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Togo. Informations présentées par Amnesty International pour l'EPU des Nations unies
26e session du groupe de travail sur l’EPU, octobre-novembre 2016

discrimination à l’égard des femmes3, ni la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille4, alors qu’il s’était engagé à le faire en 2011. Lors de son premier EPU, le
Togo a rejeté les recommandations de ratification du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale5 et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 6. Le Togo n’a pas ratifié d’autres
traités régionaux importants relatifs aux droits humains, comme la Charte africaine
de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

COOPERATION AVEC LES ORGANES DE SUIVI DES TRAITES ET LES PROCEDURES
SPECIALES

Le gouvernement a remis son rapport en retard au Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale en 2015. Cependant, malgré les engagements pris en 2011,
il n’a pas remis les autres rapports en retard, notamment ceux attendus par le
Comité des droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits
des personnes handicapées et la Commission africaine des droits de l’homme et des
peuples7.
Le Togo n’a pas adressé d’invitation permanente aux procédures spéciales comme il
s’était engagé à le faire lors de son dernier examen 8. Le Togo a accepté de recevoir
la visite du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme
en 2013. Mais les demandes de visites émanant de la rapporteuse spéciale sur
l’indépendance des juges et des avocats, de la rapporteuse spéciale sur les formes
contemporaines d’esclavage et du rapporteur spécial sur les droits de l’homme et
l’extrême pauvreté n’ont pas été acceptées.
Malgré son engagement à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des
Nations unies9, le gouvernement n’a pas donné suite à leurs avis et
recommandations. En 2014, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu
que la détention de Kpatcha Gnassingbé et six autres personnes était arbitraire et a
demandé leur libération immédiate10. Or, en mars 2016, ils étaient toujours en
détention. En 2012, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu que la
détention de Sow Bertin Agba était arbitraire 11. Bien que Sow Bertin Agba ait été

A/HRC/19/10, recommandations 102.1 (Brésil), 102.2 (Uruguay), 102.3 (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), 102.4 (Hongrie). Le Togo s’est engagé à ratifier le
Protocole facultatif dans le Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel –
Togo, Additif, A/HRC/19/10/Add.1.
4
A/HRC/19/10, recommandation 102.7 (Argentine). Le Togo s’est engagé à ratifier la
Convention dans le Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel – Togo,
Additif, A/HRC/19/10/Add.1.
5
A/HRC/19/10, recommandations 103.1 (France), 103.2 (Uruguay), 103.3 (Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), 103.4 (Brésil), 103.5 (Slovaquie).
6
A/HRC/19/10, recommandation 103.6 (Espagne).
7
A/HRC/19/10, recommandations 100.33 (Sénégal), 100.34 (Niger).
8
A/HRC/19/10, recommandations 102.8 (Espagne), 102.9 (Uruguay), 102.10 (Lettonie).
9
Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel – Togo, Additif,
A/HRC/19/10/Add.1, § 5.
10
Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante et onzième
session, 17–21 novembre 2014, No. 45/2014 (Togo), A/HRC/WGAD/2014/45.
11
Avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante-cinquième
session, 14–23 novembre 2012, No. 41/2012 (Togo), A/HRC/WGAD/2012/41, § 83-84.
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Index : AFR 57/3852/2016

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Amnesty International - mars 2016