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Appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis,
la Cour d’appel de Paris rejette la demande de requalification en contrat de travail. Elle considère que le mandataire avait “une liberté d’aménager ses propres horaires et
ses conditions de travail, d’embaucher le personnel dont il
avait besoin et pour lequel il fixait librement les conditions
de travail” et “bénéficiait d’une autonomie dans l’organisation de son travail”. Elle souligne spécialement, à cet
égard, que les “visites in situ ou les instructions données
par le mandant sur le fonctionnement de la boutique” ne
suffisaient pas à établir un lien de subordination car elles
“ne sont que la traduction des attributions conférées au
mandant pour s’assurer du respect des termes du contrat
de mandataire ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 146-1 C. com”.
Enfin, en réponse aux arguments du mandant qui soutenait à titre surabondant, en défense, que l’application
des dispositions de l’article L. 7321-3 C. trav. ne remettaient “pas en cause la qualification juridique du contrat
de mandat, lequel n’est pas transformé en contrat de travail
car le gérant mandataire n’est soumis à aucun lien de subordination”, elle énonce que “par ailleurs l’article L. 7321-3
du Code du travail exclut expressément l’application au
gérant mandataire du livre I de la 3ème partie du Code du
travail, de sorte que le mandataire ne pouvait prétendre
bénéficier de la législation sur la durée légale du travail”.
On regrettera donc qu’elle ne se prononce pas sur le point
de savoir si le gérant mandataire remplissait les conditions d’application du statut de gérant de succursale ;
question ô combien intéressante dès lors qu’il est parfois
très difficile de distinguer gérant mandataire et gérant de
succursale… Le déduit-elle en visant l’article L. 7321 C.
trav. s’agissant d’un “gérant mandataire” alors que ce
dernier ne vise que le gérant de succursale ?
A.-C. M.

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Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

n

3. Distribution sélective
Critère quantitatif – Liberté de choix
– Contrôle des effets de la sélection :
la Cour de cassation reconnait au
constructeur la liberté du choix du
nombre de ses distributeurs sélectionnés
mais semble admettre un contrôle des
conséquences de la sélection d’un nouveau
distributeur au regard de l’activité d’un
distributeur déjà sélectionné (Cass. com.,

7 juin 2016, Part Dieu Automobile et JP Reverdy
c/ Hyundai Motor France, n° 14-22093)

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe du libre choix par le constructeur automobile du nombre des membres de son réseau de distributeurs, en s’intéressant cependant aux conséquences de
la sélection ainsi opérée.
En l’espèce, trois distributeurs avaient été sélectionnés
par un constructeur, en 2003, dans une zone définie
comme “l’agglomération lyonnaise”. Après la cessation
d’activité de deux d’entre eux, le troisième avait, en 2005,
ouvert deux points de vente. Le constructeur ayant, en
2006 et 2008, sélectionné deux  nouveaux distributeurs
dans la zone, le distributeur initial avait été conduit, en
2008, à fermer l’un de ses points de vente puis avait été
placé en liquidation judiciaire.
Ce distributeur et le liquidateur reprochaient alors au
constructeur d’avoir commis une faute en sélectionnant
l’un des nouveaux distributeurs, situé en outre “à proximité immédiate [de son] principal site”.
La Cour de cassation approuve les juges d’appel pour
avoir “énoncé que dans un système de distribution sélective, le fournisseur détermine librement le nombre d’opérateurs qu’il décide d’agréer” et pour avoir retenu que
“la nomination d’un nouveau distributeur est une prérogative [du constructeur] lequel étant libre de la détermination
de son numerus clausus et n’ayant pas à justifier de sa pertinence et de son objectivité, ne peut se voir reprocher d’avoir
nommé un distributeur supplémentaire ‘sans justifications
objectives’…”.
La solution pourrait être discutée dans un système de
distribution sélective hors secteur automobile car les
critères quantitatifs ne peuvent compléter les critères
qualitatifs que dans la mesure où ils ne conduisent pas à
éliminer artificiellement un distributeur apte à commercialiser les produits (D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, Lexis, 7ème ed., n° 623 et jurisprudence citée). Cette
solution s’impose en revanche en matière de distribution
automobile (CJUE, 14 juin 2012, aff. C-158/11, N. Eréséo,
Concurrences n° 3-2012, p. 116, D.  Ferrier D.  2012,
p. 2156). En effet, dès lors que les règlements d’exemption en matière automobile qui se sont succédés ont tous
admis que les constructeurs pouvaient, sans avoir à en
justifier, consentir une exclusivité territoriale à un seul
concessionnaire, on ne voit pas pourquoi ils devraient
justifier la réservation d’un secteur géographique à

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En l’espèce un gérant mandataire avait tenté de démontrer avoir été placé dans un lien de subordination à
l’égard de son mandant. Rappelons que sont qualifiées
de gérant mandataire les “personnes physiques ou morales
qui gèrent un fonds de commerce, moyennant le versement
d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaires, (…)
lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte
duquel, le cas échéant dans le cadre d’un réseau, elles gèrent
ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés
à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant
toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs
conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se
substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et
sous leur entière responsabilité” (L. 146-1 C. com.).