Requete Daniel Masse Juin 2009.pdf


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M. Massé était relâché à l’issue de sa garde-à-vue sans être déféré tandis qu’une
information était alors ouverte contre X pour tentative d'assassinat et dégradations
volontaires du bien d'autrui par l'effet d’une substance explosive ou incendiaire, et confiée
au juge d’instruction Joaquim Fernandez le 19 décembre 1994.

Les mêmes gendarmes concluaient dans un rapport de synthèse daté du 20 décembre (cote
D 1, feuillet 3) que M. Massé « possédait une motivation » … « qu’il s’était senti lésé et
évincé par le couple H. dans la société MÉDILENS » ce qui avait selon eux, et ce
vraisemblablement aux dires du couple H. : « provoqué chez lui une profonde rancœur
envers ces personnes. » et de même qu’il « disposait des moyens matériels de
confectionner un tel engin explosif », qu’il : « disposait des outils, du bois, du matériel
électrique ajoutés à ses capacités manuelles » … enfin lesdits enquêteurs constataient à
son domicile la : « présence d’un contacteur électrique de même type que celui du colis
piégé. » concluant à une tentative d’assassinat.

Le 15 mars 1995, soit trois mois après les faits, M. Daniel Massé était mis en examen, le
juge d’instruction ordonnant son placement en détention.

Puis, par un arrêt du 19 septembre 1995, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de
Toulouse ordonnait la remise en liberté de M. Massé assortie d’une caution d’un montant
de 100 000,00 francs (15 244,90 euros) et d’un contrôle judiciaire.

Par arrêt en date du 14 novembre 2001, soit sept années après les faits, sa mise en
accusation devant la Cour d’assises de la Haute-Garonne était prononcée par la chambre
d’instruction de la Cour d’appel de Toulouse.

Par un arrêt du 31 mai 2002, la Cour d'assises de la Haute-Garonne acquittait Monsieur
Massé.

Le Parquet de Toulouse faisait appel de l’acquittement sur le fondement d’une disposition
du Code de Procédure Pénale entrée en vigueur le 4 mars 2002, soit postérieurement à la
mise en examen de M. Massé, la Cour de cassation désignant la Cour d’assises d’appel du
Tarn et Garonne.
L’audience de la Cour d’assises d’appel était interrompue le 6 février 2003 après trois jours
de débat pour supplément d’information et le procès était renvoyé.

Un second procès d’appel avait alors lieu et la Cour se réunissant dans une autre
composition, à l’exception du Président et de l’un des assesseurs, reconnaissait M. Massé
coupable de tentative d'assassinat et dégradations volontaires du bien d'autrui par l'effet
d’une substance explosive destinée à engendrer un incendie, et le condamnait à 25 ans de
réclusion criminelle le 12 décembre 2003.
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