Dossier pénibilité .pdf



Nom original: Dossier pénibilité.pdfAuteur: Experto Risk

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8 rue de l’artisanat
08 000 Charleville-Mézières
Tél : 06 31 54 00 04
Fax : 03 55 87 02 04







DOSSIER SPECIAL PENIBILITE




































Doit être réalisé avant le 1er janvier 2017

ExpertoRisk – SARL Capital social 3 000 € - 753 393 818 RCS Sedan – 8 rue de l’artisanat – 08 000 Charleville-Mézières
Tél : 06 31 54 00 04 - Fax : 03 55 87 02 04
E-Mail : contact@expertorisk.fr




Qui est concerné ?
Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé
dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention
de la pénibilité. Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les
apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.
Toutefois, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de
reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs
détachés en France ne sont pas éligibles au compte.
Quels seront les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité ?
Quatre facteurs ont été pris en compte à partir 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives
alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
Six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de
charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les
températures extrêmes et le bruit. Ils sont définis à l’article D. 4161-2 du code du travail. Le recensement
de l’exposition à ces six facteurs à compter de l’année 2016 sera facilité notamment par les référentiels
professionnels de branche qui sont en cours d’élaboration.
Travailleurs intérimaires
S’agissant des travailleurs intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition des
salariés dont elle est l’employeur.
Toutefois, sa déclaration se fonde sur les informations transmises par l’entreprise utilisatrice dans le
cadre du contrat de mise à disposition. Celui-ci indique à quels facteurs de risques professionnels le
salarié temporaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé,
appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice. En tant que de besoin et à l’initiative de
l’entreprise utilisatrice un avenant au contrat de mise à disposition rectifie ces informations.
Q Veiller à bien déclarer la pénibilité des postes concernés en envoyant votre audit pénibilité. Pour
éviter des contentieux, faire parvenir SEULEMENT votre audit pénibilité.

Périodes d’absence
Les périodes d’absence peuvent remettre en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste
occupé. Il s’agira donc de périodes d’absences dont la durée cumulée est suffisamment longue pour
produire manifestement cet effet (notamment congé pour longue maladie, congé individuel de
formation, congé sabbatique, etc.). Pour les travailleurs à temps partiel, il n’y a pas de modalité
particulière d’appréciation du dépassement du seuil.
Q Il sera obligatoire de vérifier votre pénibilité annuellement.





Le lien avec la démarche globale d’évaluation des risques.
Le décret relatif au document unique d’évaluation des risques (DUER) et aux accords en faveur de la
prévention de la pénibilité précise que l’employeur consigne en annexe du DUER les données collectives
utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, le cas échéant à partir de
l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un
référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 du code du travail, ainsi
que la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.
Ainsi, l’évaluation des risques réalisée dans le cadre du document unique d’évaluation des risques a
vocation à servir de repère à l’employeur pour l’appréciation des conditions de pénibilité auxquelles
chaque travailleur est exposé, puisque ce document comporte un inventaire des risques présents dans
chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. La notion d’« unité de travail » doit être
comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ
peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des
situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique,
l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux
différents (manutention, chantiers, transports, etc.).
Q Pour une pénibilité sans problème, votre base est le document unique, la pénibilité est une annexe
au DUER. Il est primordial de commencer votre pénibilité avec un document unique irréprochable de
manière à éviter un contentieux.












