annexe fiscale 2016 cote d'ivoire.pdf


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I- MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
1- Mesure de soutien aux petites et moyennes entreprises (article 2)
Le Gouvernement a pris ces dernières années un certain nombre de mesures
en vue d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par les
petites et moyennes entreprises.
Ainsi, diverses mesures fiscales de faveur ont été accordées aux petites et
moyennes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre
d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à un milliard de francs.
Toutefois, il apparaît que ces entreprises éprouvent encore des difficultés en
phase de démarrage de leurs activités.
Aussi, est-il proposé :
-! d’instituer à leur profit, pendant deux ans à compter de leur date de
création, une réduction de 25 % de l’impôt foncier en cas de paiement
dans les délais ;
-! de les exonérer de la contribution des patentes pendant les deux
années suivant leur date de création.
Le coût de cette mesure est d’environ 3,7 milliards de francs.
2- Mesure d’incitation à l’immatriculation fiscale des entreprises
(article 3)
Dans le cadre de la promotion du civisme fiscal, l’Administration mène
plusieurs campagnes pour inciter les personnes physiques ou morales qui
exercent une activité imposable, à se faire immatriculer auprès des services
de la Direction générale des Impôts.
Or, en pratique, les demandes spontanées d’immatriculation faites par des
personnes déjà en activité, donnent lieu à des rappels de droits
correspondant aux impôts et taxes non acquittés pendant la période au
cours de laquelle elles ont exercé leurs activités sans se faire déclarer.
Cette situation est de nature à décourager les personnes désireuses de sortir
de l’illégalité ou de l’informel en se faisant immatriculer.
Il est par conséquent proposé d’accorder à toute personne souscrivant de
façon volontaire, une déclaration fiscale d’existence avant le 30 avril 2016,
l’annulation de tous les impôts et taxes dus au titre de la période au cours de
laquelle elle a exercé ses activités sans s’être fait déclarer auprès des services
des Impôts.

Annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016

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