agenda fiscale paiement spontanee .pdf


Nom original: agenda_fiscale_paiement_spontanee.pdf
Titre: Microsoft Word - Document2
Auteur: T

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AGENDA FISCAL
PAIEMENT SPONTANÉ

Nature

Impôt

Imprimé

Délai

Versement

C.N.S.S.

511-1-01

Figurant sur
l'imprimé

Retenue/salaire

TVA

9404

1 mois

Sanctions
Pénalités 3% le 1er mois et 1% pour chaque mois
supplémentaire
10% pénalité
8% majoration de retard à compter du 30ème jour

Cotisation minimale

IGR

9401

1 mois

10% pénalité
8% majoration de retard à compter du 30ème jour

Déclarations
mensuelle

TVA

718/92M

1 mois

8% majoration de retard à compter du 30ème jour

609/92T
Déclarations
trimestrielle

TVA

609/92T

10% pénalité

1 mois

10% pénalité
8% majoration de retard à compter du 30ème jour

Vignette

Taxe spéciale
sur le véhicule

1 mois

50% si retard < 1 mois
20% si 1 mois <retard <5 mois
10% si retard > 5 mois


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