AUTRES QUELQUES ARTICLES 1974 2014 .pdf



Nom original: AUTRES QUELQUES ARTICLES 1974 - 2014.pdf
Auteur: rene ducret

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AGE : 20 ans – Proposition adoptée par le Législateur

AGE : 19 ANS – Proposition adoptée par Loi des finances du 20/12/1978

Proposition soutenue par le Président Jacques Chirac, puis adoptée

TRAVAUX AYANT INSPIRE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR
LES DROITS DE L'ENFANT, de 1991

Proposition adoptée par le Législateur



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