règlement Sanitaire Cantonale .pdf



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800.10
29
avril
1969

Règlement
sur les autorités sanitaires cantonales

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu notamment la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 19591);
vu le préavis de la commission de santé;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,
arrête:

CHAPITRE PREMIER
Des commissions cantonales
1. Commission de santé
Composition

Article premier 1La commission de santé instituée par la loi sur la police
sanitaire, nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période
législative, est composée:
a) du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, président de
droit;
b) du médecin cantonal, revêtant les fonctions de premier vice-président;
c) d'un médecin remplissant les fonctions de deuxième vice-président et
désigné en cette qualité par le Conseil d'Etat;
d) du pharmacien cantonal;
e) de cinq médecins, en dehors des deux médecins désignés ci-dessus,
dont deux représentants des districts des Montagnes;
f) d'un médecin-dentiste;
g) de deux pharmaciens;
RLN IV 252
1)
Actuellement L du 6 février 1995 (RSN 800.1)

1

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h) d'un médecin-vétérinaire;
i) du chimiste cantonal;
j) du vétérinaire cantonal;
k) du chef administratif du service de la santé publique qui en assume le
secrétariat.
2

Le président, les deux vice-présidents, le pharmacien cantonal et le chef
administratif du service de la santé publique forment le bureau de la
commission.
Art. 2 1Le département de l'Intérieur peut convoquer aux séances de la
commission de santé, avec voix consultative, ou consulter à titre d'experts
des personnes spécialisées dans certaines questions soumises à l'étude
de la commission de santé ou représentant une profession non
mentionnée à l'article premier.
2

Les experts sont convoqués seulement aux séances où les objets
concernant leur spécialité sont traités.
Attributions

Art. 3 1Tout ce qui a trait à la protection de la santé publique est du
ressort de la commission de santé.
2

La commission propose au Conseil d'Etat des mesures à prendre; elle
donne son préavis sur les projets de lois, d'arrêtés ou de règlements.

Art. 4 La commission de santé s'assure de l'exécution et de l'observation
des lois et règlements fédéraux et cantonaux concernant la santé publique.
Souscommissions

1

Art. 5 La commission de santé peut confier à des sous-commissions,
dont elle désigne les membres, l'étude de questions particulières ou toutes
autres tâches spéciales.
2

Elle nomme au début de chaque période législative:

– la sous-commission médicale, chargée spécialement de l'examen des
questions relevant de l'exercice des professions médicales, de la
chiropratique et des professions médicales auxiliaires;
– la sous-commission d'inspection des pharmacies, des drogueries, des
dépôts de médicaments et des dépôts autorisés des sociétés
d'agriculture;
2

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– la sous-commission d'inspection des installations des techniciensdentistes, des mécaniciens-dentistes et des techniciens pour dentistes;
– le jury des examens de pédicures.
2. Commission d'hospitalisation
Art. 6 1La commission d'hospitalisation est l'autorité consultative en
matière d'aide hospitalière.
2

Sa composition et ses attributions sont fixées par la loi sur l'aide
hospitalière.
3. Autres commissions
1

Art. 7 Sont par ailleurs chargées, sur le plan cantonal, de tâches
relatives à la santé publique:
a) la commission de surveillance des maisons de santé;
b) la commission consultative des toxiques;
c) la commission de la protection de l'air et des eaux.
2

Ces commissions sont régies par des arrêtés ou des règlements
particuliers.

CHAPITRE 2
Des services cantonaux
1. Service de la santé publique
Attributions

1

Art. 8 Le service de la santé publique veille au maintien de la santé et de
l'hygiène publiques.
2

Ses attributions sont définies par la législation cantonale.

3

Le département de l'Intérieur peut en outre lui confier toutes les tâches qui
ne sont pas du ressort d'une autre autorité sanitaire cantonale ou
communale.

