Decryptage de l'avant projet de Constitution MN .pdf



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Aucune institution privée ou publique n’a donnée approbation ou improbation aux opinions écrites dans le présent texte.
Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur.

Contribution sur le processus de réforme constitutionnelle : Décryptage et analyse de l’avantprojet de Constitution 2016
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Dans quelques semaines, si rien ne vient à changer le calendrier, les électeurs ivoiriens seront
appelés aux urnes pour répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de constitution
proposé par le Président de la République? »
Pour certains, la réponse sera « OUI » et pour d’autres, ce sera « NON ». En attendant, les débats ont
cours autour de cette initiative de réforme constitutionnelle tant sur l’opportunité, la méthode et le
contenu de l’avant projet de Constitution.
Au regard de la proposition de l’avant projet par le comité d’experts, il est sans conteste que cette
Constitution nous fera entrer de manière indéniable dans une nouvelle république conforment au
désir du Chef de l’Etat, mais surtout au regard des bouleversements majeurs du mode d’organisation
politique des pouvoirs et de gouvernance qu’introduit cette Constitution. Si le « Oui » l’emporte au
prochain référendum, la Côte d’Ivoire va donc entrer inéluctablement dans une autre République.
Le moment est-il opportun ?
Sur cette question les avis divergent d’un camp politique à un autre et d’un citoyen à un autre. Pour
notre part, l’opportunité d’un tel projet pourrait s’apprécier au regard de notre histoire surtout dans
sa dernière décennie avec la crise militaro-politique de 2002-2011. La page de la crise doit être
définitivement fermée et le projet de nouvelle constitution offre bien une occasion favorable pour
réécrire une nouvelle page d’espérance et de concorde entre les fils de la Nation. Il faillait bien qu’on
le fasse un jour et nous sommes condamnés à le faire pour construire notre pays autour d’un contrat
social qui rassemble les fils et les filles de la Côte d’Ivoire.
S’agissant de la méthode, comme cela est enseigné dans les cours de droit, la constitution au sens
formel est élaborée selon des techniques juridiques très variées. Comme nous l’indiquait le Dr
Batafoué en première année d’université : « Quelques soit les techniques ou les procédures, la
rédaction d’une Constitution fait intervenir un pouvoir constituant originaire. Et la Constitution étant
la Loi suprême, elle doit être l’œuvre de la volonté d’un organe bénéficiant d’une autorité politique
suprême, c’est à dire détentrice d’un pouvoir suprême ou souverain ». C’est donc dire que le pouvoir
constituant détenant un pouvoir inconditionné puisqu’il devient la source ou le commencement de
tout ordre juridique nouveau, il doit être investit de l’autorité du souverain, le Peuple afin que son
produit ait une pleine légitimité.
En fonction du détenteur du pouvoir constituant originaire, il existe deux procédures d’élaboration
de la constitution : Le procédé autoritaire et le procédé democratique d’élaboration.

