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Titre: Le droit du contrat d'assurance

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FONDAMENTAUX

2

Le droit
du contrat d’assurance

Licence Professionnelle d'Assurances

Spécialité Conseiller, Souscripteur, Gestionnaire en assurance

Formation mise en œuvre en partenariat avec l'IFPASS

© Ecole nationale d’assurances - N

LICENCE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCES
Spécialité Conseiller, Souscripteur, Gestionnaire en assurance

FONDAMENTAUX

2
Le droit
du contrat d’assurance

Table des matières

I - La conclusion du contrat d'assurance

7

A. Les conditions de validité du contrat....................................................7
B. Le mécanisme de formation du contrat................................................8
1. L'information du souscripteur par l'assureur : la phase pré-contractuelle.....8
2. L'information de l'assureur par le souscripteur : la proposition d'assurance..9
3. L'acceptation par l'assureur...................................................................9
4. La date de formation............................................................................9

C. La prise d'effet des garanties............................................................11
D. La preuve du contenu du contrat.......................................................12
1. La police d'assurance.........................................................................12
2. La note de couverture........................................................................13

E. Le droit de renonciation du souscripteur en assurance vie.....................15
1. Le délai unique de 30 jours.................................................................15
2. Le point de départ de ce délai..............................................................15
3. La mise en oeuvre du droit à renonciation.............................................15

II - La durée du contrat d'assurance

17

A. Les règles générales........................................................................17
B. La protection de l'assuré-souscripteur par la loi Chatel.........................17
C. La faculté périodique de résiliation.....................................................18
1. La situation du particulier assuré..........................................................18
2. La situation du professionnel assuré.....................................................18
3. Synthèse sur la faculté périodique de résiliation.....................................19

D. Les autres cas de résiliation..............................................................19
1. Les circonstances socio-économiques...................................................19
2. La transmission du contrat d'assurance.................................................20

III - La déclaration du risque

21

A. L'obligation de déclaration du risque..................................................21
1. La déclaration initiale.........................................................................21
2. La déclaration en cours de contrat........................................................21

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3

B. Les sanctions pour inexécution de l'obligation de déclaration du risque. .22
1. La fausse déclaration frauduleuse........................................................22
2. La fausse déclaration NON frauduleuse.................................................23
3. Les fausses déclarations "particulières".................................................25

IV - Le paiement de la cotisation

27

A. L'obligation de paiement de la cotisation............................................27
1. Les conditions de paiement.................................................................27
2. Les modalités de paiement..................................................................27

B. Les sanctions pour inexécution de l'obligation de paiement de la cotisation
..........................................................................................................28
C. Le cas particulier de l'assurance vie...................................................29

V - Le sinistre

31

A. L'obligation de déclaration du sinistre et les autres obligations éventuelles
du souscripteur en matière de sinisitre....................................................31
1. Le délai de déclaration du sinistre........................................................31
2. Les autres obligations en matière de sinistre.........................................32

B. Les sanctions pour inexécution des obligations du souscripteur après
sinistre...............................................................................................32
C. L'obligation de l'assureur : le règlement du sinistre.............................35
1. Le mécanisme du règlement du sinistre................................................35
2. Les exclusions de garantie..................................................................35

VI - La modification du contrat d'assurance existant

41

A. La modification émanant de l'assureur...............................................41
B. La modification émanant de l'assuré-souscripteur................................41
1. Les diverses modifications concernées par l'article
L112-2 du code des assurances..............................................................42
2. Les conditions d'application de l'article L112-2 du code des assurances.....42

VII - La codification du droit relatif au contrat d'assurance

43

A. La pratique du Code des assurances..................................................43
1. La structure du Code des Assurances....................................................43
2. Les cinq livres du Code des Assurances.................................................44
3. Exemples de codification du droit relatif au contrat d'assurance...............44

B. Le contrat d'assurance et le Code des assurances................................45

VIII - A vous de jouer maintenant...

4

47

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A. Répondez aux questions suivantes.....................................................47
B. Exercices........................................................................................49
C. QCU proposés.................................................................................52

IX - Eléments de réponse "A vous de jouer maintenant..."

