ADDENDUM CONTRAT paiement VCC (1) (1) .pdf


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ADDENDUM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 3 – PAIEMENT – MODALITES

3.1 Facturation centralisée - Paiement
Chaque réservation effectuée dans le cadre du programme d’attribution de chambres fait l’objet de
l’émission d’un bon d’échange à remettre à l’Hôtel Participant par le client GORDON BEDBANK.
Pour chaque chambre réservée, l’Hôtel Participant devra débiter la carte de crédit virtuelle fournie
par GORDON BEDBANK sur la notification de réservation, de chaque chambre. Si l’Hôtel Participant
ne débitait pas la carte de crédit ou ne facturait pas GORDON BEDBANK dans un délai de 120 jours
après le check-out (ou en cas de no-show, après la date de check-in prévue) l’Hôtel Participant renonce
à réclamer un quelconque paiement ultérieur et toute facturation relative à la dite réservation serait
considérée comme nulle et non avenue.
Conformément à l'article L441-3 du Code de Commerce, tout achat de produits ou toute prestation de
service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de
délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
En application, GORDON BEDBANK rappelle à son fournisseur l'obligation qui lui est faite d'adresser
un original de sa facture, au départ des voyageurs qu'il accueille, idéalement par mail, ou à défaut par
courrier.
Sauf éventuel(s) extra(s), l’Hôtel Participant s’engage à ne pas faire payer les clients GORDON
BEDBANK sur place.

Pour:
Nom du signataire:
Date:
Signature:

Pour: Gordon Bedbank Holding
Nom du signataire: Olivier Delouis
Date:
Signature:


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