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Recours direct .pdf



Nom original: Recours direct.pdf
Titre: Présentation PowerPoint
Auteur: Helder

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Aperçu du document


L’expert auto
Recours en droit commun
Procédure à prendre en considération

en cas de sinistre non responsable avec
un tiers responsable identifié

©L’expert auto 2016

L’expert auto
Recours direct

Plutôt que de déclarer le sinistre à votre assureur, vous
vous retournez directement contre l’assureur garantissant
la responsabilité civile de la personne responsable.



Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de
l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer. »



Article 1383 du Code Civil : « Chacun est responsable du
dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence. »



Article L 124-3 du Code des Assurances : « Le tiers lésé
dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur
garantissant la responsabilité civile de la personne
responsable. »

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©L’expert auto 2016

L’expert auto
Recours direct

Il choisit librement ses prestataires.
Son sinistre ne figure pas sur son relevé d’information.



Une prise en charge de l’ensemble des préjudices directs et
indirects qu’il a subi:



Les coûts de réparation de son véhicule, véhicule de
remplacement, prise en compte de la perte de valeur
éventuelle de son véhicule du fait de la réparation, etc.



En cas de véhicule non réparable, le préjudice intègre les
frais « annexes » (carte grise, validité du contrôle
technique…).



Son sinistre ne figure pas sur son relevé d’information.



L’expert intervient hors mission d’assurance, ce qui est un
gage supplémentaire d’impartialité.
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©L’expert auto 2016

L’expert auto
Recours direct

Ils apportent une solution complète à leur client et lui
facilitent la gestion de son sinistre.



Ils peuvent facturer l’ensemble des prestations nécessaires
à la réparation des préjudices.



La gestion technique du dossier est optimisée.



Ils travaillent dans un climat serein avec une expertise
contradictoire effectuée dans les règles de l’art.

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©L’expert auto 2016

L’expert auto
Recours direct

Marche à suivre
Le tiers non responsable saisit son expert automobile ou
son avocat qui prendra en charge la procédure de recours
contre le tiers responsable du sinistre.


Il transmet le mandat de gestion, la mission de l’expert,
l’ordre de réparation signé ainsi que la copie du constat
amiable, de la carte grise du véhicule et de sa carte
d’identité.



L’expert établit les préjudices consécutifs au sinistre
(dommages matériels et frais indirects subis par le tiers non
responsable).



Dès la fin des travaux, les prestataires envoient leurs
factures (d’honoraires, des réparations et éventuellement
les frais annexes) à l’expert ou a l’avocat.



Dès que toutes les pièces sont réunies , l’expert ou l’avocat
met en place la procédure de recouvrement auprès de
l’assurance du tiers responsable.
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©L’expert auto 2016

L’expert auto
Recours direct

Conclusion
Cette procédure permet



De choisir librement ses prestataires.



De facturer l’ensemble des prestations nécessaires à la
réparation des préjudices subis par le tiers non responsable.



De respecter les conditions de facturation librement
définies par les prestataires.



Il ne s’agit pas, pour autant de facturer des interventions
qui ne seraient pas pleinement justifiées, ni de surfacturer
des prestations.

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©L’expert auto 2016

L’expert auto

©L’expert auto 2016


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