News OTRE IDF 7 octobre c 2016 .pdf


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NEWSLETTER OTRE ILE DE FRANCE du 7 octobre 2016
EDITO : Paris, sans la banlieue, tu n’es rien !
C’est sous ce slogan quelque peu agressif que la banlieue se rebelle contre Paris, les collectivités locales et
territoriales prenant des mesures ou adoptant des vœux contre la politique unilatérale et sans concertation de
Paris sont de plus en plus nombreuses, comme en attestent les courriers suivants de la Métropole, ou d’un
Sénateur Maire adressé au Préfet de Police.
Même si Paris n’est pas encore en mesure de verbaliser les véhicules les plus polluants avant 2017, la banlieue
continue de dire non à son ostracisation et notamment à la fermeture des voies sur berges à Paris qui lui fait
perdre des heures dans les transports tous les jours !
Le territoire Paris Est Marne & Bois entre en résistance. Lors du dernier conseil, les élus ont voté une motion en
faveur d’une politique concertée contre la pollution liée au trafic routier. « Nous refusons que l’amélioration de la
qualité de l’air des Parisiens se fasse au détriment des habitants du territoire Paris Est Marne & Bois et plus
généralement de l’ensemble des Franciliens, pour qui la voiture reste malheureusement le moyen de transport le
plus adapté ». Pour lire le communiqué du territoire Marne et Bois mais aussi les gagnants et les perdants de la
journée sans voiture
A peine née, Paris Métropole déjà en sursis !
Valérie Pécresse et Patrick Devedjian font pression sur les candidats à la primaire des Républicains pour qu’ils
s’engagent à supprimer la métropole du Grand Paris. Les sénateurs pourraient leur prêter main forte lors de
l’examen du projet de loi sur le nouveau statut de Paris.
A peine née et déjà menacée, la présidente (LR) de la région Ile-de-France et le patron des Hauts-de-Seine Patrick
Devedjian ne font pas mystère de leurs intentions
Ah et puis dans 8 jours, c’est notre congrès annuel à Tours, en présence de notre secrétaire d’Etat aux Transports
et donc pas de newsletter, mais un compte rendu en direct sur notre page Facebook , ou compte Twitter. Et si
vous n’êtes pas encore inscrits, dépêchez-vous !
2) Rencontrez le Conseil Régional !
La Présidente de la Région Ile-de-France, Valérie Pécresse, et son premier Vice-président chargé de l’Economie et
de l’Emploi, Jérôme Chartier, invitent tout le mois d’octobre et jusqu’à début novembre les chefs d’entreprises de
tous les départements aux conférences territoriales pour la concertation et l’élaboration du Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Cette semaine se tenait la réunion
du 91 et l’OTRE, qui attend un rendez-vous imminent avec Jérôme Chartier pour lui faire part en petit comité de
la problématique de vos entreprises y était représentée.
Vous trouverez en pièce jointe l’invitation ainsi que le calendrier par département de ces réunions auxquelles
nous ne pouvons que vous inviter à participer !
3) Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats au 1er octobre
Au 1er octobre 2016, le droit des contrats, en particulier commerciaux, est profondément remanié. Il s'agit
même de la plus importante réforme intervenue dans ce domaine depuis deux siècles ; Dépoussiérage et
conservation des grands principes L'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016 « portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations » publiée le 11 février est entrée en vigueur le 1er
octobre. 01/10/2016. Lire la note
4) Réseaux sociaux, quelques repères et quelques conseils pour une stratégie sans perdre son temps
5) Le lobbyiste ce diplomate inconnu
Quand on nous demande parfois ce que fait l’OTRE ou quel est notre métier, nous répondons (entre autres)
lobbyiste, mais cette profession n’est pas toujours bien reconnue en France, bon article sur le sujet