55

A. Eléments de réponse aux diverses questions.......................................55
B. Eléments de correction des exercices.................................................58
C. Solutions des QCU...........................................................................60

Signification des abréviations

63

Références

65

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5

La conclusion du
contrat d'assurance
I -

I

Les conditions de validité du contrat

7

Le mécanisme de formation du contrat

8

La prise d'effet des garanties

11

La preuve du contenu du contrat

12

Le droit de renonciation du souscripteur en assurance vie

15

A. Les conditions de validité du contrat
Comme tout contrat, la validité du contrat d'assurance est subordonnée à quatre
conditions de fond :


le consentement éclairé des parties, ne devant pas être vicié par
l'erreur, le dol ou la violence,



la capacité des parties, avec l'agrément pour l'assureur, la capacité
juridique de droit commun pour le souscripteur (majeur ordinaire ou mineur
émancipé),



l'objet du contrat déterminé et licite,



la cause du contrat existante et licite.

Remarque


L'objet et la cause du contrat ne posent, par principe, aucun problème de
validité en assurance,



la capacité du souscripteur est étudiée par rapport à la catégorie
d'acte concernée par le contrat d'assurance (actes conservatoires,
d'administration, ou de disposition du patrimoine) ; les contrats
d'assurance de dommages sont des actes conservatoires (ou
d'administration) pouvant demeurer valables s'ils sont passés par un
éventuel incapable, les contrats d'assurance vie sont considérés comme
des actes de disposition, l'incapable doit impérativement être assisté
(majeurs en curatelle) ou représenté (majeurs en tutelle, mineurs non
émancipés).

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7

La conclusion du contrat d'assurance

B. Le mécanisme de formation du contrat

La formation du contrat exige un échange d'informations véritables fondé sur la
loyauté des parties.

1. L'information du souscripteur par l'assureur : la phase
pré-contractuelle
L'obligation d'information incombant à l'assureur est mentionnée à l'article
L112-2L112-2 du code des assurances qui impose à l'assureur de fournir avant la
conclusion initiale (formation) du contrat :


une fiche d'information sur le prix et les garanties envisagées,



un exemplaire du projet de contrat (ou notice d'information) sur les
principales dispositions du contrat concernant les garanties
accordées et les exclusions ainsi que les obligations de l'assurésouscripteur,



une fiche d'information sur le fonctionnement de la garantie dans le
temps pour les assurances de responsabilité.

Remarque
En assurance vie, le code des assurances prévoit des informations spécifiques sur
les valeurs de rachat, les frais, l'évolution des supports financiers et le droit de
renonciation (délai de "réflexion" propre à ce domaine).

Attention
L'information pré-contractuelle se trouve encore renforcée avec les modalités
d'information relatives à la vente à distance (assurances en ligne).
Le souscripteur potentiel doit être parfaitement informé, notamment sur :

8



l'identité de l'assureur,



la teneur du produit (étendue du contrat) envisagé,



les facultés de renonciation spécifiques à ce type de vente (14 jours
calendaires pour les assurances NON vie, 30 jours calendaires pour
l'assurance vie).

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La conclusion du contrat d'assurance

2. L'information de l'assureur par le souscripteur : la
proposition d'assurance
La proposition d'assurance, effectuée par l'assurable, est la première étape
menant à la formation du contrat.
En pratique, très souvent, la proposition revêt la forme d'un questionnaire,
guidant le souscripteur sur les principaux éléments intéressant l'assureur pour
l'appréciation du risque.
Sur le plan juridique, la proposition n'engage ni l'assuré (assurable) qui peut
toujours retirer son offre à tout moment (avant acceptation), ni l'assureur qui
n'est pas obligé d'accepter.

Remarque
Une proposition dite pollicitation doit être analysée comme une offre de contracter
comportant la volonté d'être engagé par le contrat en cas d'acceptation de
l'assureur.

3. L'acceptation par l'assureur
L'acceptation, deuxième et ultime étape dans la formation du contrat,
déclenche juridiquement la formation.
Elle représente la manifestation de la volonté de s'engager de l'assureur, elle doit
toujours être expresse (écrite).

Attention
L'acceptation de l'assureur doit être en tout point conforme aux termes de l'offre
(proposition). Dans le cas contraire, c'est une contre-proposition qui devra faire
l'objet d'une acceptation de l'assurable pour déclencher la formation du contrat.

Remarque
Par dérogation à la réponse expresse de l'assureur, en matière d'assurance RC
automobile obligatoire, le silence de l'assureur après 15 jours vaut refus de la part
de celui-ci, et l'assurable doit alors saisir le BCT car il est interdit de rouler sans
assurance.