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Magloire N’DEHI

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1- Le procédé autoritaire
Selon cette technique d’élaboration de la Constitution, le pouvoir constituant est détenu par un
homme qui est le monarque dans une monarchie ou le dictateur dans un régime d’exception. Dans
ce cas, la Constitution procède d’un acte unilatéral du souverain monarque ou dictateur. Elle se
caractérise par l’exclusion du peuple dans l’opération constituante.
Cette procédure peut prendre la forme d’un octroi quand c’est le monarque qui fait « don » à son
peuple ou d’un pacte entre le monarque et le peuple qui plébiscite ce pacte par un « Oui ».
2- Le procédé democratique d’élaboration
Par ce procédé, le pouvoir d’élaboration de la constitution appartient au peuple. Le peuple va donc
élire une assemblée constituante. Cette assemblée peut être souveraine ou non. L’assemblée est dite
souveraine lorsqu’elle élabore la constitution et adopte la constitution. L’assemblée est dite non
souveraine, lorsqu’elle élabore uniquement la constitution et l’adoption se fait par le peuple luimême.
Pour éviter le double vote : Election de l’assemblée constituante, ensuite l’adoption par referendum,
une troisième option est plus souvent choisie : La conférence nationale ou le comité constitutionnel.
Ici, ce sont les forces sociopolitiques et intellectuelles qui élaborent le texte dans le cadre d’un
consensus et le soumet au vote du peuple. C’est le cas de plusieurs pays africains comme le Benin et
le Burkina Faso.
Aussi, ce qui est peut être considérée comme une quatrième option de procédé democratique au
regard des expériences dans le monde, c’est l’exemple de la France en 1958 lors de l’élaboration de
la Constitution de la cinquième république.
La rédaction de cette constitution intervient dans un contexte difficile lié à l’instabilité
gouvernementale chronique de la 4ème République et de la guerre en Algérie.
Au regard de cette crise, De Gaulle investit chef de gouvernement en juin 1958 par 329 voix contre
224 reçoit les pleins pouvoirs de l’Assemblée notamment par l’adoption de trois importantes lois
dont celle de la Loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution, prévue
par l’article 90 de la Constitution de 1946, jugée trop lente. Félix Houphouët Boigny faisait partie de
ce gouvernement. Cette Loi impose au gouvernement des conditions spéciales de procédures. Elle lui
confie le soin d’élaborer un avant projet qui doit être soumis ensuite à l’avis d’un organisme crée
spécialement pour l’occasion. Pour la rédaction du texte, le gouvernement met en place un comité
technique d’experts constitué de juristes et des spécialistes du droit. Le comité consultatif
constitutionnel est quant à lui composé principalement de l’assemblée nationale (16 députés), du
conseil de la république (10 Sénateurs) et 13 personnalités compétentes indépendantes issues de
divers secteurs (Agriculture, diplomatie, religieux, Association, enseignement, etc.). Les 36 membres
de ce comité étaient issus quasiment de tous les partis politiques français de l’époque et même des
colonies. Léopold Sédar Senghor et Amadou Lamine Gueye du Sénégal faisaient partis de ce comité
dont le président, Paul Reynaud n’a pas été nommé par le Général De Gaulle mais élu par l’ensemble
de ses membres

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Magloire N’DEHI

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Selon des personnalités proches du gouvernement, c’est cette quatrième option qui a été privilégié
par le gouvernement. A l’analyse, on peut l’affirmer en ce sens qu’un comité d’experts de juristes a
été mis en place. Cependant, il n’y a pas eu de comité consultatif constitutionnel issu de diverses
couches pour un avis avant le référendum comme en France. Ce travail est laissé dans notre cas à
l’assemblée nationale.
C’est le choix du Chef de l’Etat. Et ce choix est légal. Cependant, aidera-t-il dans notre contexte à
avoir le consensus idéal préalable ? Comme nous l’avions suggéré le 27 septembre 2016, n’aurait-il
pas été plus consensuel et inclusif de mettre en place un comité d’avis et d’analyse composé de
représentants de la coalition au pouvoir, de l’opposition, de la société civile et de personnalités
indépendantes compétentes pour une relecture et des avis après le travail du comité des experts ?
Il est vrai qu’il n’existe pas d’énoncés normatifs ou prescriptifs ou une règle de droit s’imposant au
Chef de l’Etat. Cependant, n’aurait-il pas été plus adéquat et bien-fondé au regard de notre histoire
et du contexte sociopolitique d’œuvrer pour une large implication à travers un comité consultatif
avec notamment les partis politiques et la société civile après le travail du comité des experts ? On ne
peut le nier, une constitution est d’abord et avant tout un contrat social et politique, un instrument
de régulation et de bonne gouvernance de la société. La classe politique (pouvoir et opposition) et les
acteurs sociaux (ONGs, Syndicats, Associations, Medias, etc.) du pays auraient pu être parties
prenantes dans le processus parce qu’ils participent, dans le cadre qu’entend créer la (futur)
constitution à la gouvernance ainsi qu’animation des institutions prévues par cette constitution.
Le contenu
A la lecture, on note dans l’organisation du texte:





1 préambule
16 titres
50 chapitres
184 articles

Aussi, à l’observation, l’avant-projet de constitution dégage des idées forces :








Une forte réaffirmation de l’attachement de la Côte d’Ivoire aux principes des droits de
l’homme, aux libertés fondamentales tels que proclamés dans les instruments juridiques
régionaux et internationaux auxquels le pays a déjà souscrit et un renforcement des devoirs
des citoyens. On dénombre au moins 47 droits et devoirs
Une réorganisation des pouvoirs politiques (exécutif, législatif et judicaire)
Une fécondité institutionnelle avec au moins 15 institutions nouvelles, renouvelées ou
reformées
Une concentration très forte du pouvoir dans l’exécutif et le législatif avec très peu de
recours direct au souverain (le peuple) notamment par l’assouplissement de la procédure de
révision de la constitution
Un renforcement de l’hyperpresidentialisme et un affaiblissement de la séparation des
pouvoirs (nomination des autorités judiciaires et une partie des parlementaires par
l’exécutif)
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Magloire N’DEHI

