PROJET Dispositions générales de la CCNF Remis aux OS le 26052016.pdf


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UTP – Département des affaires sociales – Branche ferroviaire – Projet remis aux OS le 26 mai 2016
Les modifications par rapport à la version précédente apparaissent en surligné jaune

Article 13 : Publicité et dépôt
La présente convention collective fera l’objet d’un dépôt à la Direction Générale du Travail et au
secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’une demande d’extension dans les
conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du Code du travail.

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