L’utilisation des accords et référentiels de branche
Les branches professionnelles ont vocation à accompagner l’employeur dans cette démarche en
concluant des accords collectifs de branche en faveur de la prévention de la pénibilité, conclus dans le
cadre des articles L. 4163-2 et L. 4163-4 du code du travail et qui doivent être étendus, ou en élaborant
des référentiels professionnels de branche.
Un référentiel est élaboré et utilisé comme un mode d’emploi d’évaluation de l’exposition des travailleurs
à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au- delà des seuils après prise en compte des
mesures de protection collective et individuelle. En caractérisant les postes, métiers ou situations de
travail exposés à la pénibilité, dans les définitions et termes en usage dans le corps professionnel
concerné, il facilite ainsi la déclaration des expositions des travailleurs réalisée chaque année par
l’employeur auprès de la caisse. En mettant en évidence l’impact des mesures de protection collective et
individuelle, il permet en outre à l’employeur d’identifier les leviers permettant de prévenir des
expositions.
Un référentiel peut concerner l’ensemble des travailleurs d’une branche ou cibler plus précisément les
travailleurs d’un champ d’activité de cette branche. Dans le deuxième cas, il peut donc y avoir plusieurs
référentiels au sein d’une même branche. L’employeur peut utiliser le référentiel correspondant à sa
branche professionnelle ou, le cas échéant, son champ d’activité. Il ne peut faire usage d’un autre
référentiel que pour des postes, métiers ou situations de travail qui ne seraient pas identifiés dans son
référentiel professionnel.
Ainsi par exemple, si dans une branche A il existe une activité minoritaire ou spécifique au regard de son «
cœur de métier » qui ne figure pas au sein du référentiel de cette branche, alors que cette activité est plus
courante au sein d’une branche B et intégrée dans son référentiel, l’employeur de la branche A peut se
référer au référentiel de la branche B pour cette activité.
L’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel
professionnel de branche homologué, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4161-2, pour
déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second
alinéa de l’article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la
régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa.
Q Ne pas attendre que votre référentiel de branche arrive car il n’arrivera peut-être pas à temps. De
plus, certains domaines tels que le bruit, les risques chimiques… devront quand même être audités avec
ou sans référentiel de branche. Vous risquez de ne pas être prêts pour la date prévue.










Les acteurs internes et externes à l’entreprise
La déclaration individuelle de l’exposition découle donc de l’évaluation de la pénibilité présente en
moyenne dans l’entreprise, que l’employeur apprécie en fonction du ou des postes occupés par le
travailleur au cours de l’année et des situations de travail associées, en cohérence avec sa démarche
globale et à caractère collectif d’évaluation des risques et, le cas échéant, en utilisant l’accord collectif
étendu ou le référentiel professionnel de branche homologué.
L’employeur, à qui la loi confie la responsabilité de déclarer l’exposition des travailleurs, peut utiliser dans
ce cadre l’analyse effectuée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au
titre de sa compétence prévue à l’article L. 4612-2 du code du travail.
A noter que le CHSCT dispose du document unique d’évaluation des risques et des éléments consignés en
annexe précisés par l’article R. 4121-1 et rappelés ci-dessus. Il dispose par ailleurs notamment du
programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
ainsi que du rapport annuel prévus à l’article L. 4612-16. En revanche, il n’a pas accès aux documents à
caractère nominatif et ne peut donc pas demander à avoir accès aux informations relatives à l’exposition
des travailleurs éligibles au compte pénibilité déclarées par les employeurs.
Q D’où l’intérêt de réaliser son document unique et sa pénibilité correctement, de manière à éviter les
contentieux possibles. Le CHSCT peut missionner un expert CHSCT dont les frais peuvent être à la
charge de l ‘employeur.
Q Expertorisk gère la gestion de vos fiches d’exposition pour les CDD sur une période de 5 ans.
Q Expertorisk propose soit des réunions d’information sur la pénibilité à vos salariés et/ou une gestion
de conflits entre l’employeur et les salariés ou les membres du CHSCT.


Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander
à l’employeur la communication des informations qu’il déclare en application de l’article L. 4161-1. Le cas
échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Il convient de rappeler que le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailler aux
facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l’article L.4161-1 ne saurait constituer une
présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et
mentale des travailleurs.





Le schéma pré-contentieux de contestation par le salarié de l’exposition aux facteurs de risques
professionnels
Ø ETAPE 1 : dialogue employeur/salarié
Si le salarié est en désaccord avec la déclaration de son employeur (reportée sur l’attestation annuelle
qu’il reçoit) une explication peut être apportée au salarié pour éviter un processus de réclamation
L’employeur peut effectuer une modification de sa déclaration dans un délai de 3 ans si celle-ci est en
faveur du salarié ou jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été
effectuée dans le cas inverse.
Q D’où l’intérêt de réaliser son document unique et sa pénibilité correctement, de manière à éviter les
contentieux possibles.

Expertorisk propose soit des réunions d’information sur la pénibilité à vos salariés et/ou une gestion de
conflit entre l’employeur et les salariés.
Ø ETAPE 2 : recours préalable devant l’employeur
Si aucun accord n’est trouvé, le salarié doit porter sa réclamation devant son employeur en attestant de la
date de réception (LRAR par exemple). L’employeur a deux mois pour répondre à la demande du salarié.
A l’expiration du délai de deux mois, le silence gardé par l’employeur vaut rejet de la réclamation du
salarié.
Si la réponse ne satisfait pas le salarié, celui-ci peut alors, dans un délai de deux mois, porter sa
réclamation auprès de la caisse compétente, en fournissant une copie de la décision de rejet de
l’employeur ou une copie du justificatif attestant de la réception de la réclamation par l’employeur.