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Analyse du Contenu
Article 12 : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent
accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis. »
Cet article semble ignorer les communautés villageoises dans l’accession à la propriété foncière
rurale. N’aurait-il pas été plus adéquat que les communautés villageoises qui détiennent les droits
coutumiers des terres puissent accéder elles aussi à la propriété foncière rurale ? Notre Loi ne
pourrait-elle pas reconnaitre les communautés villageoises comme des personnalités morales de
plein droit afin qu’elles accéder également à la propriété foncière rurale
Article 19, Alinéa 3 : « Toute propagande ayant pour but ou pour effet de faire prévaloir un groupe
social sur un autre, ou d'encourager la haine raciale, tribale ou religieuse, est interdite. »
Au regard des événements terroristes survenus à Grand Bassam et le contexte mondial, n’aurait-il
pas été plus adéquat d’ajouter que « toute propagande ou pratique visant à faire l’apologie du
terrorisme ou du « djihadiste est interdite » ?
Article 26 : « La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle
contribue au développement économique, social et culturel de la Nation ». Cet article est une belle
reconnaissance formelle même si jusqu’ici la société civile était reconnue dans ce rôle de fait.
On aurait pu formuler ainsi: « La société civile est une des composantes de l’expression de la
démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de la Nation. Elle
concourt à l’éducation civique et politique des populations et contribue au développement
économique, social, scientifique et culturel de la nation ».
Article 29, alinéa 2 : « Sur des questions d’intérêt national, le Président de la République peut
solliciter l’avis des partis et groupements politiques de l’opposition.»
Les partis politiques étant égaux en droit et soumis aux mêmes obligations, selon l’alinéa 1 de
l’article 25, pourquoi uniquement les partis de l’opposition et pourquoi pas aussi les partis politiques
au pouvoir ? Il serait donc bien-fondé d’écrire « Sur des questions d’intérêt national, le président de
la République peut solliciter l’avis des partis et groupements politiques et des organisations de la
société civile ».
Article 36 : « L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses
chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. » Superbe avancée pour les femmes !
Pour un pays où les moins de 35 ans représentent 77,7%, n’aurait-il pas été encore plus judicieux
d’élargir ce droit aux jeunes ; Ainsi, on aurait : « L’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de
la femme et des jeunes en augmentant leurs chances d’accès à la représentation dans les assemblées
élues. »
Article 49 : « Le principe de la République de Côte d’Ivoire est le gouvernement du peuple, par le
peuple et pour le peuple. »

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Magloire N’DEHI

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Pour être plus précis et complet, on aurait pu écrire : « Le principe de la République de Côte d’Ivoire
est la démocratie, le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
Article 51, alinéa 1 : « Le peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses
représentants élus.»
Pour être plus conforme à l’article 50 et dans l’esprit de la démocratie participative, on aurait pu
écrire : « le peuple exerce sa souveraineté par voie de referendum, par l’initiative populaire avec
droit de présenter des motions en matière législative et par ses représentants élus».
Ainsi, cela aurait pour intérêt de réaffirmer la souveraineté du peuple de Côte d'Ivoire à travers le
renforcement des droits des citoyens et leur pouvoir de légiferation. Comme le consacre la
Constitution du Maroc, par un nombre de signatures déterminé par la Loi, des citoyens pourraient
proposer directement des sujets de lois ou suggérer des modifications de loi.
Article 55, alinéa 3 : « Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques
et doit être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né
de père ou de mère ivoirien d'origine.»
En comparaison à l’article 35 de la Constitution de 2000, cet article remplace le « Et » par le « Ou »,
supprime le plafond d’âge, fait passé le plancher d’âge de 40 à 35 ans, supprime l’obligation de
résidence et l’obligation de soumission préalable à un examen médical.
Qu’est ce qui justifie la levée de la limitation d’âge ? Pourquoi le plancher n’est pas aligné aussi sur la
majorité électorale de 18 ans ? Si pour d’autres fonctions en Côte d’Ivoire, l’on est soumis à l’âge
légal de retraite pourquoi ce ne serait-il pas le cas pour la fonction présidentielle au regard de la
lourdeur de la charge de la fonction présidentielle ?
Pourquoi supprimer le contrôle médical préalable qui permet de s’assurer de l’état de bien-être
physique et mental du candidat à la fonction présidentielle surtout que pour des fonctions
administratives « mineures » dans la société cela est exigée ?
A l’observation, cet article consacrerait la gérontocratie républicaine et une aristocratie étatique
dans une société où la population de 0 à 50 ans représente 91,9%1, et celle de 18 à 50 ans, 44,36%.
Aussi, que revêt le vocable « ivoirien d’origine » ? Quelle définition juridique renvoie cette notion ?
Quel lien a-t-il avec le code de la nationalité ? L’origine d’un individu a-t-il forcement un lien avec sa
nationalité ? Cette expression ne serait-elle pas discriminant et contraire à l’esprit de l’article 4 de la
(nouvelle) constitution ? Quelle serait la situation des personnes nées avant 1960 sous le régime de
la colonie française ?
Et si on écrivait simplement « Le candidat à l’élection présidentielle doit jouir de ses droits civils et
politiques et doit être âgé de dix-huit ans au moins. Il doit être exclusivement de nationalité
ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien (d’origine). Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon
continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence
1

RGPH 2014, INS

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Magloire N’DEHI

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effective. L'obligation de résidence indiquée au présent article ne s'applique pas aux membres des
représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l'Etat pour occuper un
poste ou accomplir une mission à l'étranger, aux fonctionnaires internationaux et aux exilés
politiques. Le candidat à la Présidence de la République doit présenter un état complet de bien-être
physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins désignés par le Conseil
constitutionnel sur une liste proposée par le Conseil de l'Ordre des Médecins. Ces trois médecins
doivent prêter serment devant le Conseil constitutionnel»
Article 56, alinéa 2 : « Le premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d'octobre de la
cinquième année du mandat du Président de la République et du vice-Président de la République en
fonction».
Pourquoi le changement du jour de vote ? Pourquoi samedi maintenant et non plus dimanche ?
Article 61 : « Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de tout
mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.». Contrairement à
l’article 54 de la Constitution de 2000, les fonctions de Président de la République ne sont plus
incompatibles avec toute fonction de dirigeant de Parti Politique.
Dans notre contexte politique, cela ne désavantagerait-il pas la cohésion sociale et l’unité nationale
encore en construction surtout avec l’esprit de l’article 54 qui indique que le Président de la
République incarne l'unité nationale ?
Article 62, alinéa 4 : « En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vice-Président de
la République, le Président de la République nomme un nouveau vice-Président après que le Conseil
constitutionnel a procédé à la vérification de ses conditions d’éligibilité. Le vice-Président de la
République prête serment, dans les conditions fixées par la loi, devant le Conseil constitutionnel,
réuni en audience solennelle.»
La Côte d’Ivoire étant une République conformément à l’article 49 et la souveraineté appartenant au
peuple surtout « qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice »,
ne serait-il pas plus fondé que le peuple souverain approuve la désignation du « nouveau vice
président » par un vote à la majorité simple du parlement (sénat et assemblée nationale) ?
Ainsi, l’alinéa deviendrait : « En cas de décès, de démission ou d'empêchement absolu du vicePrésident de la République sur proposition du président de la république, le parlement vote à la
majorité simple après que le Conseil constitutionnel ait procédé à la vérification de ses conditions
d’éligibilité. Le vice-Président de la République prête serment, dans les conditions fixées par la loi,
devant le Conseil constitutionnel, réuni en audience solennelle.».
Article 67 : « Le Président de la République est le chef de l'Administration. Il nomme aux emplois
civils et militaires.». Cet article consacre trop de pouvoir dans l’exécutif. Il serait plus approprié que le
Président de la République partage ses pouvoirs de nomination aux emplois civils et militaire avec le
parlement.

