annexe fiscale 2016 cote d'ivoire.pdf


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4- Réduction du taux de cautionnement en cas de réclamation
(article 18)
L’article 22 de l’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014
portant loi de finances pour la gestion 2015, a réduit de 25 % à 15 %, le taux
de la caution suspensive des poursuites en cas de réclamation auprès de
l’Administration ou du Juge.
Toutefois, ce taux apparaît encore élevé au regard des montants des droits
et pénalités souvent contestés.
Dans le but de permettre à un plus grand nombre de contribuables de
bénéficier effectivement de cette mesure, il est proposé de ramener à 10 %,
la caution suspensive des poursuites.

II- MESURE DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT
Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux d’entreprises
(article 12)
Les opérations de restructuration d’entreprises se traduisent généralement
par la cession partielle ou totale des droits sociaux formant le capital des
sociétés concernées.
Toutefois, ces opérations sont faiblement imposées dans le dispositif fiscal
actuel, dans la mesure où celles-ci sont analysées comme de simples cessions
de droits sociaux imposables au droit d’enregistrement à un droit fixe de
18 000 francs, alors même qu’en pratique, elles portent souvent sur
d’importantes transactions financières et aboutissent dans les faits à des
cessions de fonds de commerce.
Afin d’imposer de façon adéquate ces opérations, il est proposé d’appliquer
aux cessions de droits sociaux, un taux proportionnel de 1 % assis sur le prix de
cession de ces droits.

III-

MESURES DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF
FISCAL

1- Aménagement des dispositions du Code général des Impôts relatives
au remboursement des crédits de TVA (article 6)
La TVA repose sur le principe de la neutralité. A ce titre, elle ne devrait pas
constituer une charge pour les entreprises qui la collectent pour le Trésor
public.

Annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016

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