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D. F.

n

2. Gérance de succursale et
location-gérance
Dispositif d’ordre public – Conditions
– Conséquences : la Cour de cassation
rappelle le caractère d’ordre public
des dispositions applicables aux gérants
de succursale et précise les conséquences
de l’application du statut (Cass. soc., 14 avril
2016, Total raffinage marketing, n° 14-22631 ;
Cass. soc., 14 avril 2016, Yves Rocher, n° 14-21881)

Le contentieux de l’application des dispositions du droit
social à des distributeurs non-salariés ne cesse décidément de se développer. L’actualité jurisprudentielle de
ce trimestre en témoigne encore au travers de décisions
portant sur l’application du statut de gérant de succursale à des locataires gérants (Cass. soc. 14  avr. 2016,
2  espèces). Dans chacune des deux affaires des locataires-gérants s’étaient vu reconnaître le bénéfice de l’application des dispositions applicables aux gérants de
succursales des articles L. 7321-1 et s. du Code du travail.
Ces décisions méritent d’être relevées tant pour les principes qu’elles rappellent que pour les questions qu’elles
soulèvent.

Principes d’application du statut de gérant
de succursale
La Cour de cassation rappelle tout d’abord le caractère
d’ordre public des dispositions des articles  L.  7321-1 et
s. C. trav., interdisant – en l’espèce (cf. Cass. soc. 14 avril
2016, n° 14-22631)  – de refuser au gérant de succursale
le bénéfice d’une indemnité de repos au motif qu’il y
aurait contractuellement renoncé en acceptant les jours
y compris fériés d’ouverture du point de vente visés par
le contrat.
Elle rappelle ensuite, s’agissant de l’une des conditions
d’application du statut – à savoir l’imposition de conditions et prix par le mandant –, que “la circonstance que les
pratiques mises en œuvre par le [mandant] dans ses rapports

avec ses distributeurs échapperaient (…) à la prohibition
des ententes entre entreprises (…) [est] dépourvue de lien
avec la prise en considération, au titre des dispositions de
l’article  L.  7321-2, 2° du code du travail (…), de l’existence de prix imposés aux gérants de ses succursales par
[le mandant] sans qu’il en résulte la moindre prohibition
de cette pratique qu’[il] met ainsi en œuvre” (cf. Cass. soc.
14 avril 2016, n° 14-21881).

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S’agissant des contrats à durée déterminée, ils ont, par
nature, vocation à être exécutés jusqu’à leur terme,
sauf accord des deux  parties pour y mettre fin avant
leur échéance. Les parties ne peuvent donc – sauf faute
d’une particulière gravité  – y mettre fin unilatéralement. La Cour d’appel de Lyon rappelle à cet égard
que si le mandant met unilatéralement un terme au
contrat d’agence commerciale à durée déterminée (sans
faute grave de l’agent), il se rend coupable d’une faute
qui justifie le versement d’une “indemnité réclamée au
titre de la résiliation anticipée du contrat” sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
étant précisé que l’agent commercial “doit démontrer le
montant effectif des commissions qu’[il] était susceptible
d’obtenir au titre de sa propre activité”.

On se souvient d’une solution identique déjà formulée
par la Cour de cassation (Cf.  Cass. soc. 16  sept. 2015,
Concurrences n° 1-2016, p. 106). Si l’on ne peut qu’approuver l’absence de lien automatique entre imposition
de prix au sens du droit de la concurrence et application
de l’article L. 7321-2 C. trav., il apparaît toutefois délicat
de considérer qu’un simple conseil sur les prix ou l’imposition de prix maximaux (non sanctionnés en droit de
la concurrence) suffise à caractériser la condition de prix
imposés exigée par le texte du Code du travail.
La Cour de cassation refuse malheureusement une
nouvelle fois de prendre une position claire sur cette
question. Sa solution conforte donc l’idée – au demeurant
discutable  – que la notion de prix imposé devrait donc
s’apprécier plus largement au sens de l’article L. 7321-2
C. trav. qu’en droit de la concurrence.

Conséquences de l’application du statut
de gérant de succursale
S’agissant des conséquences de l’application du statut,
la Cour de cassation censure des juges du fond pour
avoir débouté un gérant de succursale de sa demande
en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé
(cf. Cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-22631).
En appel, les juges avaient considéré que l’interprétation stricte des dispositions relatives au travail dissimulé visant “les salariés et les employeurs” interdisait
leur application au gérant de succursale, à défaut pour ce
dernier de pouvoir être “assimilé” au “titulaire d’un véritable et complet contrat de travail”. Pour conforter leur
motivation, les juges avaient ajouté que l’indemnité pour
travail dissimulé prévue par l’article L. 8223-1 C. trav. ne
se trouvait pas visée dans le renvoi aux dispositions du
même code fait par l’article L. 7321-3 C. trav.
De manière surprenante, la Cour de cassation censure
le raisonnement au motif que le gérant de succursale
ne se trouvait placé dans “aucune des situations entraînant, pour des personnes visées par l’article  L.  7321-3
du code du travail, une application des dispositions de ce
code excluant celles relatives à l’indemnisation pour travail
dissimulé”. L’article  L.  7321-3  C.  trav. dresse pourtant
une liste des dispositions du Code du travail dont bénéficient les gérants de succursale parmi laquelle ne figure
pas la 8ème partie du Code du travail (relative au contrôle
de l’application de la législation du travail) dans laquelle
se trouve l’article L. 8223-1 C. trav. en cause. Sont visées
les dispositions en matière de relations individuelles
de travail (C. trav. 1ère  partie), de négociation collective
(C. trav. 2ème partie, livre II), de salaires (C. trav. 3ème partie,
livre II), de durée du travail (C. trav. 3ème partie, livre I)
et de santé et sécurité au travail (C. trav. 4ème  partie) ;

Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

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