Déplacements illicites d'enfants.pdf


Aperçu du fichier PDF deplacements-illicites-d-enfants.pdf - page 6/52

Page 1...4 5 67852



Aperçu texte


En 2015, 195 enfants concernés par un déplacement illicite international dont le
BDIP a été saisi sont retournés dans l'Etat de leur résidence habituelle :
- 67 enfants qui avaient été déplacés vers la France,
- 128 enfants qui avaient été déplacés depuis la France vers un autre Etat, dont :
* 60 retours amiables (60 enfants - 42 dossiers) avant le prononcé d'une
décision dans la procédure de retour
* 68 retours en exécution d'une décision (68 enfants - 44 dossiers). Parmi
ces 68 enfants revenus en France en exécution d'une décision de retour, seuls 13
ont fait l'objet d'une exécution forcée. Pour les 55 autres, le parent à l'origine du
déplacement a accepté volontairement de se conformer à la décision rendue.
S'agissant du nombre de dossiers dont l'autorité centrale a été saisie au cours des
5 dernières années, les éléments figurent dans le tableau ci-dessous :

Nb de DIE
France requérante
France requise

2011
255
141
114

2012
284
155
129

2013
246
151
95

2014
295
171
124

2015
314
191
123

Parmi les 191 dossiers enregistrés en 2015 pour des déplacements depuis la
France vers l'étranger :
- 67 concernaient un autre pays de l'Union européenne
- 67 l'un des 3 pays du Maghreb (Maroc, Tunisie ou Algérie)
- le solde de 57 dossiers étant réparti entre tous les autres pays.
Sur les 123 dossiers enregistrés en 2015 pour des déplacements depuis un Etat
étranger vers la France, 63 dossiers concernaient un autre pays de l'Union
européenne et 8 le Maghreb.

II.- INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

A) Les conventions internationales multilatérales