Accord TAFTA TTIP 4.pdf


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doc4
la radiodiffusion. Ces services excluent les services fournissant ou exerçant un
contrôle rédactionnel sur le contenu, utilisant des réseaux de communications
électroniques transmises et services;]
[UE : (c) "service public de communications électroniques" signifie tout service de
communications électroniques accessible au public;]
[UE : (d) "réseau public de communications électroniques" signifie un réseau de
communications électroniques utilisés exclusivement ou principalement pour la
fourniture de services de communications électroniques accessibles au public qui
prend en charge le transfert d'informations entre les points de terminaison du
réseau;]
[US : réseau public de télécommunications signifie que les infrastructures de
télécommunications utilisé pour fournir des services de télécommunications
publics;]
[UE : (e) "service public de transport des télécommunications'] [US: service de
télécommunications public] signifie aucune télécommunication [UE : transport]
service [UE : obligatoire] [nous : qu'une Partie exige], explicitement ou en effet,
[UE : par un membre] à être offerts au public en général. Ces services peuvent
inclure, entre autres, [UE : Telegraph,] téléphone [UE : télex,] et la transmission de
données, impliquant généralement [UE : la transmission en temps réel d'] des
informations fournies par le client entre deux ou plusieurs [US :
défini] points sans aucune modification de bout en bout de la forme ou le contenu
de l'information du client;
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RESTREINT UE/UE RESTREINT
[UE : (f) un "régulation autorité" dans le secteur des communications
électroniques] [US : organe de réglementation des télécommunications] signifie : le
[UE] [US : un organisme ou des organismes] [UE : facturés par une partie avec]
[US :
responsable de] la réglementation des [UE : les communications électroniques
mentionnés dans cette sous-section] [US : télécommunications];
[UE : (g) "installations essentielles"] [US] moyenne des installations essentielles :
les installations d'un public [UE : les communications électroniques] [US:
Pge p