4. La date de formation
Le contrat d'assurance, déclaré consensuel par la jurisprudence, est formé par le
seul consentement des parties.
L'échange des consentements s'effectue au moment de l'acceptation de
l'assureur.

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9

La conclusion du contrat d'assurance

Par principe, l'assureur donnera son acceptation par :


l'envoi d'une lettre,



l'établissement et l'envoi du contrat.

Synthèse sur la formation du contrat

10

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La conclusion du contrat d'assurance

C. La prise d'effet des garanties
La prise d'effet des garanties ne doit pas être confondue avec la formation
du contrat.
Un contrat peut être souscrit par anticipation, prévoir une date précise quant à la
prise d'effet de la couverture d'assurance.
Deux cas sont donc à envisager pour la date de prise d'effet :


Mention d'une date spécifique, dissociation formation et prise d'effet



Absence de mention, date de formation et date de prise d'effet coïncident.

Par principe, la date de prise d'effet est librement fixée par les parties et
dissociée de la date de formation.
L'assureur pose, souvent aussi, des exigences pour la prise d'effet des
garanties, représentant le point de départ de son engagement effectif, comme le
paiement de la première cotisation par exemple. On parle, juridiquement, de
prise d'effet conditionnelle.

Exemple
Date de prise d'effet = 10 mai (à 0 h) sous réserve du paiement de la première
cotisation.
Pour conclure, nous distinguerons formation proprement dite et prise d'effet dans le
tableau ci-dessous.

FORM A TION DU C ONTRA T
Principe juridique

Consensualisme

PRISE D'EFFET DES GA RA NTIES
Liberté contractuelle

Conséquences

● Existence du contrat dès l'accord
des parties
● Clauses de report de formation
non valables

● Exigences possibles pour la prise
d'effet
● Clauses conditionnelles valables

Obligations des
parties

Point de départ des obligations du
souscripteur
(paiement des cotisations)

Point de départ des obligations de
l'assureur
(paiement des sinistres)

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La conclusion du contrat d'assurance

D. La preuve du contenu du contrat

Le contrat d'assurance est un acte juridique qui doit être prouvé par un écrit
spécifique, police d'assurance ou note de couverture (document plus sommaire)
comme le précise l'article L112-2L112-2 du code des assurances.
L'article L112-3L112-3 du code des assurances mentionne aussi que le contrat
d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.
Les clauses énonçant des exclusions, déchéances, nullités (privatives de
garantie), de même que la durée du contrat, doivent figurer en caractères très
apparents (articles L112-4L112-4 et L113-15L113-15 du code des assurances).

Remarque
Le code civil prévoit la souscription en ligne des contrats sous forme électronique y
compris leur signature et leur archivage.

1. La police d'assurance
a) Document contractuel
La police doit contenir certaines indications prévues à l'article L112-4L112-4 du code
des assurances (identification des parties, risque assuré, durée, garantie,
cotisation...).
En pratique, il convient de dissocier les conditions générales (règles juridiques
applicables à tous) des conditions particulières (personnalisant l'engagement des
parties) ; il existe parfois des conditions dites spéciales relatives aux événements
couverts et principales garanties accordées (celles-ci se rattachent aux conditions
générales).

b) Valeur juridique
La police d'assurance est l'écrit représentant la preuve du contenu d'un contrat
définitif.
Les parties sont engagées et ne peuvent mettre fin à leurs obligations qu'en
respectant les règles juridiques relatives à la résiliation (cessation) du contrat
d'assurance.

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La conclusion du contrat d'assurance

2. La note de couverture
a) Document contractuel
La note de couverture n'est soumise à aucun formalisme, mais le document intitulé
comme tel, doit indiquer l'objet, la durée, l'étendue de la garantie accordée.
Un contenu trop sommaire sera toujours défavorable à l'assureur, qui ne peut
appliquer à l'assuré-souscripteur que les limites contractuelles connues de ce
dernier (exclusion, franchise, plafond de garantie...).
En pratique, lors de la souscription des risques complexes, lorsque l'assureur n'a
pas le temps ou la possibilité d'étudier attentivement le risque proposé, lorsqu'il
convient d'accorder une garantie immédiate, le recours à la note de couverture à
durée déterminée est fréquent.