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Magloire N’DEHI

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Ainsi, on aurait « Le président de la République est le Chef de l’Administration. Il nomme aux emplois
civils et militaires après approbation du parlement des propositions de nominations pour les hauts
fonctionnaires de l’administration publique et des fonctions militaires. »
Article 70 : « Le Président de la République nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Il
met fin à ses fonctions. ».
L’article 64 précédant indique clairement « Le Président de la République détermine et conduit la
politique de la Nation. » Est-il besoin au regard de cet article d’un « super ministre » encore? Ne
serait-il pas plus cohérent de céder en de bon droit la coordination et l’animation de l’action
gouvernementale au président de la République à travers le vice-président vu que c’est le président
qui détermine et conduit la politique nationale (Article 64) ? Ou du moins de laisser cette tache de
coordination des actions des membres du gouvernement à un Ministre d’Etat en charge de la
planification et du développement ?
L’instauration du poste de vice président doit permettre d’assurer la vacance du pouvoir mais devrait
aussi contribuer à soulager le Chef de l’Etat de manière claire et formelle dans la conduite de sa
politique. Cela aura aussi pour avantage de réaliser des économies substantielles.
Ainsi, on aurait: « Le Vice-président est le chef du Gouvernement. Le président de la république
nomme les membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Il met fin à leurs fonctions
dans les mêmes conditions. »
Article 87, alinéa 2 : « Les sénateurs sont élus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers
des sénateurs est désigné par le Président de la République parmi les anciens présidents
d’Institutions, les anciens Premiers ministres et les personnalités et compétences nationales, y
compris des Ivoiriens de l’extérieur et des membres de l’opposition politique. »
La Côte d’Ivoire ayant souscrit à l’article 49a à la République comme forme de gouvernement et à
l’article 49b à la démocratie comme principe de gestion de l’Etat, il serait donc anti-républicain et
anti-démocratique que des parlementaires soient nommés par l’exécutif en opposition au principe
de la séparation des pouvoirs qu’imposent les valeurs républicaines.
Pourquoi faire cohabiter des élus et des personnalités nommées dans une même chambre
parlementaire ? Quelle est la légitimité des sénateurs nommés par un pouvoir dérivé ? Quelle est la
légitimité des 1/3 des sénateurs nommés quand ils n’ont pas reçu de mandat du souverain ?
Les exemples du Canada et du Royaume uni ne sont pas valables dans notre cas pour deux raisons :
1- Ces deux pays même s’ils ont choisi la démocratie comme principe de gestion de l’Etat, ont
contrairement à nous choisi comme forme de gouvernement la Monarchie Constitutionnelle.
Ainsi, dans leur cas, le souverain, c’est le monarque et dans le notre, le souverain, c’est le
peuple. Au Canada, la souveraineté est exercée par la Gouverneure Générale et au Royaume
Uni par la Reine. En plus, comme ces pays ont choisi comme régime politique, le régime
parlementaire, le chef du pouvoir exécutif est issu du parti majoritaire au parlement.

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Magloire N’DEHI

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Récapitulatif
Pays

Souverain

Côte d’Ivoire
Canada

Royaume Uni

Forme
de Chef de l’Exécutif
gouvernement
Le Peuple
République
Elu au suffrage direct
par le peuple
La
Reine Monarchie
Nommé
par
la
d’Angleterre
Constitutionnelle
Gouverneure au sein du
parti majoritaire à la
chambre des communes
(assemblée Nationale)
La
Gouverneure Monarchie
Chef du parti ayant la
Générale
Constitutionnelle
majorité à la chambre
des communes. Il est
nommé par la reine

Situation
Séparation rigide des
pouvoirs
Séparation
souple
des pouvoirs

Séparation
souple
des pouvoirs

C’est pourquoi, la nomination des sénateurs dans ces pays est conforme à leur choix politique.
2- En outre, au Canada, la nomination des sénateurs par la Gouverneure Générale intervient
après un appel à candidature ouvert et libre organisé par un comité consultatif indépendant
chargé des nominations au Senat.
Article 88 : « Tous les parlementaires sont soumis à l’obligation de régularité fiscale. »
Cet article doit s’étendre au président de la république, au vice-président et aux membres du
gouvernement.
Ainsi, « Les parlementaires, le président de la république, le vice-président et les membres du
gouvernement sont soumis à l’obligation de régularité fiscale »
Article 102: « Toutefois, faute d'accord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté par
l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité des deux tiers de ses membres en
fonction »
Article 104 : « En cas de désaccord entre les deux chambres, la décision appartient à l'Assemblée
nationale. »
Article 105 : « En cas de désaccord entre les deux chambres, le vote de l'Assemblée nationale est
prépondérant. »
En cas de désaccord entre le sénat et l’assemblée nationale dans l’adoption d’une loi organique,
l’autorisation de déclaration de guerre et de l’état de siège, le vote de l’assemblée nationale est
prépondérante et la décision lui appartient.
Au regard de ce que l’objectif officiel de la création du sénat est de modérer l’assemblée nationale,
ne serait-il pas plus approprié qu’en cas de désaccord entre les deux chambres, il y ait un vote en
congrès (les 2 chambres réunies) ?
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Magloire N’DEHI

