Courrier refus Mr BESSAC le bon 02 05 2016 .pdf


Nom original: Courrier refus Mr BESSAC le bon 02-05-2016.pdf
Auteur: francois

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GROUPEMENT C.L.C.V. RENE CASSIN
57 rue de Rosny 93100 MONTREUIL
Montreuil le 2 Mai 2016

Envoi par mail et L.R.+A.R.
Objet : remboursement
Trop perçu charge gardien

Monsieur PATRICE BESSAC
Président de l’OPH Montreuillois
17 rue Molière
93 100 MONTREUIL

Destinataires :
M. Patrice Bessac. Maire de Montreuil
et Président de l’OPHM
M. Jean-Luc Bonabeau. Mme Valerie Fumaz.
M. Joel Das Neves. M. Stéphane Beltran

Monsieur le Président,
Suite à notre entretien avec vos collaborateurs le 8 avril dernier et à leur compte- rendu daté du 21 avril,
les locataires RENE CASSIN se sont réunis le 27 avril.
Ils constatent, malheureusement, la mauvaise foi de l’OPH M de continuer à prétendre que le nettoyage
des parties communes était réalisé, alors que cette situation a toujours été dénoncée par écrit et même
signée par 35 locataires.
Votre paragraphe 4….Nous vous confirmons que la loi prévoit pour l’action en remboursement des
charges indûment perçues un délai de prescription de 3 ans.
Vous confirmez à demi-mot que des charges ont été trop perçues, mais c’est sur 5 ans !.
Les locataires ont décidé :
De refuser votre proposition de « geste commercial » de 11K€.
D’avoir un dernier entretien avec vous, afin de déboucher sur un accord honnête.
De solliciter à nouveau la commission départementale de conciliation à laquelle nous n’étions pas
présents pour non convocation ( pas de réception de courrier simple de la DRIHL)
En fonction de ces démarches, ils se réservent des suites à donner à ce dossier.
Tout ceci n’est pas cohérent, vous faites votre affaire des lois qui vous arrange. Allons-nous devoir vous
réclamer des intérêts au taux légal sur l’argent que vous avez perçu et percevez encore abusivement.
Dans l’attente d’un entretien avec vous, recevez, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.
Pièces jointes : C.C.L. de 2010 ; réunion du 2 février 2012, pétitions signées des locataires.
Pour le Groupement de l’Amicale CLCV René Cassin.
Représenté par SYLVAIN GUILBERT.


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