6) La toujours fameuse et incontournable newsletter mensuelle de septembre de l’Union routière qui publie
aussi ses dernières statistiques « faits et chiffres 2016 » sur la route
7) Registre des transports (en panne ?)
Le site internet de la DREAL est fort utile (et fort utilisé par nous-même notamment) pour vérifier le nombre de
licences de telle ou telle entreprise ou tout simplement que telle entreprise qui nous est signalée (ou dénoncée)
est bien inscrite au registre des transport ou des commissionnaires et donc en règle. Malheureusement, ce site
en ligne et accessible à tous est victime de problèmes depuis quelques jours (comme par exemple les
transporteurs du Val d’Oise qui ne sont plus téléchargeables depuis 10 jours) ! espérons que ce site important
dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale soit de nouveau rapidement totalement opérationnel !
8) La rupture brutale des relations commerciales : quel délai respecter en cas de rupture ?
Les partenaires économiques doivent faire preuve de loyauté dans la rupture de leurs relations commerciales. A
l’approche de la fin d‘année, vous êtes plusieurs à nous faire part que certains de vos clients vous ont écrit en
recommandé pour vous mettre fin aux relations vous liant, parfois depuis de longues années, avec ou sans
contrat, et ce au 31 décembre prochain, soit dans à peine 3 mois.
Nous avions réalisé dès janvier 2015 une note sur la rupture des relations commerciales prenant en compte les
règles définies par les jurisprudences, mais aussi par le contrat type sous-traitance de 2003 qui définit les règles
devant d’appliquer à défaut de contrat écrit.
L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis
écrit d’une durée suffisante. A savoir notamment dans le transport au moment où des chargeurs indélicats
résilient vos contrats, et trop souvent pour vous remplacer par des opérateurs low cost de l'Est !
On pourra lire utilement cette note et aussi et le détail du contrat type sous-traitance
notamment celui de 2003 dans son article 12-2
12.2. Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début
d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six
mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
12.4. En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au
contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités

9) Dépôt de factures électroniques destinées aux clients publics à compter du 1er janvier 2017
Vous comptez peut-être parmi vos clients des collectivités locales, des services de l'État, des hôpitaux ou d'autres
établissements publics. Avez-vous déjà entendu parler de la facturation électronique ?
À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de
l'État, sera étendue à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique (collectivités
locales, hôpitaux, services de l'État, établissements publics locaux et nationaux, etc), grâce à l'ouverture d'un
portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro.
L'objectif de ce dispositif, mis en place après une concertation approfondie avec vos organisations
professionnelles et qui participe au «choc de simplification», est de réduire la charge administrative et
d'améliorer la compétitivité de votre entreprise.
En effet, la facturation électronique c'est :
un gain de temps dans l'envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
de nouveaux services comme le suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises disponible via le portail
Chorus Pro.
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à destination des entités publiques, selon le
calendrier suivant :

au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;
au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facturation électronique, vous pouvez, dès à
présent, consulter le site internet Communauté Chorus Pro à l'adresse https://communaute-choruspro.finances.gouv.fr/. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de
Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.
10) Les astreintes ne peuvent pas être décidées par le salarié
Des salariés qui décident de leur propre initiative de mettre en place un système d'astreintes ne peuvent en
réclamer le paiement à leur employeur.
Les astreintes sont mises en place par accord collectif. Depuis la Loi Travail du 8 août 2016, l'accord d'entreprise
ou d'établissement prime sur l'accord de branche ou, faute d'accord, par l'employeur lui-même, sachant qu'il
s'agit dans ce cas d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié concerné.
Un service d'appel téléphonique en dehors des heures de travail
Quant à savoir si une astreinte pourrait être mise en place par la seule volonté et à la seule initiative du salarié, la
réponse est clairement négative, comme l'illustre une affaire récemment passée en cassation.
De zélées infirmières à domicile avaient mis en place un système d'astreinte via un service d'appel téléphonique
en dehors des heures de travail destiné à leurs patients, dont l'association qui les employait connaissait semble-til l'existence sans pour autant en être à l'origine.
Pas de demande de l'employeur, pas de paiement des astreintes
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, la responsable du service réclame à l'employeur le
paiement des astreintes effectuées, estimant - comme en matière d'heures supplémentaires - qu'il y avait
implicitement consenti, ce qui les officialisait donc.
La demande est rejetée : le fait que l'employeur ait été au courant de l'organisation mise en place n'officialisait
rien. Aucun paiement n'est donc dû. Arrêt du 8 septembre 2016
11) Faut-il une attestation de non-conduite le week end ?
L’attestation de non conduite (qui n’est pas une attestation de repos), n’est obligatoire que lorsque l’on ne peut
pas mettre de disque (ou de carte à puce de chronotachygraphe numérique)
Les États membres ne sont pas tenus d’exiger l’utilisation du formulaire en cas d’absence d’enregistrements, mais
si un formulaire est exigé, le présent formulaire normalisé doit être reconnu comme valide. Cependant, aucun
formulaire d’aucun type que ce soit ne doit être exigé en cas de période ordinaire de repos quotidien ou
hebdomadaire. Si cela arrive, vous pouvez donc contester !!!
12) Le temps de pause est-il interruptif de la conduite ? (Rappel)
En clair, faut-il se mettre en « carré barré » ou en lit après 4h30 de conduite ? l’OTRE avait déjà fait une note sur
le sujet au moment de la mise en place de l’harmonisation des règles et définitions, mais vu la recrudescence des
PV estivaux, un petit rappel s’impose !
MODALITES D’ENREGISTREMENT DES TEMPS DE PAUSE APRES 4H30 DE CONDUITE ATTESTATION D’ACTIVITE EUROPEENNE
Texte : Règlement européen 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers,
abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route. Utilisation la position « lit »

13) L’OTRE a mis en ligne une vidéo de présentation que vous pouvez visionner sur youtube !