b) Valeur juridique
La note de couverture est l'écrit représentant la preuve du contenu d'un contrat
provisoire. Les parties sont engagées pour une certaine durée fixée par le terme
(date) indiqué dans la note de couverture.
AU terme, par principe, deux hypothèses :


l'assurance prend fin avec le refus de l'assureur sur la prise en charge du
risque,



l'assurance continue avec la
antérieurement par l'assureur.

police

ou

le

contrat

définitif

établi

Remarque
La note de couverture entraîne un lourd contentieux, l'assureur peut ne pas avoir
donné sa position au terme de la note (la jurisprudence estime que la garantie doit
se prolonger jusqu'à la réponse de l'assureur), il peut avoir encaissé une cotisation
supérieure au coût de la couverture provisoire (la jurisprudence y voit un accord
définitif).

c) Situations particulières
Il existe aussi (rarement) des notes de couverture à durée indéterminée, il s'agit
alors juridiquement de la preuve d'un contrat définitif, comme l'est la police
d'assurance.
En général, la note de couverture ne doit pas être confondue avec l'attestation
d'assurance (simple présomption d'assurance qui peut être détruite par la preuve
contraire).

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13

La conclusion du contrat d'assurance

d) Synthèse sur la preuve du contenu du contrat

14

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La conclusion du contrat d'assurance

E. Le droit de renonciation du souscripteur en
assurance vie
1. Le délai unique de 30 jours
Depuis le 1er mars 2006, le souscripteur dispose d'une possibilité de renonciation
pendant 30 jours calendaires quel que soit le mode de souscription du contrat (par
intermédiaire, par démarchage en direct...) et quelle que soit la nature de
l'assurance vie (en cas de vie, de décès...).

Remarque
Par exception, les contrats d'une durée maximale de deux mois ne bénéficient pas
de ce droit de renonciation.

2. Le point de départ de ce délai
En principe, ce délai démarre à compter du moment où le souscripteur est informé
de la conclusion du contrat, sauf :


si l'assureur n'a pas remis au souscripteur, contre récépissé, une note
d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions
d'exercice de la faculté de renonciation. Dans ce cas, le délai se calcule à
compter de la remise effective de ces documents d'information ;



si le contrat apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre
originelle (par exemple une cotisation supplémentaire) : dans ce cas, le délai
court à compter de la date de réception du contrat ou à compter de
l'acceptation écrite par le souscripteur de ces réserves ou modifications.

La durée d'exercice de la faculté de renonciation est limitée à 8 ans. Au-delà, il
n'est plus possible pour l'assuré d'arguer de l'absence d'information afin de
demander le remboursement des sommes versées.

3. La mise en oeuvre du droit à renonciation
Le souscripteur doit renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception
dans le délai de 30 jours défini précédemment. La remise obligatoire par
l'assureur d'un modèle de lettre type de renonciation facilite l'exercice de
ce droit (en pratique, ce modèle est intégré à la proposition).
L'assureur doit restituer l'intégralité des sommes versées dans les 30 jours
à compter de la réception de la lettre, même si la garantie décès a été
accordée.
A défaut, les sommes non restituées produisent un intérêt au taux légal majoré de
50% pendant les deux premiers mois de retard. Au-delà, l'intérêt dû est égal au
double de l'intérêt légal.
En ce qui concerne la garantie décès, la notice d'information doit préciser à quelle
date elle prend fin. Sur ce point, le législateur laisse toute liberté à l'assureur.
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15

La durée du contrat
d'assurance
II -

II

Les règles générales

17

La protection de l'assuré-souscripteur par la loi Chatel

17

La faculté périodique de résiliation

18

Les autres cas de résiliation

19

A. Les règles générales
Par principe, la durée du contrat doit être expressément mentionnée en caractères
très apparents dans celui-ci, ainsi que les possibilités et modalités de résiliation.
Les contrats d'assurance de biens et de responsabilité sont très souvent
renouvelables par tacite reconduction (automatiquement reconduits d'année en
année à l'échéance annuelle du contrat, sauf intention contraire des parties).
Cela évite au souscripteur négligent une absence d'assurance non voulue, et à
l'assureur la perte du risque.
La loi Chatel (28/01/2005) régit notamment la tacite reconduction.

B. La protection de l'assuré-souscripteur par la loi
Chatel
La loi Chatel "facilite" la résiliation des contrats d'assurance à tacite
reconduction concernant :


un souscripteur personne physique,



un risque non professionnel,



le domaine d'assurance non vie.

L'assureur doit alors rappeler au souscripteur le droit de dénonciation du
contrat avec l'avis d'échéance adressé au moins quinze jours avant la date
limite pour exercer le droit de résiliation (article L113-15-1 du code des
assurances).

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17

La durée du contrat d'assurance

Si cette disposition n'est pas respectée, deux situations :


information tardive par avis d'échéance : le souscripteur a vingt jours
suivant la date d'envoi de l'avis pour résilier ;



absence totale d'information : le souscripteur peut résilier à tout
moment à compter de la reconduction...

C. La faculté périodique de résiliation

Le contrat d'assurance étant un contrat successif (s'échelonnant dans le temps), les
parties ne doivent pas être liées pour une trop longue période.
Le législateur a donc prévu le droit de résiliation pour les deux contractants, en
recherchant ici encore la protection du particulier.
Remarque : cette faculté périodique de résiliation ne s'applique pas à l'assurance
vie résiliable à tout moment.

1. La situation du particulier assuré
Article L113-12 du code des assurances (extrait)
L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date
d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions à l'assureur.
Le préavis est fixé à deux mois mais l'assureur a la possibilité de prévoir
contractuellement un délai inférieur au profit du souscripteur.

Remarque
Le délai de préavis demeure égal à 2 mois pour la résiliation par l'assureur.

Attention
L'article L113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la
résiliation annuelle pour les contrat :


individuels d'assurance maladie,



professionnels.

2. La situation du professionnel assuré
Il s'agit, ici, de la situation de tous les artisans, commerçants, industriels et
professions libérales ayant souscrit un contrat d'assurance pour l'exercice de leur
profession.

18

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La durée du contrat d'assurance

Ce sont, d'une manière générale, tous les risques dits professionnels...
Pour ces derniers, la liberté contractuelle retrouve toute sa force et les parties
peuvent convenir de périodes de résiliation supérieures à une année.

3. Synthèse sur la faculté périodique de résiliation
BRANC HES C ONC ERNEES

RISQUES DU PA RTIC ULIER

RISQUES DE L'ENTREPRISE

Incendie
Accidents
Risques divers

Contrats résiliables chaque
année (article L113-12 du
code des assurances)

Liberté contractuelle (situation
à étudier au cas par cas)

Maladie
Accidents corporels

Aménagements concevables
et interdiction pour l'assureur
(garantie viagère en matière
de soins avec la loi Evin)

Il s'agit d'assurance GROUPE
Application de la loi Evin avec
l'interdiction de résiliation pour
l'organisme assureur dans le
domaine de la prévoyance
(complémentaire santé)

Assurance vie :
Décès ou Epargne

Aucune contrainte
Résiliation à tout moment

D. Les autres cas de résiliation
1. Les circonstances socio-économiques
L'article L113-16 du code des assurances permet la résiliation en cours de contrat
en cas de :


changement de domicile,



changement de situation matrimoniale,



changement de régime matrimonial,



changement de profession,



cessation d'activité ou retraite.

Attention
Il doit s'agir d'une garantie des risques en relation directe avec la situation
antérieure et ne se retrouvant pas dans la situation nouvelle.

Exemple
Départ en retraite : OUI pour la garantie Responsabilité professionnelle, NON pour
la "multirisques habitation".

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19

La durée du contrat d'assurance

La demande de résiliation du contrat (lettre recommandée avec AR) ne peut
intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement et la prise d'effet
de la résiliation a lieu 1 mois après que l'autre partie au contrat en ait reçu
notification.
L'assureur restitue la partie de cotisation de non couverture du risque.

2. La transmission du contrat d'assurance
Il peut s'agir de la transmission à la suite :


du décès de l'assuré,



de l'aliénation du bien assuré (vente)

le transfert de la chose impliquant le transfert du contrat (articles L121-10L121-10 et
L121-11L121-11 du code des assurances).
Par principe, l'héritier ou le nouvel acquéreur, ou bien l'assureur ne souhaitant
plus continuer l'assurance, peut résilier dans les 3 mois (selon modalités
contractuelles).

Attention
La cession d'un véhicule terrestre à moteur ou d'un bateau de plaisance suit
une règle spécifique, l'assurance est suspendue de plein droit le lendemain à
0 heure du jour de la vente, et le contrat est résilié de plein droit après six mois
de suspension (en l'absence de remise en vigueur).

