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travail & organisation

travail & organisation

jurisprudence

Responsabilité pénale de l’employeur

Carences dans
la prévention
du risque chimique
Parmi tous les risques
professionnels, le risque
chimique mérite une attention
toute particulière dans les
entreprises, et se traduit par
de nombreuses obligations
règlementaires qui s’articulent
autour de mesures générales de
prévention et de prescriptions
spéciales, dont l’inobservation
engage sa
responsabilité
pénale comme
vient l’illustrer la
présente affaire
commentée par
Sébastien Millet1.
Sébastien Millet
Avocat associé au cabinet
Ellipse Avocats

Une entreprise emploie des
substances chimiques, dont de la nicotine pure diluée en vue de la fabrication
de filtres pour cigarettes électroniques.
Suite à plusieurs malaises survenus au
sein de son laboratoire, plusieurs salariés
faisaient l’objet d’une incapacité de travail. Suite à cet accident collectif du travail, des poursuites pénales ont été alors
engagées à l’encontre de l’entreprise
1.  Cass. Criminelle, 13 juillet 2016, no 15-84247
2. D’une durée inférieure à 3 mois (C. Pén., art. R625-2 s.).
3.  Cf. C. Trav. L4121-3 et R4412-5 s. (obligations particulières)
4.  Cf. C. Trav. R4222-10 s.

80  Préventique – No 148 – Septembre 2016

et de son dirigeant, sur la base du procès-verbal de constat d’infraction dressé
par l’Inspecteur du travail.
Devant le tribunal correctionnel, les
prévenus se voient condamnés, d’une
part, à une amende de 1 000 euros chacun au titre de blessures involontaires
contraventionnelles 2, d’autre part, à
11 amendes de respectivement 2 500 et
2 000 euros chacun pour infraction à la
réglementation sur la sécurité des travailleurs. Leur condamnation est confirmée en appel, la Cour d’appel relevant
une accumulation de manquements à
des textes du Code du travail :
–– muvaise évaluation des risques lié
à l’emploi d’un agent chimique
dangereux dans le cadre du
document unique d’évaluation des
risques professionnels3 ;
–– insuffisance des mesures prises
pour adapter le système d’aération
et ventilation d’un local à pollution
spécifique4 et mettre en place un
système d’évacuation des déchets
souillés ;
–– inadaptation des équipements de
protection individuelle (lunettes
et gants) au regard du risque
d’inhalation d’émanations toxiques5 ;
–– manquement en matière de
formation et d’information du
personnel, consistant dans la mise
à disposition de fiches de données
et de sécurité (FDS) rédigées
uniquement en anglais et non
traduites en français ;

–– et enfin, au titre d’une incapacité
totale de travail inférieure à 3 mois
pour 11 salariés résultant d’une
méconnaissance de ces obligations
réglementaires.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la
haute juridiction (juge du droit) vient
répondre point par point aux arguments soulevés par les prévenus, pour
finalement les rejeter intégralement,
confirmant ainsi leur condamnation.

En par ticulier, pour apprécier si
l’employ­eur avait correctement évalué
les risques au regard de la question
essentielle de la dangerosité des substances incriminées, la décision balaye
l’argument des prévenus, en estimant
que les juges s’étaient bien appuyés
sur une constatation personnelle de
l’agent, et non sur une simple interprétation de celui-ci du document unique
d’évaluation des risques7.
De même, s’agissant de l’appréciation
d’un lien de causalité certain entre
l’inha­lation des produits et les malaises
des salariés, l’arrêt valide le raisonnement des juges du fond, retenant
que celle-ci était bien directement à
l’origine du dommage, alors même
qu’aucune mesure d’expertise médicale n’avait été diligentée dans le cadre

de l’enquête, ce dont les prévenus
critiquai­ent le caractère superficiel.
Du point de vue des principes fondamentaux du droit pénal, cette approche
peut toujours paraître contestable,
mais elle illustre la portée probatoire
majeure qui est donnée au procès-verbal d’infrac­tion dressé par l’agent
de contrôle de l’inspection du travail. Celui-ci fait foi jusqu’à preuve du
contraire concernant les constatations
que l’agent a pu personnellement effectuer8, et constitue bien souvent dans ce
domaine la pièce maîtresse « à charge »
du dossier de poursuites.
D’une manière plus générale, cela n’est
pas sans incidence compte tenu du
renforcement institutionnel des prérogatives des services d’inspection du travail en matière de droit pénal du travail
depuis le 1er juillet 20169
n

économiques et de rentabilité, ce qui constitue pour les juges une « faute caractérisée » qui
exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer (cf. C. Pén.,
art. 121-3 sur la responsabilité pénale des personnes physiques en cas d’infraction non
intentionnelle).

«

l a sévérité de la jurisprudence
pénale ne peut qu’inciter à agir
en prévention primaire

7.  La question est néanmoins fréquente et il était reproché au procès-verbal de se borner à déduire que
l’employeur ne démontrait pas la dangerosité des produits et avait mal évalué les risques encourus.
8.  Cf. C. Trav., L8113-7 ; Code de procédure pénale, art. 429.
9.  Cf. ordonnance no 2016-413 du 7 avril 2016, ratifiée par la loi « El Khomri » no 2016-1088 du 7 août 2016.

»

Analyse
C’est pour ainsi dire un classique : les
carences relevées conduisent à une
double condamnation pénale au titre à
la fois d’une infraction au Code du travail (même en l’absence de dommage)
et au Code pénal. La responsabilité
pénale est duale également, d’une part
pour le chef d’entreprise (dont la faute
personnelle est caractérisée6), d’autre
part pour l’entreprise personne morale
dont il est l’organe et pour le compte de
laquelle il a agi.
On pouvait presque parler ici de « cas
d’école » au regard de l’accumulation
de points de non-conformité critiques
du point de vue de la démarche de prévention, et relevées par le dossier pénal.
Sur le plan des éléments de qualification juridique justement, la lecture de
la décision fait ressortir une certaine
appréciation extensive des éléments du
dossier pénal. Il en découle une sévérité
de la jurisprudence pénale, qui ne peut
qu’inciter à agir en prévention primaire.

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5.  Cf. C. Trav. R4412-16.
6.  En l’espèce, le dossier faisait ressortir que le chef d’entreprise était informé d’incidents
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No 148 – Septembre 2016 - Préventique  81