Accord Tafta TTIP 11 .pdf


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doc11

mesures SPS;
7. Fournir un cadre de dialogue et de coopération en vue de renforcer la protection
et le bien-être des animaux et de parvenir à une compréhension commune des
normes de bien-être des animaux.]
Article X.1 : Portée [et la couverture] Le
présent chapitre [US : , sauf indication contraire,] s'applique à toutes les mesures
sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le
commerce entre les parties.
[Union européenne : Le présent chapitre s'appliquent également à la collaboration
sur les questions de bien-être animal.]
Article X.2 [UE : Droits et obligations / Affirmation de la SPS ] Accord
Les parties confirment leurs droits et obligations [US: par rapport à l'autre] en vertu
de l'accord de SPS [de l'OMC].
2

INFORMATIONS RESTREINT UE/UE RESTREINT
[UE : rien dans ce chapitre ne limite les droits ou les obligations des Parties en
vertu de l'accord établi par l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes.
Les Parties doivent se prévaloir des ressources nécessaires pour mettre en
oeuvre efficacement ce chapitre.] de
l'Article X.3 : autorités compétentes [US : et points de contact]
[UE : Aux fins du présent chapitre, les autorités compétentes de chaque partie sont
celles énumérées dans {Annexe 2}. Les Parties s'informent mutuellement de toute
modification de ces autorités compétentes.] [Nous : dès l'entrée en vigueur du
présent accord, chaque partie informe l'autre partie par écrit les renseignements
suivants :
(a) à l'égard de chacune des autorités compétentes des Parties qui ont la
responsabilité d'élaborer, de mettre en oeuvre, et d'appliquer les mesures
sanitaires et phytosanitaires qui peuvent affecter le commerce entre les parties;
(i) une description de chaque autorité compétente, y compris l'Autorité des
responsabilités spécifiques, et
(ii) un point de contact au sein de chaque autorité; et
(b) le nom et les coordonnées d'un représentant de la partie ayant autorité pour
Pge p


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