Remarque générale :
Il existe d'autres cas de résiliation revêtant notamment un caractère de
sanction par l'assureur.
Nous citerons la résiliation :

20



à la suite d'un non paiement de cotisation,



à la suite d'une fausse déclaration non frauduleuse sur le risque,



après sinistre, si celle-ci est prévue contractuellement (avec des
restrictions en assurance automobile obligatoire, impossible sauf accident
avec ivresse du conducteur ou entraînant une suspension de permis d'au
moins 1 mois ou encore son annulation), et une prise d'effet un mois
après notification à l'assuré-souscripteur (qui peut de son côté résilier,
pendant ce mois, tous les autres contrats souscrits chez l'assureur).

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La déclaration du
risque
III -

L'obligation de déclaration du risque

III
21

Les sanctions pour inexécution de l'obligation de déclaration
du risque

22

A. L'obligation de déclaration du risque
1. La déclaration initiale
L'obligation de déclaration initiale du risque est la première obligation de
l'assuré-souscripteur.
Conformément à l'article L113-2L113-2 du code des assurances, le souscripteur
doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur.
L'assureur, ayant l'initiative des questions, ne peut se prévaloir du fait qu'une
question trop générale n'a reçu qu'une réponse imprécise (article L112-3L112-3 du
code des assurances).

2. La déclaration en cours de contrat
Cette obligation de déclaration va se prolonger tout au long de la vie du
contrat dans les assurances NON vie, lorsque des circonstances nouvelles
rendent inexactes ou caduques les réponses effectuées dans le
questionnaire d'origine.
L'assuré-souscripteur doit informer l'assureur de la circonstance nouvelle dans les
15 jours à partir du moment où il en a connaissance.
Conformément à l'article L113-4L113-4 du code des assurances, l'assureur pourra
alors soit :




dénoncer le contrat (résiliation après 10 jours suivant la notification à
l'assuré-souscripteur),
maintenir le contrat aux mêmes conditions,
proposer une cotisation plus élevée du fait de l'aggravation du risque
(en prévoyant la résiliation du contrat si l'assuré-souscripteur ne donne pas
suite à la proposition, ou s'il refus expressément cette dernière dans un délai
de 30 jours).

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21

La déclaration du risque

Remarque
En cas de diminution du risque, l'assureur doit diminuer, à l'inverse, la cotisation.
Dans le cas contraire, l'assuré-souscripteur pourra résilier le contrat.

B. Les sanctions pour inexécution de l'obligation de
déclaration du risque

Le contrat d'assurance est un contrat dit "d'exceptionnelle bonne foi", car l'assureur
ne peut pas vérifier toutes les informations sur le risque données par l'assurésouscripteur (tout particulièrement pour les risques de masse !). Par ailleurs,
l'assuré-souscripteur "profane" doit être "protégé" contre les conséquences d'une
éventuelle fausse déclaration non intentionnelle...
Pour ces raisons, le législateur distingue deux situations :


Fraude du souscripteur (qui a voulu tromper l'assureur, véritable dol
correspondant à un vice du consentement) ;



Absence de fraude du souscripteur (qui s'est trompé, simple erreur).

Attention
C'est toujours à l'assureur invoquant la fraude, pour sanctionner l'assurésouscripteur, de la prouver (article 13151315 du Code civil).

1. La fausse déclaration frauduleuse
En application de l'article L113-8L113-8 du code des assurances, il y aura nullité du
contrat (c'est-à-dire anéantissement rétroactif de celui-ci considéré comme
n'ayant jamais existé).
L'assureur doit alors apporter une triple preuve :


la réalité de la fausse déclaration (risque non conforme à la déclaration),



l'incidence de celle-ci sur l'opinion de l'assureur quant au risque
couvert (sous tarification par exemple),



la mauvaise foi du souscripteur (fraude).

Conséquences :

22



Anéantissement du contrat opposable à tous ;



Restitution des
antérieurement ;



Conservation des cotisations échues par l'assureur victime du dol
(dommages-intérêts).

éventuelles

indemnités

pour

sinistre

versées

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La déclaration du risque

2. La fausse déclaration NON frauduleuse
En application de l'article L113-9L113-9 du code des assurances, deux sanctions
sont envisagées par le législateur :


Règle proportionnelle de cotisation sur le sinistre (indemnité réduite
dans le rapport cotisation payée/cotisation due) ;



Résiliation possible du contrat pour l'avenir (préavis de 10 jours).

