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Entrent également dans le champ d'application de cette même convention, dès lors qu'elles sont accessoires
aux activités principales décrites au b ci-dessus, les activités suivantes exercées sur les matières, matériaux
et/ou déchets décrits au a ci-dessus :
1. La collecte, l'enlèvement et l'acheminement dès lors que ces activités sont réalisées par l'entreprise en
amont de ses activités de recyclage ;
2. Tout ou partie des services et activités (y compris le transport pour la revente) qui concourent à remettre
sur le marché les matières, matériaux et/ou déchets valorisés dès lors que ces services et activités sont
réalisés par l'entreprise en aval de ses activités de recyclage sur les matières, matériaux et/ou déchets visés en
a ci-dessus ;
c) Les entreprises exerçant une activité décrite au b, exercée sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits
au a ci-dessus qui, à la date de signature du présent protocole d'accord, appliquent la convention collective
nationale des activités du déchet, continuent à l'appliquer.

Avantages acquis
Article 2
En vigueur étendu

La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement
à la date de la signature de la présente convention, par le salarié, dans l'établissement qui l'emploie.
Les clauses de la présente convention remplaceront celles de tous les contrats existants, y compris les
contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés ou
équivalentes.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables
reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant
aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de
convention.

Durée de la convention et interprétation
Article 3
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 29 juin 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre
1984.
Dernière modification du texte le 21 avril 2016 - Document généré le 03 mai 2016 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance