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la filiale française à se prévaloir des marques litigieuses
et, d’autre part, l’existence comme la licéité du réseau
litigieux.

Pour autant, la Cour va au-delà de cette solution en
appréciant également l’analyse, faite par les juges du
fond, des conséquences de la sélection. Elle retient
que, selon eux, le nombre global des distributeurs n’a
pas augmenté dans la zone en cause et que le “secteur”
(à  comprendre, semble-t-il, comme la zone de chalandise) “attribué” (la portée juridique de cette “attribution”
n’étant pas précisée) au dernier distributeur “ne recoupait
pas” celle du distributeur initial de sorte que la sélection
contestée “ne modifiait pas l’équilibre du contrat conclu
avec [le premier distributeur] en [lui] imposant de nouvelles
conditions de concurrence défavorables”.

La qualité à agir découle non pas
de la titularité des signes distinctifs mais
de la signature en tant que promoteur
du réseau des contrats matérialisant
l’existence du système de distribution sélective

Faut-il alors comprendre que si les nouvelles conditions
de concurrence avaient été défavorables, la décision du
constructeur eût pu être critiquée ? Une réponse négative
paraît s’imposer sous peine de modifier radicalement la
solution en remettant en cause le principe de liberté d’organisation initialement proclamé (en ce sens cf. le blog de
L. et J.  Vogel, commentaire du 20  juin 2016). Toutefois
une réponse positive ne pourrait-elle être admise s’il était
établi que le constructeur a en connaissance de cause mis
ainsi en péril l’activité du ou des distributeurs déjà sélectionnés ? (V. en ce sens CA Versailles, 8 mars 2016, infra).
D. L. F.

n

Licéité du réseau – Concurrence
déloyale : la Cour d’appel de Paris rejette
un recours en concurrence déloyale faute
pour le fournisseur de rapporter la preuve
de la licéité de son réseau de distribution
sélective (CA Paris, 25 mai 2016, France
Télévisions c/ Mme Valentina Z, RG n° 14/03918)

Défendre un réseau de distribution sélective suppose
de pouvoir en démontrer la licéité comme l’illustre une
nouvelle fois l’arrêt rendu le 25 mai dernier par la Cour
d’appel de Paris.
En l’espèce, une filiale française d’un groupe composé de
deux  entités ayant pour activité la création de parfums
sous différentes marques de luxe et l’animation de leur
commercialisation au sein de la moyenne et grande
distribution avait assigné une société immatriculée
dans l’État du Delaware qui éditait un site Internet sur
lequel les produits objet des marques protégées avaient
été commercialisés avec des réductions allant jusqu’à
70 %. En parallèle, France Télévisions avait également été
assignée pour avoir diffusé à deux reprises des émissions
présentant le site litigieux et décrivant son activité de telle
sorte qu’une certaine promotion lui était assurée.
La société demanderesse avait obtenu du Tribunal de
commerce de Paris la cessation de l’activité du site et
la condamnation de l’exploitant ainsi que de France
Télévisions à divers dédommagements. Cette dernière
avait interjeté appel et contestait, d’une part, la qualité de

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un nombre limité de distributeurs qui, au demeurant,
“ne bénéficient pas d’une protection territoriale”, comme
le rappelle la décision.

S’agissant de la qualité à agir de la filiale française, la
société France Télévisions reprochait aux juges du premier
degré de ne pas avoir tenu compte de l’absence de preuve
de titularité des signes litigieux ou tout au moins d’un
contrat de licence dûment publié au registre national des
marques.
En effet, même si les magistrats ne l’ont pas rappelé en
l’espèce, l’action civile en contrefaçon est normalement
exercée par le seul propriétaire de la marque. Le Code
de la propriété intellectuelle prévoit certes une exception
mais celle-ci est réservée au “bénéficiaire d’un droit
exclusif d’exploitation”, c’est-à-dire au licencié exclusif,
et uniquement si le contrat n’a pas écarté cette possibilité
et après que le propriétaire ait été mis en demeure d’agir
de manière infructueuse (C. propr. intell., art. L. 716-5,
al. 1).
Cependant, ces conditions n’avaient pas à être vérifiées en
l’espèce comme les magistrats l’ont souligné en relevant
que l’action de la filiale française avait “pour objet, par la
sanction des actes de concurrence déloyale qu’elle entend
voir prononcer, de faire respecter le réseau de distribution
sélective qu’elle a mis en place et que la recevabilité de cette
action ne saurait être subordonnée à sa qualité de titulaire
ou non des droits d’exploitation des marques […] lui
donnant la légitimité d’organiser un réseau de distribution
sélective”. Au surplus, les magistrats ont observé que, pour
l’un des signes distinctifs au moins concerné par l’affaire,
les entités du groupe avaient concédé à la filiale le droit
de l’utiliser, ainsi que l’établissait une attestation délivrée
par le titulaire des droits. Les magistrats ont par ailleurs
jugé indifférente l’absence de publication du contrat au
registre national des marques alors que la jurisprudence
exige une telle formalité sous peine d’irrecevabilité
lorsqu’une véritable action en contrefaçon est exercée par
le licencié exclusif (CA Paris, 26 février 1997, PIBD 1997,
III, p. 339), tout au moins lorsque l’action a pour objet
une marque française.
Ces solutions sont heureuses : une chose est de faire
sanctionner la violation, prise en elle-même, des droits sur
une marque à travers l’action en contrefaçon, autre chose
est de soulever la marque comme élément participant
de l’identification d’un système de distribution sélective
au soutien d’une action en concurrence déloyale.
Dans ce cadre, la qualité à agir découle non pas de la
titularité des signes distinctifs mais de la signature en
tant que promoteur du réseau des contrats matérialisant
l’existence du système de distribution sélective. En effet,
bien qu’il ne soit ni un bien ni une personne, le réseau est
aujourd’hui reconnu (C. com., art. L. 341-1) et protégé
en tant que tel par le droit, comme en atteste la sanction

Concurrences N° 3-2016 I Chroniques I Distribution

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