Attention


L'assureur ne doit pas avoir renoncé à l'application des sanctions, par une
clause d'incontestabilité en assurance vie qui écarte alors l'application
de l'article L113-9 du code des assurances.



La règle proportionnelle de cotisation est inopposable aux tiers
victimes d'accidents automobiles (protection spécifique des victimes).



Il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de cotisation (sous
tarification) et la règle proportionnelle de capitaux (sous-assurance) ; les
deux règles peuvent s'appliquer simultanément.

Exemple
Un souscripteur déclare la toiture de son pavillon en matériaux durs au lieu de
matériaux légers, le taux de cotisation appliquer s'élève à 1‰ au lieu de 2‰. Par
ailleurs, il assure le pavillon à hauteur de 300 000 euros, or sa valeur réelle est
égale à 600 000 euros.
Un incendie occasionne des dommages au pavillon s'élevant à 50 000 euros.
L'assureur versera une indemnité égale à :
50 000 x (1/2) x (300 000/600 000) = 12 500 €

Remarques :


Les sanctions sont applicables même si l'élément erroné ou omis a été
sans influence sur le sinistre.



Le législateur a aussi prévu la sanction de déchéance pour déclaration
tardive d'une modification du risque en cours de contrat mais, en
pratique, cette sanction, supprimant tout droit à indemnisation en cas de
sinistre, n'est pas applicable car le souscripteur serait alors plus sanctionné
en déclarant tardivement l'aggravation du risque qu'en ne la déclarant pas
du tout de bonne foi (indemnité réduite seulement) !

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23

La déclaration du risque

Synthèse sur la déclaration du risque et les sanctions
éventuelles

24

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La déclaration du risque

3. Les fausses déclarations "particulières"
Nous retiendrons deux domaines spécifiques :


les assurances à cotisations variables en assurance NON vie,



l'erreur sur l'âge de l'assuré en assurance vie.

a) Les assurances à cotisations variables
Il s'agit d'assurances dans lesquelles la cotisation est décomptée à partir
d'éléments pouvant fluctuer au cours de l'année d'assurance, comme les salaires, le
nombre de personnes ou de biens faisant l'objet du contrat.
L'article L113-10L113-10 du code des assurances écarte l'application des articles
L113-8L112-8 et L113-9L113-9 du code des assurances et prévoit si :


fraude du souscripteur = nullité du contrat



absence de fraude du souscripteur = règlement rétroactif de la
cotisation réellement due (avec un maximum de 50 % de la cotisation
omise), sans application de la règle proportionnelle de cotisation sur le
sinistre.

b) L'erreur sur l'âge de l'assuré en assurance vie
L'article L132-26L132-26 du code des assurances édicte un régime autonome
quant aux conséquences d'une erreur sur l'âge de l'assuré, ne distinguant
pas la situation frauduleuse de l'absence de fraude, et prévoyant deux situations :


situation de l' âge véritable en dehors des limites du tarif de l'assureur
= nullité du contrat (et remboursement des cotisations perçues) ;



situation de l'âge véritable dans le tarif de l'assureur = remboursement
du trop perçu ou réduction de la prestation versée si la cotisation est
inférieure à celle réellement due (application de la règle proportionnelle de
cotisation, sans renonciation possible).

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25

Le paiement de la
cotisation
IV -

L'obligation de paiement de la cotisation

IV
27

Les sanctions pour inexécution de l'obligation de paiement de
la cotisation

28

Le cas particulier de l'assurance vie

29

A. L'obligation de paiement de la cotisation
1. Les conditions de paiement
Le paiement de la cotisation est :


obligatoire dans les assurances NON vie,



facultatif dans les assurances vie.

La cotisation peut être payée par le souscripteur (débiteur de l'obligation) ou par
toute personne y ayant un intérêt, voire par un tiers à la place du débiteur.
Par principe, la cotisation est portable (chez l'assureur ou son mandataire) et
payable d'avance aux périodes convenues.

Remarque
Dans les assurances à cotisations variables, l'assuré-souscripteur paie une
cotisation provisionnelle et une régularisation est effectuée en fin de période
d'assurance.

2. Les modalités de paiement
Le code des assurances n'impose pas de mode particulier, il peut s'agir d'un
paiement :


en espèces,



par virement,



par prélèvement automatique,



par chèque,



par carte bancaire (parfois),

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27

Le paiement de la cotisation



par compensation (si l'assureur doit une indemnité de sinistre à l'assurésouscripteur sur le contrat concerné).

