Rappel Loi Sortie Récrée .pdf


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Rappel de la loi :
Libre Circulation Des Personnes :
- CJUE, 18 décembre 2014, aff C-202/13:
« La libre circulation des personnes est de droit pour tous les citoyens des États Membres de
l’Union Européenne, mais également pour les membres de leur famille, même ressortissants
d’États-tiers, détenant un titre de séjour valable dans l’un des 28 États de l’Union. »
Cette liberté de circulation des personnes est garantie par l’article 20 du traité sur le fonctionnement
de l’Union Européenne et par la Directive 2004/38 pour les ressortissants des États Membres de
l’UE, mais également pour les membres de leur famille qui résident avec un titre de séjour valable
sur le territoire de l’Union.
Article 13 de la DUDH :
« Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. »

Séquestration Arbitraire :
- CP Article 224-1 :
« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever,
de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour
accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. »

Interdiction De Fumer :
- CDSP Articles R.3511-1/ R.3511-7 :
L’article R.3511-1 du Code de la santé publique stipule que : l’interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique (...) dans les espaces non
couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à
l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Aucun texte ne prévoit de dérogation à ce
principe.
- Tribunal de Cergy-Pontoise 21 Avril 2016 :
« Article 1er : La décision du proviseur autorisant les élèves à fumer dans la cour du
lycée Paul Lapie à Courbevoie en date du 18 janvier est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au proviseur du lycée Paul Lapie d’assurer le respect des
dispositions du code de la santé publique interdisant de fumer dans les établissements
scolaires à compter de la notification de la présente ordonnance »


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