REGLEMENT DU CONCOURS Nouveau nom pour Couffin prive.com.pdf


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En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers
relatifs au Concours, seule la version du règlement en ligne à date aura force obligatoire entre les
parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement
les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 22 : DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Concours et/ou au présent règlement devra
obligatoirement intervenir par écrit, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à
compter de la date clôture du Concours, à l’adresse suivante : Couffin-privé.com, 90 Chemin du
Ruisseau Mirabeau, 13016 Marseille.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent
règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou
à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera
soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Grenoble.
Fait à Marseille, le 07 mars 2016.