvention des six dernières semaines
à l’assureur pour prouver le manque d’enfants ;



Remplir le formulaire approprié ;

La RSG répondant aux critères précédents est exemptée de toutes les protections
d’assurance, pendant une période d’un an, à partir du premier jour du mois suivant ;


Un mois avant l’échéance d’un an d’exemption, l’assureur lui fera parvenir une lettre
demandant les bordereaux de paiement de la subvention pour les trois mois
précédant la fin de l’exemption ;



Si aucun bordereau n’est envoyé à l’assureur, la protection sera automatiquement
remise en vigueur à la date de fin d’exemption prévue, avec les protections
détenues lors de l’exemption initiale ;



Si les bordereaux sont reçus, mais que la RSG n’a pas toujours eu trois enfants ou
moins pendant les six dernières semaines, la protection sera automatiquement

-2remise en vigueur à la date de fin d’exemption prévue avec les protections détenues
lors de l’exemption initiale ;


Si les bordereaux sont reçus, que la RSG a encore de la difficulté à combler ses
places et que, dans les six dernières semaines, elle avait encore trois enfants et
moins, elle sera exemptée de nouveau pour une autre période d’un an.

Il est important de noter que, pour bénéficier de cette exemption, la RSG doit produire
une déclaration volontaire. Elle ne peut décider unilatéralement de cesser de payer ses
primes.

Josée Bisson, conseillère
Sécurité sociale, CSQ-Québec


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