14) Cotisations et contributions sociales : vers une harmonisation du calcul des effectifs
Un projet de décret simplifie et harmonise les règles de détermination des effectifs applicables en matière
d'assujettissement, de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il procède également à
la simplification des règles de calcul du plafond de la sécurité sociale. Lire la note
15) Protection juridique proposée par l'OTRE (rappel)
En période d'actualité régionale chargée, nous n'avons pas toujours le temps (ni les moyens) de répondre en
détail à vos demandes juridiques (PV, prudhommes, contrôles de l'Inspection du travail, Urssaf....)
Dans le cadre de la mise en place d'une protection juridique OTRE avec notre partenaire CFDP Assurances, une
note protection juridique OTRE a été élaborée qui détaille la procédure de la mise en place auprès des adhérents
OTRE. Avec le contrat de protection juridique, spécialement négocié par l’OTRE pour les entreprises de transport
routier auprès de Cfdp Assurances, seul assureur indépendant du marché français à être implanté sur l’ensemble
du territoire, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique pour les litiges les plus courants liés à votre
activité et pour moins de 200 € par an, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge juridique et notamment de
vos frais d’avocat et ce jusqu’à 30 salariés ! Dossier complet au lien
PPA inscrit sous le numéro ORIAS 07 001 698 /!\ La taxe sur les conventions d’assurances de 12,50 % n’est pas déductible
fiscalement. Cette proposition s’inscrit dans l’ensemble des partenariats nationaux proposés par l’OTRE et qui s’ajoutent aux
partenariats régionaux

16) Dématérialisation de la déclaration de détachement
Les employeurs établis à l’étranger détachant des travailleurs en France sont tenus d’effectuer une déclaration
préalable de détachement. Cette déclaration doit impérativement être effectuée sous format dématérialisé à
compter du 1er octobre 2016.
Pour cela, le ministère du Travail a mis en place un système de télé-service dénommé « SIPSI (système
d’information sur les prestations de service internationales) » et disponible à l’adresse www.sipsi.travail.gouv.fr.
17) Sécurité routière : «En 2015, 956.000 points de permis ont été retirés à des automobilistes pris le
téléphone à la main». Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière, a détaillé la stratégie
du gouvernement pour lutter contre l’usage portable au volant et aussi du rififi sur les radars et pour en avoir la
carte de ceux qui flashent le plus et les recettes atteindront un niveau record de plus + 25% à 844 Millions
d’euros selon le gouvernement !
18) Transport de personnes : Licencié pour avoir raté un arrêt de bus !
VTC : suppression de l’examen d’octobre ! Porté devant le Conseil d‘Etat ce dernier a confirmé la suppression
de l’examen d’octobre !
19) AGENDA :
7 au 9 octobre 2016 salon de l’immobilier (et donc du futur déménagement ?) parisien http://www.salons-immobilier.com/Salon-de-Paris
10 octobre : pénibilité au travail : Medef IDF : L’inscription se fait uniquement en ligne :
11 et 12 octobre 2016 : 5èmes Assises du Transport et de la Mobilité se tiendront à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème :
Révolution numérique : révolution des métiers ? inscription en ligne :
14-15 octobre 2016 : congrès national OTRE à Tours : inscription en ligne en lien :
18 Octobre 2016 PLANÈTE PME 2016 Le rendez-vous des PME et des TPE Nouveau lieu : Palais Brongniart
19 octobre Conférence sur le Grand Paris, sur le thème : identité en devenir » à la Maison de la Chimie. Inscriptions
Mardi 25 Octobre 2016 de 8h30 à 10h30 Présentation du nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du
transport et prévention des risques au siège de Klesia Paris 17ème Inscrivez-vous vite au lien!
7 décembre La Nuit du Shortsea 2016 Vous pouvez télécharger les dossiers de candidature aux Trophées 2016. Et vous vous inscrire à
l'événement en suivant ce lien.
AG OTRE Ile-de-France 2017 : vendredi 21 avril 2017 toute la journée, dans un lieu francilien encore tenu secret !


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