Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



conf stage avocat aux conseils .pdf



Nom original: conf stage avocat aux conseils.pdf

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par / Skia/PDF m55, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 05/10/2016 à 15:25, depuis l'adresse IP 80.12.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 528 fois.
Taille du document: 259 Ko (5 pages).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


SUJETS DU PREMIER TOUR
Séance n° 1 : Lundi 7 novembre 2016 à 18 heures
L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la mise en mouvement de
l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration, est-il
conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const. Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, ​M. Karim B.
Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier
Séance n° 2 : Lundi 14 novembre 2016 à 18 heures
La grève peut-elle être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ?
Cass. Soc., 11 juillet 2016, pourvoi n° 14-14.226
Rapporteur : M. Nicolas Guérin
Séance n° 3 : Lundi 21 novembre 2016 à 18 heures
La preuve fondée sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui, à la demande de
l’employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a procédé
à la filature de ce dernier de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci, est-elle
licite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout
procès ?
Cass. Civ. 1​re​, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-11.412
Rapporteur : M. Vincent Gury

1

Séance n° 4 : Lundi 28 novembre 2016 à 18 heures
Les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
interdisent-elles à des conseillers municipaux, membres d’une association opposée à
l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une
modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités ?
CE, 22 février 2016,
​ ​Société Entreprise routière du Grand Sud (ERGS), n° 367.901
Rapporteur : Mme Christine Charbonnier
Séance n° 5 : Lundi 5 décembre 2016 à 18 heures
Un syndicat, défendant l’indépendance du peuple corse dans ses statuts et promouvant une
priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, est-il
recevable à présenter sa candidature, en vue du scrutin national organisé auprès des salariés
des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et leur
représentativité ?
Cass. Soc., 9 septembre 2016, pourvoi n° 16-20.605
Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier
Séance n° 6 : Lundi 12 décembre 2016 à 18 heures
Est-il exclu que soit pénalement réprimé, pour atteinte au droit au respect de la vie privée, le
fait pour une personne de diffuser sur internet, sans le consentement de son ancienne
compagne, une photographie la représentant nue et enceinte, prise avec son accord à
l’époque de leur vie commune ?
Cass. Crim., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-82.676
Rapporteur : M. Nicolas Guérin
Séance n° 7 : Lundi 9 janvier 2017 à 18 heures
Le maire, qui fait usage de ses pouvoirs de police, pour interdire le port de tenues qui
manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les
plages, commet-il une illégalité grave et manifeste ?
CE Ord., 26 août 2016, ​Ligue des droits de l’homme et autres, n​os​ 402.742 et 402.777
Rapporteur : M. Vincent Gury

2

Séance n° 8 : Lundi 16 janvier 2017 à 18 heures
L’imputation d’une infidélité conjugale est-elle exclusive d’une atteinte à l'honneur ou à la
considération ?
Cass. Civ. 1​re​, 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.549
Rapporteur : Mme Christine Charbonnier
Séance n° 9 : Lundi 23 janvier 2017 à 18 heures
L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la
demande du père biologique de l’enfant, porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie
privée et familiale de ce dernier ?
CEDH, 14 janvier 2016, ​Mandet c. France, req. n° 30955/12
Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier
Séance n° 10 : Lundi 30 janvier 2017 à 18 heures
Le refus opposé à une personne sur le fondement de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé
publique, d’obtenir l’autorisation d’exporter vers un établissement de santé espagnol autorisé
à pratiquer les procréations médicalement assistées, les gamètes conservés en France de son
défunt mari, lequel avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une
insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays
d'origine de celle-ci, est-il contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ?
CE Ass., 31 mai 2016, ​Mme C. A., n° 396.848
Rapporteur : M. Nicolas Guérin
Séance n° 11 : Lundi 20 février 2017 à 18 heures
Est-il exclu que le délit d'usurpation d'identité soit caractérisé en tous ses éléments lorsque
l’identité en cause a été attribuée dans des circonstances extrinsèques ?
Cass. Crim., 22 mars 2016, pourvoi n° 15-80.211
Rapporteur : M. Vincent Gury

3

Séance n° 12 : Lundi 27 février 2017 à 18 heures
Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que
l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement
pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve-t-il le droit de
licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative ?
Cass. Soc., 6 janvier 2016, pourvoi n° 14-12.717
Rapporteur : Mme Christine Charbonnier
Séance n° 13 : Lundi 6 mars 2017 à 18 heures
Une décision administrative individuelle, dont la notification ne comporte pas l’indication des
voies et délais de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de
justice administrative, peut-elle faire l’objet d’un recours sans condition de délai ?
CE Ass., 13 juillet 2016, ​M. A. B., n° 387.763
Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier
Séance n° 14 : Lundi 13 mars 2017 à 18 heures
Les frais d’hébergement et de soins d’une personne qui, en raison de son handicap, doit être
accueillie en foyer d’accueil médicalisé constituent-ils un préjudice consécutif à l’accident
dont sa mère, qui assurait son hébergement, a été victime ?
Cass. Civ. 2​e​, 19 mai 2016, pourvoi n° 11-22.684
Rapporteur : M. Nicolas Guérin
Séance n° 15 : Lundi 20 mars 2017 à 18 heures
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits
dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient
de nature à caractériser des infractions pénales, doit-il être frappé de nullité ?
Cass. Soc., 20 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557
Rapporteur : M. Vincent Gury

4

Séance n° 16 : Lundi 27 mars 2017 à 14 heures 30
Une personne coupable du vol d’une somme d’argent et condamnée à la restituer à ses
propriétaires, est-elle recevable à exercer une action civile à l’encontre de ceux lui ayant
dérobé une partie de cette même somme ?
Cass. Crim., 9 mars 2016, pourvoi n° 15-80.107
Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

5


Documents similaires


conf stage avocat aux conseils
liste des angage s 2015a
cafes litteraires janv juin 2018
deliberation11994 1
deliberation11993 1
les familles dielingeoises rectificatif 01 09 2015


Sur le même sujet..