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Ainsi, on aurait pu former : « En cas de désaccord entre les deux chambres, le texte est adopté en
plénière des deux chambres par un vote à la majorité des 2/3 des membres en fonctions »
Article 110, alinéa 5: « Le texte élaboré par la commission mixte paritaire peut être soumis par le
Président de la République pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n'est
recevable, sauf accord du Président de la République. »
Une fois encore, la suprématie dans l’adoption de tout projet ou proposition de loi est accordée à
l’assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux chambres.
Quel est finalement le but du sénat si la décision finale devrait revenir à l’assemblée nationale
surtout quand la latitude lui est donné de reprendre le dernier texte voté par elle pour lequel le
sénat serait contre ?
On aurait : « En cas de désaccord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté en plénière
des deux chambres par un vote à la majorité des 2/3 des membres en fonctions ».
Article 112, Alinéa 4 : « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, le
projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.». N’est-ce pas là une façon de contourner le
parlement? La solution democratique en cas de blocage ne serait-elle plus simple à lever par la
convocation du congrès (sénat + assemblée nationale) plutôt que la prise unilatérale d’une
ordonnance par le pouvoir exécutif ?
On aurait : « En cas de désaccord entre les deux chambres, le texte ne peut être adopté en plénière
des deux chambres par un vote à la majorité des 2/3 des membres en fonctions ».
Article 114 : « Chaque année, le Président de la République adresse un message sur l’état de la
Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vice-Président de la
République. Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun débat.».
Ne serait pas mieux que ce message donne lieu à des échanges et demande d’information surtout
qu’il porte sur l’état de la nation ?
Il serait souhaitable que l’alinéa 2, « Le message du Président de la République ne donne lieu à aucun
débat.» de cet article soit reformulé ainsi : « Chaque année, le Président de la République adresse un
message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en Congrès. Ce message peut être lu par le vicePrésident de la République. Le message du Président de la République pourrait être suivi d’une
session d’échanges et de demande d’informations».
Article 129 : « Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République
pour une durée de six ans non renouvelable parmi les personnalités reconnues pour leur
compétence et leur expertise avérées en matière juridique ou administrative.».
Pour donner plus de sens à l’alinéa 1 de l’article 126 : « Le Conseil constitutionnel est une juridiction
constitutionnelle. Il est indépendant et impartial », ne serait-il pas plus approprié que la nomination
du président du conseil constitutionnel et des membres dudit conseil soit soumise à un vote du
parlement ?

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Magloire N’DEHI

Aucune institution privée ou publique n’a donnée approbation ou improbation aux opinions écrites dans le présent texte.
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Ainsi, on aura : « Le président du conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République
après approbation du parlement par un vote pour une durée de six ans non renouvelable».
Article 145 : « Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée par
le Président de la République parmi les Hauts magistrats en fonction ou à la retraite».
Cet article consacre du nouveau mais sans une avancée réelle. Dans la Constitution de 2000, le
conseil supérieur de la magistrature était présidé par le président de la république. Dans celui-ci, il
est plutôt présider par une personnalité nommée par le président de la république. Ceci est certes
nouveau mais est-ce que cela apporte un changement réel en faveur des séparations des pouvoirs ?
Ne serait-il mieux d’écrire : « Le conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité
élue parmi les membres du conseil ».
Articles 147, 148, 149, 150, 153.
La règle de l’élection en interne ou la nomination après un vote du parlement doit prévaloir pour
toutes les institutions judiciaires.
Article 157 : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de
ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu'en cas de haute trahison. »
Quel est le contenu du chef d’accusation « Haute trahison » ? Qu’est ce que la haute trahison soustend clairement ? Ne serait-il pas mieux de citer quelques actes qui pourraient être qualifiées comme
telle?
Article 160 : « La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal
par l'Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée
par le Président de la Cour suprême.»
La constitution de 2016 affirme dans son préambule comme celle de 2000 ouvertement et
clairement la séparation des pouvoirs. Ainsi, la Haute cour de justice même si elle est une
« juridiction d’exception » n’en demeure pas moins une juridiction tout de même. La composition
par des membres élus du parlement ne lui garantit pas une indépendance vis-à-vis des deux autres
pouvoirs (législatif et exécutif).
Il serait bien fondé que cette cour soit composée exclusivement de magistrats désignés par le conseil
supérieur de la magistrature et d’autres membres issus de la cour suprême, du conseil d’Etat et de la
cour des comptes. Cette haute cour de justice serait présidée par l’un de ses membres élu.
Article 163 et 164:
Le président du Conseil économique, social, environnemental et culturel est-il nommé ou élu par les
membres du conseil?
Pourquoi le statut (nommé ou élu) du président du conseil n’est pas précisé comme pour les autres
chefs d’institution dans la Constitution de 2016 ?

