règlement européen relatif aux produits cosmétiques.pdf


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L 342/64
(65)

FR

Journal officiel de l’Union européenne

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais
normalement applicables dans le cadre de la procédure de
réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respec­
tés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure
d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la déci­
sion 1999/468/CE, pour l’adoption de certaines mesures
relatives aux substances CMR, aux nanomatériaux et aux
risques potentiels pour la santé humaine.

(66)

Il convient que les États membres déterminent le régime
des sanctions applicables en cas de violation des disposi­
tions du présent règlement et assurent la mise en œuvre de
celles-ci. Ces sanctions devraient être effectives, propor­
tionnées et dissuasives.

(67)

Les opérateurs économiques, ainsi que les États membres
et la Commission, ont besoin d’une période suffisante pour
s’adapter aux modifications introduites par le présent règle­
ment. Par conséquent, il est souhaitable de prévoir une
période de transition suffisante pour cette adaptation.
Cependant, afin de garantir une transition sans heurts, les
opérateurs économiques devraient être autorisés à mettre
sur le marché des produits cosmétiques qui sont confor­
mes au présent règlement avant la fin de cette période
de transition.

(68)

(69)

(70)

(71)

Dans le souci d’améliorer la sécurité des produits cosméti­
ques et de renforcer la surveillance du marché, il convient
que les produits cosmétiques mis sur le marché après la
date d’application du présent règlement soient conformes
aux obligations prévues par celui-ci en termes d’évaluation
de la sécurité, de dossier d’information sur le produit et de
notification, même si des obligations similaires ont déjà été
remplies au titre de la directive 76/768/CEE.
Il convient d’abroger la directive 76/768/CEE. Cependant,
afin d’assurer un traitement médical approprié en cas de
troubles et d’assurer la surveillance du marché, il convient
que les informations reçues conformément à l’article  7,
paragraphe 3, et à l’article 7 bis, paragraphe 4, de la direc­
tive 76/768/CEE en ce qui concerne des produits cosméti­
ques soient conservées par les autorités compétentes
pendant un certain temps, et que les informations en pos­
session de la personne responsable restent disponibles pen­
dant cette même période.
Le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux obli­
gations des États membres concernant les délais de trans­
position en droit national des directives indiqués à
l’annexe IX, partie B.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir
la réalisation du marché intérieur ainsi qu’un haut niveau
de protection de la santé humaine grâce à la conformité
des produits cosmétiques avec les exigences établies par le
présent règlement, ne peuvent pas être réalisés de manière
suffisante par les États membres et peuvent donc, en rai­
son des dimensions de l’action, être mieux réalisés au
niveau communautaire, la Communauté peut prendre des
mesures, conformément au principe de subsidiarité consa­
cré à l’article  5 du traité. Conformément au principe de
proportionnalité tel qu’énoncé audit  article, le pré­
sent  règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

22.12.2009
CHAPITRE  I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article  premier
Champ d’application et objectif
Le présent règlement établit des règles auxquelles doit satisfaire
tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché, afin de
garantir le fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un
niveau élevé de protection de la santé humaine.

Article  2
Définitions
1.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«produit cosmétique», toute substance ou tout mélange des­
tiné à être mis en contact avec les parties superficielles du
corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles,
lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les
muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principale­
ment, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect,
de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger
les odeurs corporelles;

b)

«substance», un élément chimique et ses composés à l’état
naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y com­
pris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et
toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à
l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter
la stabilité de la substance ou modifier sa composition;

c)

«mélange», un mélange ou une solution composé de deux
substances ou plus;

d)

«fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique
ou fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique, et
commercialise ce produit sous son nom ou sa marque;

e)

«distributeur», toute personne physique ou morale faisant
partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabri­
cant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à dis­
position sur le marché communautaire;

f)

«utilisateur final», un consommateur ou un professionnel qui
utilise le produit cosmétique;

g)

«mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un pro­
duit cosmétique destiné à être distribué, consommé ou uti­
lisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

h) «mise sur le marché», la première mise à disposition d’un pro­
duit cosmétique sur le marché communautaire;