Accord Tafta TTIP 11 .pdf


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Informations RESTREINT UE/UE RESTREINT
CHAPITRE [ ]
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
des propositions consolidées
1

RESTREINT UE/UE RESTREINT
CHAPITRE X
LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
[Note : Conformément aux recommandations de la US-UE Rapport du Groupe de
travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance, les Parties chercheront à établir
une " SPS-plus" Le chapitre qui s'appuie sur les principes clés de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) Accord SPS, y compris en ce qui a trait à la
science, tout en préservant la capacité de chaque partie à atteindre son niveau
approprié de protection en ce qui a trait à la vie humaine, animale ou végétale ou
la santé.]
[UE : Objectifs
Le présent chapitre vise les objectifs suivants :
1. Faciliter le commerce entre les parties dans la plus grande mesure possible,
tout en préservant chaque partie le droit de protéger la vie humaine, animale ou
végétale et de la santé sur son territoire et en respectant les systèmes de
réglementation de chaque partie, l'évaluation des risques, gestion des risques et
les processus d'élaboration des politiques;
2. S'assurer que les parties" les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ne
créent pas des obstacles inutiles au commerce;
3. Poursuivre la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS de l'OMC);
4. Renforcer et étendre la portée de l'accord vétérinaire qui est entièrement intégré
dans le présent chapitre;
5. Améliorer la communication et la coopération concernant les mesures sanitaires
et phytosanitaires entre les Parties;
6. Améliorer la cohérence, la prévisibilité et la transparence de chaque partie, les
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