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la Cour d’appel de Toulouse qui considère que le
contrat d’agence commerciale n’ayant duré que
neuf mois, “[l’indemnité de cessation de contrat]
ne peut donc pas être supérieure à cette durée” et
condamne le mandant au versement d’une indemnité équivalant au cumul des commissions hors
taxes perçues par l’agent pendant les neuf mois de
son mandat (CA Toulouse, 23 mars 2016) ;



la Cour d’appel de Paris qui décide quant à elle de
l’octroi d’une indemnité “représentant une année de
commissions calculée sur la base de 22 mois d’exercice du contrat” (CA Paris, 7 avril 2016) ;



et la Cour d’appel de Colmar qui décide de l’octroi
d’une indemnité calculée sur la base d’une année et
demie de commissions, hors bonus, le mandat ayant
duré 23 mois, relevant également, à cette occasion,
que “l’activité de l’agent était dans une phase de
développement ascendante” (CA Colmar, 11  mars
2016 précité).
D. F.

n

À NOTeR

Indemnité de cessation de contrat
– Faute grave : les Cours d’appel de
Toulouse, Orléans et Colmar précisent la
notion de faute grave de l’agent exclusive
du droit à indemnisation (CA Toulouse, 16 mars

2016, Damy Agence commerciale c/ Roldan et
Nateco, RG n° 12/02195 ; CA Orléans, 31 mars 2016,
Éditions Atlas, RG n° 15/01938 ; CA Colmar, 16 mars
2016, BNC Béton Nouveaux Concepts c/ Regenold
Bausysteme, RG n° 14/05473)
Pour mémoire, le régime protecteur spécifique applicable à l’agent commercial fixé aux articles  L. 134-1 et
s. du C. com. prévoit le bénéfice d’indemnités de préavis
(art.  L.  134-11  C.  com.) et de cessation de contrat
(art. L. 134-12 C. com.) au profit de l’agent commercial
en fin de contrat. Ces indemnités cessent d’être dues par
le mandant dans plusieurs cas dont celui de la faute grave
de l’agent, entendue comme celle “qui porte atteinte à la
finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend ainsi
impossible le maintien du lien contractuel”. Plusieurs décisions relevées ce trimestre méritent d’être signalées car
elles précisent les contours de la notion de “faute grave”
de l’agent commercial qui, rappelons-le – dans la mesure
où elle a pour effet de priver l’agent de son droit à indemnisation  – fait l’objet d’une interprétation restrictive en
jurisprudence.
Les juges considèrent ainsi que les insuffisances de l’agent
commercial, et notamment la baisse d’activité ou le
défaut de réalisation des objectifs chiffrés, ne sont susceptibles de constituer une faute grave qu’à la condition que
le mandant démontre qu’elle résulte d’un comportement
délibéré de l’agent.

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Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

À ce titre, la Cour d’appel de Toulouse rappelle que
“ni les erreurs de comptabilité, ni l’insuffisance de résultat,
ni l’insuffisance professionnelle ne peuvent [en soi] caractériser une faute grave [de l’agent], sauf s’il est établi
qu’ils résultent d’une activité insuffisante et délibérée de
[ce dernier]” (CA Toulouse, 16 mars 2016). Par ailleurs, et
en toute logique, la Cour d’appel d’Orléans rappelle que
la faute grave de l’agent ne saurait être retenue lorsque la
baisse d’activité résulte du comportement du mandant.
C’est le cas notamment lorsque ce dernier réduit le secteur
de prospection de l’agent, met en place une nouvelle politique commerciale et retire la vente de nouveaux produits
à l’agent (CA Orléans, 31 mars 2016).
En revanche, est susceptible de constituer une faute
grave, le manquement “grave” ou “manifeste” à l’obligation de loyauté de l’agent commercial prévue par l’article L. 134-4, al. 2 C. com.
Ainsi, selon la Cour d’appel de Toulouse, constitue un
tel manquement le fait pour l’agent commercial de
reprendre l’activité d’une société qui “est susceptible
de concerner la même clientèle que celle [du mandant]”,
sans l’en informer, et de nouer des relations commerciales avec un client de celui-ci, dans la mesure où cela
permet à l’agent d’avantager la société reprise, au détriment du mandant (CA Toulouse, 16 mars 2016). D’ailleurs la menace même de l’agent commercial de privilégier une société concurrente constitue “un manquement
grave à l’obligation de loyauté” qui, ajouté à la multiplication de comportements fautifs, constitue nécessairement une faute grave de nature à exclure toute indemnité
(CA Colmar, 16 mars 2016).
D. F. n

Contrat à durée déterminée – Rupture
anticipée : la Cour d’appel de lyon
rappelle que la rupture par le mandant
d’un contrat à durée déterminée engage sa
responsabilité contractuelle (CA Lyon, 7 avril
2016, BIP c/ B. MC C. et Victorinox Travel Gear,
RG n° 14/09202)

En cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale,
l’article  L.  134-11  C.  com. prévoit le versement d’une
indemnité dite de préavis, sanctionnant le non-respect
par l’une des parties d’un délai de préavis fixé à un mois
pour la première année d’exécution du contrat, deux
mois pour la deuxième année et de trois mois pour la
troisième  année commencée et les années suivantes.
Le texte précise que cette disposition, inspirée du droit
commun des contrats consacrant un principe de prohibition des engagements perpétuels tiré de la jurisprudence développée à partir de textes spéciaux (principe
codifié au nouvel article 1210 C. civ. issu de l’ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016), n’est applicable qu’aux
contrats d’agence commerciale à durée indéterminée
–  ainsi qu’aux contrats à durée déterminée qui continuent à être exécutés par les deux parties après leur terme
et qui, à ce titre, sont réputés transformés en contrats à
durée indéterminée  –, dans la mesure où ils sont seuls
susceptibles de faire l’objet d’une rupture unilatérale.

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