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Nom original: mode d'emploi.pdf
Auteur: CHIGUER TRANSPORT

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Mode d’emploi Forma Facile
Laissez-vous guider pour être sûr de ne pas commettre d’erreurs.

Attention : Si vous exercez une activité artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à
l’installation. Pour savoir si votre activité est concernée par ce stage merci de consulter le lien cidessous.
Activité artisanale
Etape 1 : obtenir une attestation de dépôt de capital
1- Editez les projets de statuts et le Procès-verbal de nomination du ou des dirigeants.
2- Les documents doivent être paraphés et leurs dernières pages signées par le ou les associés.
3- Chaque associé devra fournir un chèque du montant de la partie libérée du capital
correspondant à ses parts.
4- Prendre RDV à la banque pour y déposer le capital. La banque vous fournira une attestation
de dépôt de capital, indispensable à la création de votre société.
Attention : Certaines banques exigent un business plan pour l’ouverture d’un compte
professionnel. Dans ce cas il vous sera impossible de faire votre dépôt de capital, en cas de
difficulté nos pouvons vous aider à le concevoir en cliquant simplement sur le lien ci-dessous.

Etape 2 : Faire Paraître votre annonce Légal

Vous devez faire paraitre dans un journal de votre département l’annonce de la création de votre
entreprise. Vous trouverez celle-ci dans les documents que nous vous avons fourni.
Pour plus simplicité n’hésitez pas à nous confier sa parution en cliquant sur le lien ci-dessous

Etape 3
Imprimez et signez

1- Les statuts définitifs (à parapher par tous les associés)
Le gérant portera et signera à la main en haut à gauche de la première page la mention
suivante, « certifie conforme à l’originale le président »
2- La liste des souscripteurs
3- Le procès-verbal de nomination du ou des dirigeants
4- L’état des actes (vous devrez y porter à la main l’ensemble des dépenses engagés par la société
avant sa constitution)
5- Le cerfa M0
6- Le certificat de mise à disposition des locaux + le justificatif de domicile ou le bail ou le contrat
de domiciliation selon la situation.
7- Le ou les déclarations de non condamnation.
8- La ou les demandes d’ACCRE, le cas échéant.

Déposer au greffe du tribunal de commerce l’ensemble des documents ci-dessus accompagnés
de :

1- L’attestation de dépôt de capital
2- L’attestation d’annonce légale
3- La photocopie des pièces d’identité et des cartes vitale des représentants de la société.
4- Un chèque d’un montant de 41.50 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (Tarif donné
à titre indicatif).

Attention : Si vous pratiquez une activité artisanale, vous devrez ajoutez un chèque à l’ordre
de la chambre des métiers). Le montant de ce chèque varie selon les départements.
Lien vers le site de la chambre des métiers.


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