règlement européen relatif aux produits cosmétiques.pdf


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FR

Journal officiel de l’Union européenne

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986
concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres rela­
tives à la protection des animaux utilisés à des fins expéri­
mentales ou à d’autres fins scientifiques (1) établit des règles
communes pour l’utilisation des animaux à des fins expé­
rimentales dans la Communauté et fixe les conditions dans
lesquelles ces expérimentations doivent être réalisées sur le
territoire des États membres. En particulier, son article  7
requiert que les expérimentations animales soient rempla­
cées par des méthodes alternatives, dès lors que de telles
méthodes existent et sont scientifiquement acceptables.
Il est possible d’assurer la sécurité des produits cosmétiques
et de leurs ingrédients en utilisant des méthodes alternati­
ves qui ne sont pas nécessairement applicables à toutes les
utilisations des ingrédients chimiques. Il convient donc de
promouvoir l’utilisation de ces méthodes dans l’ensemble
de l’industrie cosmétique et d’assurer leur adoption au
niveau communautaire lorsqu’elles offrent un niveau de
protection équivalent aux consommateurs.
Il est déjà possible d’assurer la sécurité des produits cosmé­
tiques finis sur la base des connaissances relatives à la sécu­
rité des ingrédients qu’ils contiennent. Des dispositions
interdisant l’expérimentation animale pour les produits
cosmétiques finis devraient par conséquent être prévues.
L’application, notamment par les petites et moyennes
entreprises, à la fois de méthodes d’essai et de procédures
d’évaluation des données pertinentes disponibles, y com­
pris l’utilisation de méthodes par références croisées et par
force probante, n’impliquant pas l’utilisation d’animaux
pour l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques
finis pourrait être facilitée par des lignes directrices de
la Commission.
La sécurité des ingrédients employés dans les produits cos­
métiques pourra progressivement être assurée au moyen
de méthodes alternatives ne recourant pas à l’animal vali­
dées au niveau communautaire, ou approuvées comme
scientifiquement validées, par le Centre européen pour la
validation de méthodes alternatives (CEVMA) et en tenant
dûment compte de l’évolution de la validation au sein de
l’Organisation de coopération et de développement écono­
miques (OCDE). Après avoir consulté le CSSC quant à
l’applicabilité au domaine des produits cosmétiques des
méthodes alternatives validées, la Commission devrait
publier sans délai les méthodes validées ou approuvées et
reconnues applicables auxdits ingrédients. Afin d’atteindre
le plus haut degré possible de protection des animaux, une
date limite devrait être fixée pour l’introduction d’une inter­
diction définitive.
La Commission a fixé, en ce qui concerne l’interdiction de
commercialiser les produits cosmétiques dont la formula­
tion définitive, les ingrédients ou combinaisons d’ingré­
dients ont été expérimentés sur des animaux, et pour
l’interdiction de chaque expérimentation en cours utilisant
des animaux, un échéancier jusqu’au 11 mars 2009. Tou­
tefois, en ce qui concerne les expérimentations sur la toxi­
cité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et
la toxicocinétique, il convient que, pour l’interdiction de
commercialiser les produits cosmétiques pour lesquels ces
expérimentations sont utilisées, le délai final soit fixé au

(1)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

22.12.2009

11  mars 2013. Sur la base de rapports annuels, la Com­
mission devrait être autorisée à adapter l’échéancier en res­
tant dans le cadre du délai maximal précité.
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Une meilleure coordination des ressources au niveau com­
munautaire contribuera à l’approfondissement des
connaissances scientifiques indispensables à la mise au
point de méthodes alternatives. Il est essentiel, à cet égard,
que la Communauté poursuive et accroisse ses efforts et
prenne les mesures nécessaires pour promouvoir la recher­
che et la mise au point de nouvelles méthodes alternatives
ne recourant pas à l’animal, notamment dans ses
programmes-cadres de recherche.

(45)

La reconnaissance, par les pays tiers, des méthodes alter­
natives mises au point dans la Communauté devrait être
encouragée. À cette fin, la Commission et les États mem­
bres devraient prendre toutes les dispositions appropriées
pour faciliter l’acceptation de ces méthodes par l’OCDE. La
Commission devrait également s’efforcer, dans le cadre des
accords de coopération de la Communauté européenne,
d’obtenir la reconnaissance des résultats des essais de sécu­
rité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes
alternatives, afin de garantir que l’exportation des produits
cosmétiques pour lesquels de telles méthodes ont été
employées n’est pas entravée et d’éviter que les pays tiers
n’exigent la répétition de ces essais en utilisant des
animaux.

(46)

Il est nécessaire d’introduire une transparence en ce qui
concerne les ingrédients employés dans les produits cos­
métiques. Cette transparence devrait être assurée par la
mention, sur son emballage, des ingrédients employés dans
un produit cosmétique. En cas d’impossibilité pratique de
faire figurer le nom de ces ingrédients sur l’emballage, il
convient que ces indications soient jointes de manière à ce
que le consommateur puisse disposer de ces informations.

(47)

Un glossaire des dénominations communes des ingrédients
devrait être établi par la Commission afin de garantir un
étiquetage uniforme et de faciliter l’identification des ingré­
dients cosmétiques. Ce glossaire ne devrait pas être destiné
à constituer une liste limitative des substances employées
dans les produits cosmétiques.

(48)

Afin d’informer les consommateurs, il convient que les
produits cosmétiques comportent des indications précises
et facilement compréhensibles quant à leur durabilité d’uti­
lisation. Dans la mesure où les consommateurs devraient
être informés de la date jusqu’à laquelle le produit cosmé­
tique continue de remplir sa fonction initiale et reste sans
danger, il est important de connaître la date de durabilité
minimale, c’est-à-dire la date avant laquelle il est préférable
d’utiliser le produit. Lorsque la durabilité minimale est
supérieure à  30  mois, le consommateur devrait être
informé de la période pendant laquelle il peut utiliser le
produit cosmétique sans aucun risque après l’ouverture.
Cependant, cette exigence ne devrait pas s’appliquer lors­
que le concept de durabilité après l’ouverture n’est pas per­
tinent, à savoir pour les produits à usage unique, les
produits ne présentant pas de risque de dégradation ou les
produits qui ne s’ouvrent pas.