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L’esprit du texte est de permettre aux gérants de succursales de bénéficier de certaines dispositions du droit
social alors même qu’ils ne sont pas salariés. Le législateur n’a pas fait le choix de leur accorder une protection identique à celle qu’il accorde aux salariés. En considérant que l’infraction de travail dissimulé pourrait être
retenue à l’encontre du mandant, la Cour de cassation
se livre à une interprétation à tout le moins extensive du
texte. Comment sanctionner un travail dissimulé à défaut
de contrat de travail jamais caractérisé ?
A.-C. M.

n

Chaîne de restauration rapide – Défaut
d’exploitation préalable du fonds –
Requête en autorisation : la Cour d’appel
de Rennes considère que l’absence
d’intention “particulière” de spéculation
justifie l’autorisation de mise en location‑
gérance avant la fin du délai de deux ans
prévu par la loi (CA Rennes, 10 mai 2016, France

Quick, RG n° 15/06789)

Le contrat de location-gérance - par lequel le propriétaire
ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la
location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls permet au promoteur d’un réseau de distribution d’organiser une distribution intégrée tout en ayant recours à des
commerçants indépendants. Toutefois, afin d’éviter que
l’utilisation de cette technique d’exploitation du fonds ne
constitue un pur instrument de spéculation financière, le
législateur d’après-guerre avait posé un certain nombre
de conditions parmi lesquelles figure toujours (maintenue par l’ordonnance n° 20004-274 du 25  mars 2004)
l’obligation pour le bailleur d’avoir lui-même exploité
le fonds pendant une durée de deux  ans. Des dérogations légales à cette obligation d’exploitation préalable
sont prévues par l’article L. 144-5 C. com. et le propriétaire du fonds a toujours la possibilité de demander au
président du tribunal de grande instance une dérogation
particulière sur le fondement de l’article L. 144-4 C. com.
en “justifiant notamment l’impossibilité d’exploiter son
fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposés”.
Dans certains types de réseaux de distribution intégrés,
spécialement de chaînes de restauration rapide, de telles
demandes sont fréquentes. Les décisions d’attribution ou
de refus d’autorisation de mise en location-gérance sont
assez contrastées.
Une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes
le 10  mai 2016 mérite, à cet égard, d’être signalée. En
l’espèce, une société de restauration rapide souhaitant
confier, avant l’expiration du délai de deux ans requis en
la matière, la location gérance de son fonds, avait présenté
une requête en autorisation. La Cour d’appel censure les

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Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

juges du fond pour avoir rejeté sa demande d’autorisation au motif qu’“avec un réseau de plus de 250 établissements” le propriétaire du fonds ne pouvait “assurer leur
exploitation personnellement ou par des préposés” et que
“cette demande, motivée par une décision de gestion interne
assurant la continuité de l’exploitation d’un même établissement, ne procèd[ait] pas particulièrement d’une intention
spéculative (…) mais du souci de conserver l’intégrité de
son réseau avec le concours de commerçants responsables
ne disposant pas de la capacité d’investissement nécessaire
à une rentabilité suffisante”.

Les juges se fondent sur une analyse
essentiellement structurelle du réseau
de distribution
Se plaçant dans le sillage de décisions ayant favorablement accueilli de telles demandes (cf.  CA Paris 1er  déc.
1994, RJDA 1995, n° 279 ; CA Versailles, 18 janvier 1988,
D. 1988, IR 77) les juges d’appel se fondent sur une
analyse essentiellement structurelle du réseau de distribution. Ils relèvent, en effet, que la mise en location-gérance procède d’une “décision de gestion interne” ; à
défaut de précision, l’on doit comprendre que les juges
font référence à une décision interne au réseau construit,
en l’espèce, sur un modèle d’organisation “décentralisée”
(cf. B. Saintourens, RTD com. 2009, p. 687, note sous CA
Versailles, 26 mars 2009, RG n° 08/7723).
L’analyse économique de l’opération de location-gérance est, sinon écartée, à tout le moins relativisée par la
Cour d’appel de Rennes qui retient qu’une telle organisation ne “procède pas particulièrement” d’une intention
spéculative. Pour conforter son analyse la Cour relève le
souci du promoteur de réseau d’intégrer des “commerçants responsables ne disposant pas de la capacité d’investissement nécessaire à une rentabilité suffisante” et passe,
en revanche, sous silence le fait que le contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds d’encaisser
des redevances sans assumer les risques du commerce
supportés par le locataire-gérant pendant l’exécution du
contrat. En effet, les risques qui pèsent sur le propriétaire
d’un fonds qu’il n’a jamais, ou peu, exploité sont inexistants : au mieux, à la fin de la location-gérance le locataire-gérant restituera un fonds enrichi d’une clientèle
nouvelle, au pire, il n’aura rien détérioré ! La spéculation
est bien de l’essence de la location-gérance. Ce n’est d’ailleurs pas cette spéculation qui est interdite par les textes,
mais la location-gérance dont le seul but est spéculatif. À
cet égard, il est délicat de considérer avec la Cour d’appel
de Rennes que le constat d’une absence de “spéculation
particulière” suffise à justifier une autorisation de mise en
location-gérance avant la fin du délai de deux ans prévu
par la loi. Certaines juridictions ont d’ailleurs refusé d’accorder de telles dérogations en se fondant sur la volonté
du législateur d’éviter des opérations purement spéculatives caractérisées par l’achat d’un fonds de commerce,
ou sa “création” artificielle (par la conclusion, par
exemple, d’un simple contrat de bail commercial) pour
les concéder immédiatement en location-gérance (cf. CA
Montpellier, 29 janv. 1996, Gaz. Pal. 1996, 2. Somm. 512,
obs. Vray ; CA Versailles, 26 mars 2009, RTD com. obs.
B. Saintourens, précit.).

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étant précisé que ces dernières (durée du travail : C. trav.
3ème partie, livre I et santé et sécurité au travail : C. trav.
4ème  partie) ne sont applicables qu’à condition que le
mandant ait fixé les conditions de travail, de santé et de
sécurité au travail dans l’établissement ou si celles-ci ont
été soumises à son accord.