Ø ETAPE 3 : recours amiable devant la caisse
Si la réclamation n’est pas recevable, le gestionnaire de compte informe le salarié de l’irrecevabilité de sa
requête et le renvoie le cas échéant aux modalités à mettre en œuvre pour qu’elle le devienne
(transmission des pièces manquant au dossier, recours préalable devant l’employeur etc.).
Le recours s’effectue toujours auprès de la caisse chargée de la liquidation des retraites du régime général
(CARSAT, CGSS ou CNAV d’Ile-de-France) quel que soit le régime d’affiliation du salarié (régime général ou
régime agricole).
Si le dossier du salarié est recevable, celui-ci reçoit de la caisse un accusé de réception indiquant qu’à
défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée
et est susceptible d’être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Le délai de six
mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place.
Pour effectuer ces contrôles sur pièces ou sur place et après avoir informé l’employeur (aux frais du fonds
pénibilité), un conseiller enquêteur pénibilité interviendra pour vérifier l’effectivité et l’exhaustivité de la
déclaration.
Le conseiller enquêteur pénibilité est agréé et assermenté et a l’obligation de respect des secrets de
fabrication et des procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses
fonctions.
En cas de déclaration inexacte constatée, l’organisme gestionnaire procède alors, après avis de la
commission de recours des contrôles de pénibilité (CRCP), qui est une commission paritaire constituée
dans chaque CARSAT, à une régularisation du nombre de points et du montant des cotisations dont
l’entreprise devra s’acquitter ou à l’inverse, que l’organisme gestionnaire devra rembourser à l’entreprise.
Ø ETAPE 4 : procédure juridictionnelle devant le juge
Le salarié et l’employeur peuvent contester devant le TASS la décision rendue par l’organisme
gestionnaire dans un délai de deux mois suivant cette décision. C’est en effet la décision de l’organisme
gestionnaire qui est éventuellement attaquée, et non celle de l’employeur.









Sanctions en cas de manquement et contrôle de cohérence entre la déclaration de l’exposition et le
paiement de la cotisation additionnelle
En cas de défaut de déclaration ou de paiement de cette cotisation, l’employeur s’expose aux sanctions
de droit commun (articles R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale).
En cas d’absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l’ensemble des cotisations et
contributions sociales, l’employeur s’expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire en
application de l’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, les organismes de recouvrement s’assurent de la cohérence entre les éléments d’exposition
déclarés en DADS/DSN (pour le régime général) ou en DTS/DSN (pour le régime agricole) et le paiement
de la cotisation additionnelle. En cas de déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité sans
versement de cotisation, l’entreprise s’expose à un redressement dans les conditions de droit commun de
la cotisation additionnelle.
Accord ou plan de prévention
Conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au
travail est obligatoire pour les entreprises :



d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés),
et dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils
prévus.

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe)
doit traiter d'au moins un des thèmes suivants :



la réduction de l'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus,
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail,

Il doit également aborder au moins 2 des thèmes suivants :















l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,
le développement des compétences et des qualifications,
l'aménagement des fins de carrière,
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

L'accord (ou le plan d'action), conclu pour 3 ans maximum, prévoit les mesures de prévention basées sur
un diagnostic préalable des situations de pénibilité.
L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité doit être déposé auprès de la Direccte
compétente.
Chaque thème retenu doit être accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation qui doivent
être communiqués, au minimum une fois par an, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Q Expertorisk peut vous assister ou assister le CHSCT/DP dans cette démarche.