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Magloire N’DEHI

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Article 177 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de
la République et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément
devant les deux chambres du Parlement….. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas
présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement.
Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision n’est adopté que s’il réunit la majorité des deux
tiers des membres du Congrès effectivement en fonction.
Cet article comporte un grand risque pour la démocratie et revêt un caractère anti-republicain en ce
sens que contrairement à l’article 126 de la constitution de 2000, il n’est plus fait obligation de
soumettre à referendum tout projet ou proposition de modification ayant pour objet l’élection du
président de la république, l’exercice du mandat présidentiel, la vacance du pouvoir et la procédure
de révision de la constitution.
Dans la pratique, comme le disait Dr Kouao Geoffroy Julien, par exemple, « en 2018, un député, un
sénateur ou le président de la république veut que le mandat présidentiel ne soit plus limité à 2 et
que le président puissent faire, désormais, 3, 4 voire 10 mandats. Il formule sa proposition ou son
projet de révision. Si les dépotés et sénateurs sont d’accord, le président en exercice devient,
automatiquement, éligible en 2020 ». Pourquoi donc cette souplesse dans la procédure de révision
de la constitution ? Qu’est ce qui gène avec l’ancienne formulation ?
Cet article pourrait donc être corrigé sous cette forme : « L'initiative de la révision de la Constitution
appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé simultanément
devant les deux chambres du Parlement.
La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la
majorité absolue des suffrages exprimés.
Est obligatoirement soumis au référendum le projet ou la proposition de révision ayant pour objet
l'élection du
Président de la République, l'exercice du mandat présidentiel, la vacance de la Présidence de la
République et la procédure de révision de la présente Constitution. Le projet ou la proposition de
révision n'est pas présenté au référendum dans toutes les autres matières lorsque le Président de la
République décide de le soumettre à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le projet ou la proposition
de révision n'est adopté que s'il réunit la majorité des 4/5 des membres de l'Assemblée nationale
effectivement en fonction. Le texte portant révision constitutionnelle approuvé, par référendum ou
par voie parlementaire, est promulgué par le Président de la
République. »
Article 179 : « Le Président de la République en exercice à la date de la promulgation de la présente
Constitution nomme le vice-Président de la République, après vérification de ses conditions
d’éligibilité par le Conseil constitutionnel. Le Président de la République met fin à ses fonctions. »
Comme indiqué plus haut, la Côte d’Ivoire étant une République democratique, le Président de la
République ne devrait pas nommer pour la phase transitoire un vice-président qui selon les articles
55 et 56 sont tous deux élus.
******************
Magloire N’DEHI

Aucune institution privée ou publique n’a donnée approbation ou improbation aux opinions écrites dans le présent texte.
Elles doivent être considérées comme propres à leur auteur.

Si un vice président doit être designer pour achever le mandat, il serait bienséant que l’article 179
soit formulé ainsi : « Le Président de la République en exercice à la date de la promulgation de la
présente Constitution propose pour approbation par vote au parlement une personnalité pour
occuper la fonction de vice-président, après vérification de ses conditions d’éligibilité par le Conseil
constitutionnel.»
En conclusion,
L’avant projet de constitution,
-

Consacre plusieurs droits, devoirs et libertés fondamentales
Crée des institutions et renouvelle plusieurs autres
Réorganise les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
Réduit la possibilité de recours direct au peuple et le concentre davantage dans le pouvoir
exécutif

En tout, l’avant-projet de Constitution consacre beaucoup de nouveautés mais pas de grandes
avancées républicaines et innovations démocratiques.
Toute œuvre humaine n’étant pas scellée du sceau de la perfection, le Chef de l’Etat a fait sa part. Le
comité d’experts également. Il revient donc au peuple souverain de décider.

Magloire N’DEHI

******************
Magloire N’DEHI



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