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Droit syndical
Liberté syndicale et liberté d'opinion
Article 6
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 29 juin 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre
1984.

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les deux parties reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi
que le droit pour les employeurs et pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat
professionnel de leur choix.
Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir
ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, en particulier en ce qui
concerne l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures
d'avancement et de discipline.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement ou du départ d'un employé comme ayant
été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les
faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour
les deux parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Absences pour exercice du droit syndical
Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 29 juin 1984 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre
1984.

L'exercice du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ne doit pas avoir pour conséquence des actes
contraires aux lois. Il a pour condition une stricte neutralité des lieux de travail.
Cependant :

1° Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, aux
salariés devant assister aux réunions statutaires ordinaires des organisations syndicales, sur présentation d'un
document écrit émanant de celles-ci.
Dernière modification du texte le 21 avril 2016 - Document généré le 03 mai 2016 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance