CE Avis de notification de constat d'abandon .pdf


Nom original: CE - Avis de notification de constat d'abandon.pdfTitre: Document2Auteur: ALM & BDB

Ce document au format PDF 1.3 a été généré par Word / Mac OS X 10.11.3 Quartz PDFContext, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 08/09/2016 à 11:57, depuis l'adresse IP 82.242.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 426 fois.
Taille du document: 38 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public

Aperçu du document


Avis de notification du constat d’abandon d’une concession aux
descendants ou successeurs
SERVICE CIMETIERE
Le maire de la commune ……………………….
Donne avis à … Madame ou Monsieur (nom, prénom et adresse), ayant droit en
qualité de (descendant successeur du concessionnaire) de … ( Nom, prénom du
concessionnaire), en son vivant domicilié à … , décédé le …, à …, et auquel une
concession ( déterminer la durée ) a été délivrée dans le cimetière communal de … ,
par acte en date du … ,
Qu’en application des articles L.2223-17 et R.2223-12 à R.2225-15 du Code général
des collectivités territoriale, il sera procédé dans ledit cimetière, le … à… heures,
au constat de l’état d’abandon dans lequel se trouve la concession ci-dessus
désignée.
Il les invite, en conséquence, à assister au dit constat ou à se faire représenter par
un mandataire dûment autorisé.

Fait à …………………….., le……………...
Le Maire,
( Signature et sceau )







www.collectivites-equipements.fr contact@collectivites-equipements.fr


Aperçu du document CE - Avis de notification de constat d'abandon.pdf - page 1/1



Télécharger le fichier (PDF)

CE - Avis de notification de constat d'abandon.pdf (PDF, 38 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


ce avis de notification de constat d abandon
ce arrete prononcant la reprise
ce avis de constatation d abandon
ce pv de constatation d abandon
ce certificat constatant l affichage d extraits du pv
compte rendu du conseil municipal du 16 mai 2014

Sur le même sujet..