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Nom original: PPT COMMISSION 11 MARS 16.pdfTitre: Bilan 2014Auteur: SADA Julia

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COMMISSION PERMANENTE
POUR LA PROTECTION
SOCIALE DES FRANÇAIS DE
L’ÉTRANGER
11 mars 2016

L’AIDE SOCIALE EN QUELQUES MOTS
Cf. Chemise 4 – Documents annexes/Synthèse des instructions

Qu’est-ce que l’aide sociale ?




Le système social français en application du principe de
territorialité des mesures législatives n’est pas
applicable aux compatriotes établis hors de France
L’aide sociale du MAEDI est unique au monde car elle
repose sur la volonté d’étendre l’effort de solidarité
nationale à nos compatriotes à l’étranger.

Les aides existantes
Destinées à 3 publics spécifiques :
 Allocation de solidarité (AS) : personnes âgées
 Allocations adultes ou enfants handicapés (AAH ou AEH)
 Secours mensuel spécifique enfant (SMSE) : aide à l’enfance
en détresse
 Autres aides possibles :
 ADD : allocation à durée déterminée (6 mois maximum)
 Aides ponctuelles (Secours occasionnels ou aides
exceptionnelles)
 PAC : cas particulier de l’UE et AELE

La procédure


Réception et étude des dossiers par les postes





Constitution des dossiers de demande d’allocation
Eventuelles visites à domicile

Tenue des Conseils consulaires


Avis donnés sur les dossiers



Etudes des propositions budgétaires par le Département



Consultation de la Commission



Notification des budgets aux postes

Quelques observations…
Le Département continue à constater :
 des faiblesses dans l’instruction de certains dossiers : plusieurs
relances nécessaires pour obtenir l’intégralité des
propositions budgétaires
 des incohérences entre les informations contenues dans le PV
des CCPAS et les tableaux budgétaires
 de nombreuses erreurs de saisie dans le fichier Excel
regroupant l’ensemble des allocataires
Toutefois il est à noter que certains postes ont été très rigoureux
dans l’étude des dossiers (Rejets)

BILAN DE L’EXERCICE 2015
Dépenses sociales sur crédits déconcentrés
Cf. Chemise 1 – Exécution du budget 2015

Bilan 2015




1,71 million de Français inscrits au Registre mondial au
31/12/15 (+1,79% par rapport à 2014)
Crédits déconcentrés (aide sociale, OLES, CMS) :




LFI : 16 357 000 €
Notifiés : 15 104 823 € (-0,53% par rapport à 2014)
Dépensés : 14 682 330 € (constant par rapport à 2014)

Concernant l’aide sociale
Crédits inscrits
en LFI

Crédits après
régulations
(gels)

Crédits notifiés
(A)

Crédits
délégués

Crédits
consommés
(B)

Taux de
consommation
(B/A)

2
0
1
2

16 235 000 €

15 205 336 €

15 179 251 €

14 918 414 €

14 635 655 €

96,4%

2
0
1
3

16 235 000 €

15 209 461 €

15 035 838 €

14 684 503 €

14 515 851 €

96,5%

2
0
1
4

16 235 000 €

15 098 550 €

14 530 673 €

14 234 605 €

14 049 802 €

96,7%

2
0
1
5

15 709 000 €

14 452 280 €

14 571 154 €

14 286 618 €

14 148 661 €

97,10 %

Concernant l’aide sociale


Crédits notifiés après la Commission permanente de mars
2015 : 14 571 154 €



Crédits réellement délégués : 14 286 618 €



Exécution budgétaire :




Crédits dépensés : 14 148 661 € (+0,7% par rapport à 2014)
Crédits sans emploi : 149 414 € (1,05 % des crédits délégués)
Crédits du programme 151 redéployés au sein des postes



48 604 € en faveur de l’aide sociale
32 180 € de crédits d’aide sociale en faveur d’autres lignes du
programme 151

Détail des dépenses d’aide sociale


Dépense stable par rapport à 2014 (+0,7 %)



99,03 % des crédits délégués ont été consommés



Consommation par type d’allocation :










AS: 6 622 886 € (+3,71%)
AAH: 5 221 038 € (+4,08 %)
AEH: 1 132 753 € (+2,66 %)
ADD: 53 682 € (-11,2 %)
SMSE: 302 504 € (-27,71 %)
PAC: 258 573 € (+3,66 %)
Secours occasionnels: 518 027 € (-32,25%)
Aides exceptionnelles : 39 198 € (-23,81%)

Subvention aux OLES



Crédits LFI : 398 000€
Crédits après régulation budgétaire: 366 160€

Subventions accordées
par le comité des
subventions

Nombre d'organismes
aidés

2013

2014

2015

Evolution
2014/2015

472 825 €

449 500 €

409 100 €

- 9%

100

99

91

- 8,1%

Crédits attribués aux OLES en 2015
NB :
16 692 € de
reliquat de
crédits d’aide
sociale ont été
redistribués à
3 OLES :


2 en Tunisie



1 au Liban

Union européenne
19,36%

Europe hors Union
0,98%

Europe Orientale
0,00%

Afrique zone CFA
23,12%

Asie/Océanie
5,28%

Amérique du Sud
4,03%
Amérique
centrale/Caraïbes
0,17%

Afrique hors CFA
1,52%

Océan indien
5,50%

Amérique du Nord
3,54%

Moyen Orient +
Turquie
11,37%

Afrique du Nord
25,13%

EXERCICE 2016
Propositions de la DFAE concernant l’aide sociale
Cf. Chemise 2 - Fixation du taux de base 2016
Chemise 3 - Propositions budgétaires 2016

