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4 La dignité .pdf


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FICHE 4 : LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Ce principe en France a valeur constitutionnelle, 27 juillet 1994, décision
du CC. La Jurisprudence n'hésite pas à s'y référer. (nains)
A) Droit au respect de la vie privée
Article 9 du code civil qui dispose que : "Chacun a droit au respect de sa
vie privée" 17 juillet 1970. Pompidou.
+ Sources internationales. L'une majeur c'est évidement Article 8 CEDH.
La cour de Cassation dans la jurisprudence contemporaine vise de manière
systématique les deux textes.
1) Le contenu du droit au respect de la vie privé
→ pour les personnes anonymes comme pour les personnes publiques
Arrêt Adjani du 5 janvier 1983
→ L'objet : La vie privée c'est la vie personnelle et familiale.
Notre droit à la tranquillité, à l'intimité se traduit par un message délivré
aux AUTRES.
Le passage d'une logique de responsabilité civile, à l'affirmation d'un droit
subjectif, a considérablement fortifié le respect de la vie privée → pour
celui qui était victime il fallait une preuve positive de la faute donc pas
parfaitement efficace.
le titulaire de ce droit peut toujours y renoncer au minimum de deux
manières
par les actes juridiques (contrat)
par les comportements (rendre spontanément public une info de vie
privée)
Concurrencé par d'autres droits fondamentaux et d'autres libertés. Vraie
problématique. : opposition :
Les droits de l'histoire
Des intérêts d'ordre public : sécurité santé etc.
Peut entrer en contradiction avec la preuve
Opposition entre le droit au respect de la vie privée et celui à
l'information du public

2) La sanction du droit au respect de la vie privée
Dommages et intérêts
Sanction en nature
Mais dans 95% des cas ce sont des dommages et intérêts.
B) Droit à l'image
Le code civil ne le consacre pas expressément, mais la jurisprudence se
sert de l'article 9 en y attachant des droits distincts au respect de la vie
privée.
1) Les contours du droit
Quelle image ? → à la fois l'image réelle de la personne captée par le
film/la photo, mais aussi l'image symbolique de la personne, celle qui est
reproduite par la caricature, le dessin, la sculpture ...
Sa protection dans le temps → Jusqu'après sa mort. 20 octobre 98 9784621 ; en cause un ancien président de la rep
la cass, « la fixation de l'image d'une personne vivante ou morte sans
l'autorisation des personnes pouv de l'accorder sans autorisation est
prohibée »
2) Sa vigueur
il peut y avoir des contraintes liées à l'ordre public ou aux intérêts
généraux qui imposent la captation de l'image même sans notre
consentement. Tout dépend de savoir si l'image est captée dans un lieu
public ou privé (il faut recueillir son consentement) en privé son
consentement n'est jamais présumé.
C) Droit à l'honneur
Diffamation, Injures ...
Ces atteintes à l'honneur sont sanctionnées autant pénalement que
civilement. Sont consignées dans une des plus vieilles loi 29 juillet 81 sur
la liberté de la presse


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