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Chroniques

Distribution

1. Agence commerciale

Nicolas Eréséo

Indemnité de cessation de contrat (art. L 134-12 C.
com.) – Calcul : les Cours d’appel de Colmar, Nancy,
lyon, Toulouse et Paris précisent les modalités de
calcul de l’indemnité de cessation de contrat (CA Colmar,

nicolas.ereseo@free.fr

Maître de conférences, Université de Strasbourg

Dominique Ferré
dominique.ferre@fidal.com
Avocat, Fidal, Paris

Didier L. Ferrier
didier.ferrier@wanadoo.fr

Professeur, Université de Montpellier

Anne-Cécile Martin
annececile.martin@univ-paris13.fr

Maître de conférences, Université Paris 13

1. Agence
commerciale

3. Distribution
sélective

87 Les Cours d’appel de Colmar,
Nancy, Lyon, Toulouse et Paris
précisent les modalités de calcul
de l’indemnité de cessation de contrat
CA Colmar, 11 mars 2016, Mme Farge
c/ Cubo Design, RG n° 14/01484 ;
CA Nancy, 23 mars 2016, Patrick
Bauters Consultances c/ Gouvy
Muller, RG n° 15/00938 ; CA Lyon, 7 avril
2016, BIP c/ B. MC C. et Victorinox Travel
Gear, RG n° 14-09202 ; CA Toulouse,
23 mars 2016, Éditions Atlas c/ Brenac
et associés, RG n° 14/05597 ; CA Paris,
7 avril 2016, Hall 26 c/ Des Cuirs Spain,
DCCO, RG n° 13/19023

92 La Cour de cassation reconnait
au constructeur la liberté du choix
du nombre de ses distributeurs
sélectionnés mais semble admettre
un contrôle des conséquences de
la sélection d’un nouveau distributeur
au regard de l’activité d’un distributeur
déjà sélectionné
Cass. com., 7 juin 2016, Part Dieu
Automobile et JP Reverdy c/ Hyundai
Motor France, n° 14-22093

2. Gérance de
succursale et
location-gérance
89 La Cour de cassation rappelle
le caractère d’ordre public des
dispositions applicables aux
gérants de succursale et précise
les conséquences de l’application
du statut
Cass. soc., 14 avril 2016, Total raffinage
marketing, n° 14-22631 ; Cass. soc.,
14 avril 2016, Yves Rocher, n° 14-21881
90 La Cour d’appel de Rennes

considère que l’absence d’intention
“particulière” de spéculation justifie
l’autorisation de mise en locationgérance avant la fin du délai de
deux ans prévu par la loi
CA Rennes, 10 mai 2016, France Quick,
RG n° 15/06789

93 La Cour d’appel de Paris rejette
un recours en concurrence déloyale,
faute pour le fournisseur de rapporter
la preuve de la licéité de son réseau
de distribution sélective
CA Paris, 25 mai 2016, France Télévisions
c/ Mme Valentina Z, RG n° 14/03918

4. Distribution
exclusive
95 La Cour de cassation considère
que la clause offrant au concédant
une faculté discrétionnaire
de résiliation d’un contrat à
durée déterminée n’instaure
pas un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties
Cass. com. 12 avril 2016, SPBI c/ LGM
Yachting, n° 13-27712

5. Franchise
96 La Cour d’appel de Versailles
admet qu’un franchisé puisse
être protégé contre l’installation
d’une franchise concurrente malgré
l’absence d’exclusivité territoriale
stipulée à son profit
CA Versailles, 8 mars 2016, Laforet
Franchise c/ Ensemble et Toit,
RG n° 14/04091

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11 mars 2016, Mme Farge c/ Cubo Design, RG n° 14/01484 ;
CA Nancy, 23 mars 2016, Patrick Bauters Consultances c/ Gouvy
Muller, RG n° 15/00938 ; CA Lyon, 7 avril 2016, BIP c/ B. MC C. et
Victorinox Travel Gear, RG n° 14-09202 ; CA Toulouse, 23 mars
2016, Éditions Atlas c/ Brenac et associés, RG n° 14/05597 ;
CA Paris, 7 avril 2016, Hall 26 c/ Des Cuirs Spain, DCCO,
RG n° 13/19023)

L’article  L. 134-12  C. com. qui prévoit, en cas de rupture du contrat
d’agence commerciale, le versement à l’agent d’une indemnité dite de
cessation de contrat, dispose que cette dernière a pour objet la réparation du préjudice subi par l’agent. En dépit de l’existence d’“usages prétoriens” consistant à retenir une indemnité correspondant à deux années de
commissions, les décisions relevées témoignent de la recherche par le juge
de la juste indemnisation, c’est-à-dire de celle correspondant au préjudice
réellement subi par l’agent commercial.
La Cour d’appel de Colmar rappelle cette pratique consistant à retenir
un montant d’indemnité de fin de contrat équivalant à “deux années de
commissions [calculées] sur la base des trois dernières années” (CA Colmar,
11 mars 2016).
Toutefois, cette pratique est écartée par les juges du fond lorsqu’elle ne
permet pas de fixer l’indemnité correspondant au préjudice réellement
subi par l’agent commercial.
La Cour d’appel de Nancy rappelle ainsi la possibilité pour le mandant
d’établir que le préjudice de l’agent est inférieur à deux années de commissions (CA Nancy, 23 mars 2016) ; étant entendu que l’agent dispose également de la possibilité de démontrer l’existence d’un préjudice supérieur.
Appliquant un raisonnement identique, la Cour d’appel de Lyon tient
compte de la diminution de l’activité de l’agent commercial et décide de
l’octroi d’une indemnité de cessation de contrat équivalente, non pas à
deux années de commissions, mais à une année seulement, calculée sur
la base des commissions versées au cours des trois dernières années de
mandat (CA Lyon, 7 avril 2016).
Dans une autre décision, la Cour d’appel de Nancy, malgré une durée
de mandat équivalente à 13  mois, condamne le mandant à verser à
l’agent une indemnité correspondant à deux années de commissions
calculée sur une base de quatre années de commissions octroyées à l’occasion d’un précédent contrat de mandat portant sur la commercialisation de produits de même marque qu’une partie des produits visés par
le nouveau mandat, au motif que l’agent commercial “s’[était] investi
pour fidéliser son ancienne clientèle pour la poursuite de la commercialisation des [produits qu’il commercialisait déjà sous l’empire de l’ancien
mandat] comme pour en créer une nouvelle, pour la commercialisation des
[produits commercialisés uniquement sous l’empire du nouveau mandat]”
(CA Nancy, 23 mars 2016 précité).
La pratique prétorienne consistant à octroyer à l’agent commercial deux
années de commissions cesse, en tout état de cause d’être mise en œuvre,
lorsque la relation entre le mandant et l’agent a duré moins de deux
années. Signalons à ce titre :

Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

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