Programme 151/ESA 2016 (LFI)
Crédits inscrits en LFI

Régulation budgétaire

Crédits disponibles

15 645 050 €

-1 251 604 €

14 393 446 €

Organismes locaux d'entraide et de solidarité
(OLES)

398 000 €

-31 840 €

366 160 €

Centres médico-sociaux

200 000 €

-16 000 €

184 000 €

16 243 050 €

-1 299 444 €

14 943 606 €

Rapatriements (sanitaires et pour indigence)

700 000 €

-56 000 €

644 000 €

Hospitalisations à l'étranger

300 000 €

-24 000 €

276 000 €

Subventions à des organismes d'aide

20 000 €

-1 600 €

18 400 €

Caisse des Français de l'étranger

382 000 €

-30 560 €

351 440 €

1 402 000 €

-112 160 €

1 289 840 €

17 645 050 €

-1 411 604 €

16 233 446 €

Aide sociale (CCPAS)

Sous-total crédits déconcentrés (1)

Sous-total crédits centraux (2)
TOTAUX (1) + (2)

Détermination du taux de base (TB)




TB = montant maximum accordé pour la plupart des
allocations (AS/AAH/PAC/ADD)
Fixé chaque année en € pour chaque poste en fonction:






du niveau de vie local
du taux de change et de l’inflation (effet change/prix)
UE + AELE : TB gelés depuis 2003

En 2016





68 maintiens
75 hausses
62 baisses

Cf. Chemise n°2 – Fixation du taux de base 2016

Cas particulier : Caracas
Suite aux recommandations de la précédente CCPAS et
de l’inspection :




Autorisation du Ministère des finances pour le versement
des allocations en € sur des comptes bancaires de la
banque Italbank à Porto Rico.
Effort particulier pour les allocataires : gain de pouvoir
d’achat.

Prévisions de dépenses d’aide sociale
CCPAS - Détail par type de dépense

Prévisions Budget
2016

Allocations adultes handicapés (AAH)

4 960 728 €

Allocations enfants handicapés (AEH)

1 213 735 €

Assistance aux personnes âgées (AS)

5 875 045 €

Secours mensuels spécifiques enfants (SMSE)

289 472 €

Allocations à durée déterminée (ADD)

64 586 €

Aides ponctuelles (SO + AEX)

729 260 €

Prestations d'assistance consulaire (pays de l'UE hors NEM et de l'AELE)

299 105 €

Total des dépenses des CCPAS sur crédits déconcentrés du programme 151

Cf. Chemise n°3 - Propositions budgétaires 2016
Tableaux n°4/5/6 et Aides ponctuelles

13 431 931 €

Répartition des bénéficiaires (4 198)
EUROPE OCCIDENTALE
HORS UNION
20
UNION EUROPEENNE
246

EUROPE ORIENTALE
57
AFRIQUE ZONE CFA
573

AFRIQUE HORS CFA
97

ASIE OCEANIE
551

OCEAN INDIEN
428

AMERIQUE DU SUD
710

AFRIQUE DU NORD
846

AMERIQUE CENTRALE
157
AMERIQUE DU NORD
137

MOYEN ORIENT
376

Répartition du budget (13 431 931€)
EUROPE OCCIDENTALE
HORS UNION
0,58%
UNION EUROPEENNE
5,22%
ASIE OCEANIE
7,60%

EUROPE ORIENTALE
0,88%
AFRIQUE ZONE CFA
15,83%

AFRIQUE HORS CFA
2,47%

AMERIQUE DU SUD
16,73%

OCEAN INDIEN
5,76%

AMERIQUE CENTRALE
4,01%
AMERIQUE DU NORD
4,62%
AFRIQUE DU NORD
23,97%
MOYEN ORIENT
12,34%

Rejets
HORS BAREME

NON
CONFORMES

DIVERS

TOTAL

SMSE

3

33

2

38

AEH

5

0

2

7

AAH

10

0

7

17

AS

67

0

16

83

ADD

0

9

8

17

PAC

0

1

2

3

TOTAL

85

43

37

165

NB : en 2016 maintien du contrôle renforcé des demandes de
SMSE (1ères demandes et renouvellements)
Cf. Chemise 3 – Propositions budgétaires 2016/Demandes d’allocations rejetées

Analyse du revenus des parents des AEH
Analyse des revenus des parents des allocataires enfants
handicapés (AEH) en fonction du taux de base (TB) local.
Inférieur à 3 TB

43%

Supérieur à 3TB

57%

Supérieur à 10TB

20%

Supérieur à 20TB

8%

NB : Pour information, 2 familles ont des revenus supérieurs à 50 fois le taux de base en vigueur.

Cf. Chemise n°4 – Documents annexes/Analyse des revenus des parents

Pour conclure




OLES : les demandes transmises par les postes s’élèvent
à ce jour à 593 021 €
Effet change favorable : possibilité de conserver une
réserve de crédits qui pourra être déléguée en cours
d’année pour des besoins urgents.


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