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Courrier Deputes 220216 .pdf


Nom original: Courrier Deputes 220216.pdf
Auteur: Nathalie Aubert

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Le Président

Courrier adressé aux Députés du Calvados

Réf. : GL/CS/NA/28.0216

Caen, le 22 février 2016

(Madame la Députée, Monsieur le Député),
Vous examinerez prochainement le projet de loi « création, architecture et patrimoine » dans sa
rédaction issue du Sénat.
Ce texte continue de susciter une forte incompréhension chez nos professionnels, sur un point en
particulier : la baisse du seuil déclenchant l’intervention obligatoire d’un architecte dans la
construction des lotissements (art 26 quater) et dans celle des maisons individuelles (art 26 quinquies).
Ce seuil fixé actuellement à 170m2 serait désormais ramené à 150m2 minimum. La mesure est
présentée comme une simplification, au motif qu’en 2012 la surface hors œuvre nette (SHON) a été
remplacée par la surface de plancher, et qu’à ce titre il y aurait une parfaite équivalence entre 170 m²
de SHON et 150 m² de surface de plancher. Cette affirmation est inexacte : aucun coefficient ne permet
de convertir la SHON en surface de plancher. Le rapport entre la SHON d’une construction et sa surface
de plancher varie en fonction de multiples critères dont l’épaisseur des murs extérieurs, la
configuration du bâtiment, son architecture, etc.
Loin d’être une mesure de simplification, cette évolution législative est, au contraire, une nouvelle
contrainte et un nouveau surcoût pour les acquéreurs, alors même que le marché de la construction
neuve commence à peine à connaître un regain d’activité.
Cette évolution introduit, d’ailleurs, une insécurité juridique majeure pour les clients. Alors que le
contrat de construction de maison individuelle prévoit qu’en cas de non aboutissement du projet
(refus de prêts), l’entrepreneur rembourse intégralement les paiements effectués par l’acquéreur,
aucune disposition n’obligera l’architecte à reverser au client les frais déboursés pour l’élaboration des
plans.

FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS
MAISON DU BATIMENT – 8 RUE SAINT-NICOLAS
CS 45266 – 14062 CAEN CEDEX 4
TELEPHONE 02-31-27-70-80 – TELECOPIE 02-31-27-70-90
schmittc@d14.ffbatiment.fr

Rompre l’équilibre établi depuis la loi « architecture » de 1977 nous paraît d’autant moins justifié que
rien, jusqu’à présent, n’empêche un architecte d’intervenir sur un projet de construction inférieur à
170m2 si – et seulement si - le client le souhaite. Avec cette nouvelle obligation, le législateur inverse
la logique et crée un marché captif au profit d’une corporation et au détriment de l’intérêt général.
La valeur ajoutée du « geste architectural » sur ce type de construction apparaît si peu évidente que
le Sénat a modifié le texte pour en exclure les « constructions agricoles ». Nous souhaitons que
l’Assemblée Nationale aille plus loin en abrogeant purement et simplement ces deux articles.
Par ailleurs, le Sénat a abrogé l’article 26 duodecies qui avait été introduit par voie d’amendement à
l’Assemblée Nationale. Cet article prévoyait la mise en place d’un « permis simplifié » afin d’accélérer
l’instruction des permis déposés avec le concours d’un architecte, là où cette intervention n’est pas
obligatoire. Un tel projet instituant un traitement de faveur, là encore, au profit d’une seule
corporation, ne nous paraît absolument pas justifié. Il reviendrait à favoriser tous ceux qui auraient les
capacités de payer, un peu plus, pour faire accélérer leur projet. Nous espérons que cette disposition
supprimée par le Sénat ne soit pas rétablie par l’Assemblée Nationale.
Il nous paraissait important que vous puissiez disposer de l’ensemble de ces précisions avant
d’entamer la prochaine lecture du texte.
En espérant trouver auprès de vous une écoute attentive, je vous prie de croire, (Madame la Députée,
Monsieur le Député), à l’assurance de ma parfaite considération.

Gérard LEGOUPIL


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