Traçabilité en santé et sécurité au travail
Différents documents sont prévus par la réglementation pour assurer la traçabilité de certaines
informations en matière de prévention des risques professionnels. Ces informations ont des utilités
diverses, notamment dans le cadre de la surveillance médicale des travailleurs, du suivi des vérifications
et contrôles effectués sur les équipements mis à leur disposition, ou des visites des organes de contrôle.
Fiches d’exposition
Pour certains risques, l’employeur est tenu de constituer des fiches qui permettront d’assurer la
traçabilité des expositions des travailleurs. Ces fiches présentent un intérêt pour le travailleur et son
employeur, mais également pour les services de santé au travail et les organes de contrôle.
De manière générale, dès lors qu’une fiche d’exposition est réglementairement prévue, il convient de la
transmettre au service de santé au travail afin que le médecin du travail puisse la faire figurer dans le
dossier médical en santé au travail (Recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé
sur le Dossier médical en santé au travail de janvier 2009).
Fiche d’exposition à l’amiante
Pour chaque travailleur exposé à l’amiante, l’employeur établit une fiche d’exposition indiquant :






la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes
de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine
chimique, physique ou biologique du poste de travail,
les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et
l'importance des expositions accidentelles,
les procédés de travail utilisés,
les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

Le contenu de cette fiche d’exposition à l’amiante est précisé dans le Code du travail (article R. 4412-120).
Fiche de sécurité pour les interventions ou travaux en milieu hyperbare
Pour chaque intervention en milieu hyperbare, la réglementation prévoit que l'employeur établit une
fiche de sécurité sur laquelle il indique :





la date et le lieu de l'intervention ou des travaux,
l'identité des travailleurs concernés ainsi que leur fonction et, s'il s'agit de travailleurs
indépendants ou de salariés d'une entreprise extérieure, l'identification de celle-ci,
les paramètres relatifs à l'intervention ou aux travaux, notamment les durées d'exposition et les
pressions relatives,
les mélanges utilisés.

Remplissage d’une fiche de plongée pour une intervention en milieu hyperbare
Le contenu de cette fiche de sécurité est précisé dans le Code du travail (article R. 4461-13). Un modèle
de fiche de sécurité est intégré dans le manuel de sécurité hyperbare (dont le contenu est précisé à
l’article R. 4461-7 du Code du travail).


Fiche d’exposition aux rayonnements ionisants
Pour chaque travailleur exposé aux rayonnements ionisants, l’employeur établit une fiche d'exposition
dont le contenu est précisé dans le Code du travail (articles R. 4451-57 et suivants et article R. 4451-88).
Cette fiche comprend les informations suivantes :






la nature du travail accompli,
les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé,
la nature des rayonnements ionisants,
les périodes d'exposition,
les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du
poste de travail.

De plus, en cas d’exposition anormale, l’employeur doit porter la durée et la nature de cette dernière sur
la fiche d’exposition.
Chaque travailleur exposé est informé par l’employeur de l’existence de la fiche d’exposition aux
rayonnements ionisants et a accès aux informations le concernant qui y figurent. De plus, un double de la
fiche est remis au médecin du travail, qui le conserve dans le dossier médical du travailleur. Une copie de
cette fiche est communiquée à l’inspecteur du travail, à sa demande.
Fiche d’exposition aux rayonnements optiques artificiels
Pour chaque travailleur exposé aux rayonnements optiques artificiels, l’employeur établit une fiche
d’exposition dont le contenu est précisé par le Code du travail (articles R. 4452-23 et suivants). Cette fiche
comprend les informations suivantes :






la nature du travail accompli,
les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé,
la nature des rayonnements optiques artificiels,
le cas échéant, les résultats des mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels,
les périodes d'exposition.

De plus, en cas d’exposition anormale, l’employeur doit porter la durée et la nature de cette dernière sur
la fiche d’exposition.
Chaque travailleur exposé est informé par l’employeur de l’existence de la fiche d’exposition aux
rayonnements optiques et a accès aux informations le concernant qui y figurent. De plus, un double de la
fiche est remis au médecin du travail qui la conserve dans le dossier médical du travailleur. La fiche est
tenue à disposition de l’inspecteur du travail, à sa demande.
À noter que l’employeur doit également tenir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être
exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d’exposition définies par le
Code du travail. Cette liste précise la nature de l’exposition, sa durée ainsi que son niveau, tel qu’il est
connu, le cas échéant, par les résultats du calcul ou du mesurage (article R. 4452-22).
Pour plus d’informations sur les mesures de prévention spécifiques à mettre en place en cas d’exposition
aux rayonnements optiques artificiels.



