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La Cour de cassation n’a pas encore, à notre connaissance, eu l’occasion de se prononcer sur la question, mais
il y a fort à penser qu’elle ne puisse aller à contre-courant
de la volonté clairement exprimée par le législateur.
Certains ont appelé de leurs vœux la suppression de
l’exigence de ce délai d’exploitation préalable en raison
de l’inadéquation au contexte actuel des raisons économiques invoquées pour la justifier (Cf.  J.-M.  Leloup,
Faut-il supprimer les conditions de mise en location
gérance d’un fonds de commerce  ? RJ com. 2001, 298).
On comprend parfaitement les impératifs économiques
des promoteurs de réseaux, spécialement en matière de
restauration rapide, qui conduisent au choix du recours
à la location-gérance. Toutefois, à défaut d’exploitation
préalable du fonds par son propriétaire, le locataire-gérant – qui ne perçoit aucune indemnité en fin de contrat
pour compenser l’enrichissement éventuel du propriétaire du fonds – se trouve placé dans une situation où il
est en réalité le seul à supporter l’ensemble des risques de
l’opération ; sauf à considérer l’existence d’une clientèle
future acquise au bailleur du fonds, en raison spécialement du potentiel d’attrait de son enseigne, qui conduirait en réalité à un partage de risques ?
C’est peut-être le sens de cette décision. La location-gérance permet, et c’est l’une de ses vertus, l’intégration de
distributeurs en réseau à moindre frais que le recours à
des salariés ou des gérants de succursales.
A.-C. M.

n

À NOTeR

Réseau de distribution – Reclassement
des salariés des locataires-gérants :
la Cour de cassation reproche aux
juges du fond de ne pas avoir vérifié si,
dans les faits, la permutabilité des salariés
du réseau n’était pas réalisable (Cass. soc.,

17 mai 2016, Kenady, n° 14-21322)

L’intégration que réalise le contrat de location-gérance
(cf.  supra CA Rennes, 10  mai 2016) expose le réseau,
considéré comme un groupe, à l’application de certaines
dispositions du droit social. Ce mouvement d’application du droit social au réseau de distribution considéré
comme un groupe n’est pas nouveau (v. notamment pour
un réseau de distribution considéré comme un “groupe
de reclassement” au sens du droit social : Cass. soc.,
15 janv. 2014, n° 12-22.944, Concurrences n° 2-2014, p. 95 ;
adde. CA Toulouse, 9 oct. 2015, Concurrences n° 1-2016,
p. 117). Une décision rendue par la chambre sociale de la
Cour de cassation le 17 mai 2016 en fournit encore une
illustration en matière de location-gérance.

En l’espèce, à la suite de son licenciement, une salariée
d’un locataire-gérant avait demandé des dommages-intérêts sur le fondement de l’article  L.  1226-15 C. trav.
pour défaut de démonstration de l’impossibilité de la
reclasser dans le réseau de distribution au sein de l’entreprise d’un autre distributeur. La Cour de cassation,
sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure
civile reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu
aux arguments de la salariée qui prétendait que son
employeur avait lui-même reconnu une permutabilité du
personnel au sein du réseau…

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À défaut d’exploitation préalable du fonds
par son propriétaire, le locataire-gérant
se trouve placé dans une situation où il est,
en réalité, le seul à supporter l’ensemble
des risques de l’opération

Ainsi et en dépit de l’argument relevé par les juges du
fond de l’indépendance du locataire-gérant ayant “la
pleine et entière liberté de la direction de l’exploitation
du fonds de commerce” et qui, en l’espèce, ne faisait pas
partie d’un réseau “à l’enseigne” du promoteur, la Cour
de cassation semble reprocher aux premiers juges de ne
pas avoir vérifié si, dans les faits, la permutabilité de la
salariée n’était pas réalisable. Ce mouvement de considération du réseau en tant que groupe est désormais établi
dans la jurisprudence de la chambre sociale. Du point de
vue du législateur, relevons que les sénateurs ont récemment renoncés au projet d’amendement du projet de loi
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles
protections pour les entreprises et les actif-ve-s (dit
“projet de loi El  Khomri”) proposant d’instaurer une
instance de dialogue au sein des réseaux de franchise
faisant peser sur les franchiseurs des obligations vis-à-vis
des salariés de leurs franchisés. Le texte, issu de cet amendement, a été supprimé lors des travaux en commission
au Sénat (le 2  juin), au motif, selon les sénateurs, qu’il
“entrait en contradiction frontale avec le principe même
de la franchise”. En dépit de la proposition faite lors des
débats en séance publique de rétablir le texte, les sénateurs ont choisi de maintenir sa suppression le 22  juin
(art. 29 bis A supprimé). S’agit-il d’un coup d’arrêt porté
à ce mouvement de considération du réseau de distribution comme un groupe ? La proposition de réintégration
de l’amendement -sensiblement modifié - en commission des affaires sociales (le 30 juin 2016) à l’occasion
de la nouvelle lecture par l’assemblée nationale comme
cette décision du 17 mai 2016, rendue en matière de location-gérance, laissent penser le contraire…
A.-C. M.

n

Requalification en contrat de travail
– Bénéfice du statut de gérant de
succursale : la Cour d’appel de Paris
confirme le bénéfice du statut de gérant de
succursale au profit d’un gérant mandataire
(CA Paris, 24 mars 2016, Décor Heytens France,
RG n° 13/07071)
Une décision de la Cour d’appel de Paris portant sur
une demande de requalification d’un contrat de gérant
mandataire de fonds de commerce (art. L. 146-1 C. com.)
en contrat de travail mérite encore d’être relevée, non pas
pour la solution qu’elle apporte mais pour celle qu’elle
n’apporte pas.

Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

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