CRISE CARBURANT arrêté temps de conduite transports carburant .pdf


Nom original: CRISE CARBURANT - arrêté temps de conduite transports carburant.pdfTitre: Journal officiel de la République française - N° 120 du 25 mai 2016Auteur: Direction de l'information légale et administrative

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25 mai 2016

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 14 sur 99

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Arrêté du 24 mai 2016 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps
de conduite et de repos pour le transport d’hydrocarbures
NOR : DEVT1613898A

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement no 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation
de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements
(CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil,
notamment son article 14.2 ;
Considérant que les blocages de dépôts de carburant dans le cadre d’un mouvement social engagé depuis le
17 mai 2016 perturbent l’approvisionnement en hydrocarbures de plusieurs régions et constituent un cas d’urgence,
mentionné à l’article 14.2 du règlement no 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d’une dérogation
temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Art. 1 . – Les entreprises assurant du transport routier d’hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs
d’une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement no 561/2006/CE susvisé pour les durées
maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens dans les conditions
suivantes :
1o Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée
de conduite hebdomadaire prévues à l’article 6-1 à 3 du règlement susvisé ;
2o Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l’article 8 du règlement
susvisé.
Art. 2. – La dérogation prévue à l’article 1er est accordée pour une période de 24 heures reconductible jusqu’à
la publication d’un nouvel arrêté y mettant fin.
Art. 3. – Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française et fera l’objet d’une notification à la Commission européenne en
application de l’article 14-2 du règlement susvisé.
Fait le 24 mai 2016.
ALAIN VIDALIES
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