Dossier médical
Suivi médical d’un salarié par un médecin du travail
Le médecin du travail effectuant la visite d’embauche doit constituer un dossier médical en santé au
travail, qu’il complètera après chaque examen médical ultérieur du salarié. Ce dossier permet d’assurer le
suivi médical du travailleur, en retraçant les informations relatives à son état de santé, aux expositions
auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
Registres
La réglementation impose à l’employeur de tenir des registres afin de garder une trace de certaines
informations essentielles pour la prévention des risques professionnels, notamment relatives à des
situations dangereuses ou aux vérifications et contrôles.
La tenue de registres permet aux différents acteurs de la vie sociale de l’entreprise d’assurer un suivi,
mais cela permet également à l’inspection du travail de s’assurer du respect des obligations prévues par
les textes.
Q Expertorisk peut réaliser ces fiches d’exposition.























Tableau récapitulatif des critères de pénibilité


Critères de pénibilité
Document unique évaluation des risques

Familles de pénibilité
NPC

Interventions ou travaux exercés en
milieu hyperbare

R.4461-1

Travail de nuit
Travail en équipes successives
alternantes (ex :5X8, 3X8…)
Travail répétitif caractérisé par la
répétition d’un même geste, à une
fréquence élevée et sous cadence
contrainte

Articles du code du travail
L4121-1

Situation de pénibilité liées
au rythmes de travail

L. 3122-29 à L. 3122-31
L3122-8, 29, 31, L3163-1
D.3171-7, R.3122-1,
L.3132-15, D.4112-5
D.4121-5

Constat de la situation et rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions
R.4461-1
Décret N°2011-45 du 11
Janvier 2011
D.4161-2, L. 4161-1,

Activités en milieu hyperbare

R. 4412-3, R.4412-60
Agent chimiques dangereux
Situation de pénibilité liées
à un environnement
physique agressif



R.4213-7 et R.4223-13 à 15

Températures extrêmes
R.4431-1 et suivants,
R.4213-5
Décret n° 2006-892 du 19
Juillet 2006


Bruit

R. 4541-2

Manutention manuelle de charges

D. 4121-5

Postures pénibles
Situations de pénibilité liées
à des contraintes physiques

R. 4443-2, R.4441-2

Vibrations mécaniques

Gestion de vos fiches d’exposition pour
les CDD









Ce que fait Expertorisk
Réalisation ou mise à jour du document
unique
Constat de la situation et rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions
Constat de la situation et rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions
Constat de la situation et rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions

NPC



Constat de la situation et rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions

Audit de vos produits chimiques afin de
déterminer les produits entrants dans
la pénibilité, rédaction du diagnostic
pénibilité et plan d’actions
Relevés de températures sur les postes
de travail, rédaction du diagnostic
pénibilité et plan d’actions
Cartographie du bruit, sur bruits
ambiants et sur poste de travail,
rédaction du diagnostic pénibilité et
plan d’actions (étude réalisée avec un
dosimètre et faisant office d’un
diagnostic spécial ambiance sonore)
Etude de postes de travail, rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions
Etude de postes de travail, rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions
Etude de postes de travail, rédaction du
diagnostic pénibilité et plan d’actions
(étude réalisée avec un vibromètre et
faisant office d’un diagnostic spécial
vibrations mécaniques)
Gestion de vos fiches d’exposition pour
une durée de 5 ans




Atouts de la société Expertorisk dans la mission de la pénibilité :

• Expertorisk est déclaré IPRP (Intervenant en Prévention pour les Risques Professionnels) auprès
de la DIRECCTE.
• Expertorisk possède une assurance civile professionnelle pour ce genre de mission.
• Expertorisk est déclaré auprès de la CNIL pour la gestion des fiches d’exposition et audits
sécurité.
• Expertorisk travaille avec un logiciel sur le document unique et la pénibilité dont vous pouvez
devenir utilisateur (idéal pour gérer son document unique et sa pénibilité)
• Expertorisk travaille avec du matériel recommandé par l’INRS pour les vibrations et du matériel
normé pour les audits sur le bruit.
• Expertorisk réalisera une lettre de mission pour les missions sur la pénibilité.
• Grâce à son expérience, Expertorisk vous apportera les meilleurs conseils pour faire baisser la
pénibilité à son maximum.

La pénibilité et le document unique peuvent être pris en charge
dans le cadre du CICE de votre entreprise.


N’oubliez pas, autant que le document unique concerne les salariés mais aussi le chef d’entreprise, autant
que la pénibilité concerne directement les salariés. Nous sommes dans le social. Ce qui va entraîner des
questions et forcément des réponses. Soyez prêt…










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