3

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Organisation

Art. 92) 1Le service de la santé publique est dirigé par un médecin
cantonal et un pharmacien cantonal, sur le plan médical, et par un chef
administratif.
2

Le médecin cantonal est secondé dans ses fonctions par un médecin
cantonal adjoint.
3

Pour le surplus, l'organisation du service est réglée par le département de
l'Intérieur qui élabore les cahiers des charges respectifs des dirigeants en
se fondant sur les dispositions suivantes.
Médecin cantonal

Art. 10
santé.

1

Le médecin cantonal est nommé sur préavis de la commission de

2

Il est responsable du contrôle de l'exercice des professions médicales,
sous réserve des compétences du pharmacien cantonal, ainsi que du
maintien de la santé et de l'hygiène publiques.
3)

1

Art. 10a
Le médecin cantonal adjoint est subordonné au médecin
cantonal qui répartit les travaux et mandats ressortissants à ses fonctions.
2

Il jouit des mêmes compétences que le médecin cantonal lorsqu'il
remplace celui-ci. Il peut donc en tout temps s'acquitter des tâches
dévolues par les dispositions fédérales et cantonales au médecin cantonal.
Pharmacien
cantonal

Art. 11 1Le pharmacien cantonal est nommé sur préavis de la commission
de santé.
2

Il est responsable du contrôle des pharmacies, des médicaments et des
substances toxiques.
Chef administratif

Art. 12 1Le chef administratif du service de la santé publique est
responsable des affaires dont la gestion n'exige pas des connaissances et
une formation médicales.
2

Il agit en étroite collaboration avec le médecin cantonal et le pharmacien
cantonal.

2)
3)

4

Teneur selon A du 4 mai 1988 (RLN XIII 331)
Introduit par A du 4 mai 1988 (RLN XIII 331)

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2. Service médico-social
1

Art. 13 Le service médico-social veille à l'application de la loi sur le
traitement, la surveillance et l'internement des personnes atteintes
d'alcoolisme.
2

Les compétences du médecin-chef du service sont précisées par le
département de l'Intérieur.
3. Laboratoire cantonal
Service du contrôle des denrées alimentaires
Attributions

Art. 14 1Le laboratoire cantonal est notamment chargé du contrôle des
denrées alimentaires et des objets usuels, selon les prescriptions fédérales
sur la matière, ainsi que du contrôle des eaux et de l'air.
2

Il exécute les autres tâches que lui attribue la législation cantonale ou le
département de l'Intérieur.
Chimiste cantonal

Art. 15

1

Le laboratoire cantonal est dirigé par le chimiste cantonal.

2

Ce dernier collabore avec le service de la santé publique, en particulier
pour tout ce qui concerne la détention et la vente des produits toxiques ou
dangereux utilisés dans l'industrie, l'artisanat et l'économie domestique.
4. Service vétérinaire

Art. 16

1

Le service vétérinaire est chargé de la police sanitaire du bétail.

2

Il est également responsable du contrôle des viandes.

Art. 17

1

Le service vétérinaire est dirigé par le vétérinaire cantonal.

2

Ce dernier assume les tâches que les départements de l'Agriculture et de
l'Intérieur lui confient dans le cadre de la législation fédérale et cantonale.

5

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CHAPITRE 3
Des instituts médicaux placés sous le contrôle de l'Etat
Art. 18 1L'Etat soutient et contrôle certains instituts médicaux qui
remplissent des tâches d'intérêt public et dont il a pris l'initiative. Il s'agit
actuellement:
a) de l'institut neuchâtelois d'anatomie pathologique;
b) du service cantonal de médecine du travail et d'hygiène industrielle;
c) du centre psycho-social neuchâtelois.
2

Le service de la santé publique est toujours représenté dans les autorités
de ces instituts.

CHAPITRE 4
Dispositions finales
Abrogation

Art. 19 Le règlement pour les autorités sanitaires cantonales, du 9 juin
1961, est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 20 Le département de l'Intérieur est chargé de veiller à l'exécution du
présent règlement qui entre immédiatement en vigueur et qui sera inséré
au Recueil de la législation neuchâteloise.

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