Remarque
Les parties peuvent s'entendre sur le fractionnement de la cotisation (mensuel,
trimestriel, semestriel) afin d'échelonner la charge financière pour le souscripteur.
En assurance vie, il faut distinguer :


les contrats à versements libres (notamment dans le domaine de
l'épargne),



les contrats à versements périodiques programmés (essentiellement
dans le domaine de la prévoyance),



les contrats à versement unique (moins répandus).

B. Les sanctions pour inexécution de l'obligation de
paiement de la cotisation
Elles concernent l'assurance NON vie.
Afin de protéger l'assuré-souscripteur négligent, l'assureur doit respecter la
procédure de recouvrement prévu à l'article L113-3L113-3 du code des assurances.
Cette procédure débute par l'envoi d'une lettre recommandée de mise en
demeure, au dernier domicile connu de l'assureur, après un délai minimum de
10 jours suivant la date d'échéance (lettre rappelant la date d'échéance, le
montant de la cotisation dû, les sanctions pour non paiement).

Remarque
En pratique, les assureurs envoient d'abord une (ou plusieurs) lettre(s) de rappel et
mettent en demeure le souscripteur après plusieurs semaines...
Conséquences de l'envoi de la mise en demeure :


Suspension automatique des garanties 30 jours après l'envoi de la
mise en demeure (délai décompté à partir du lendemain à 0 heure du jour
de l'envoi),



Résiliation possible du contrat après 10 jours au minimum de
suspension (le paiement des cotisations impayées restent dues).

Pendant la période de suspension, la remise en vigueur s'effectue le lendemain à
12 heures du jour du paiement.

28

© École nationale d'assurances - N -

Le paiement de la cotisation

Remarque
En cas de cotisations fractionnées, l'assuré-souscripteur doit, non seulement régler
la (ou les) cotisation(s) objet de la mise en demeure, mais aussi celles venues à
échéance.

Attention


Le versement d'un acompte n'entraîne pas la remise en vigueur (sauf accord
de l'assureur).



Le paiement après résiliation ne permet pas la remise en vigueur (puisque le
contrat n'existe plus).

C. Le cas particulier de l'assurance vie
Les contrats à versement unique ou à versements libres ne se trouvent pas
concernés, par principe, par un éventuel défaut de paiement.
Les conséquences du non paiement des cotisations dans les contrats à cotisations
périodiques suivent les dispositions de l'article L132-20L132-20 du code des
assurances prévoyant 40 jours après l'envoi d'une lettre recommandée
(effectué 10 jours au moins suivant l'échéance) :


soit la résiliation du contrat (si insuffisance de provision mathématique,
c'est-à-dire d'épargne constituée),



soit la réduction du capital souscrit (lorsque la provision mathématique
est suffisante, en général lorsque deux cotisations annuelles ou 15% de la
cotisation globale ont été payées).

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29

Le paiement de la cotisation

Synthèse sur les conséquences du non paiement de la
cotisation

30

© École nationale d'assurances - N -

V -

Le sinistre

V

L'obligation de déclaration du sinistre et les autres obligations
éventuelles du souscripteur en matière de sinisitre

31

Les sanctions pour inexécution des obligations du souscripteur
après sinistre

32

L'obligation de l'assureur : le règlement du sinistre

35

A. L'obligation de déclaration du sinistre et les autres
obligations éventuelles du souscripteur en matière
de sinistre

L'assuré-souscripteur doit déclarer à l'assureur tout sinistre frappant le contrat
souscrit (article L113-2L113-2 du code des assurances).
Les dispositions en matière de sinistre sont essentiellement contractuelles, et
varient selon le domaine d'assurance concerné, la notion de sinistre est elle-même
variable selon celui-ci.

1. Le délai de déclaration du sinistre
Le délai de déclaration du sinistre est prévu au contrat, dans un but de
protection de l'assuré-souscripteur, le délai ne peut pas être inférieur, par
principe, à 5 jours ouvrés (sauf domaines particuliers, comme le vol par exemple
avec un minimum de 48 heures ouvrées).

Remarque
Il n'y a pas de délai de déclaration en assurance vie, le bénéficiaire peut réclamer la
prestation tant que son droit n'est pas prescrit (délai de 10 ans si ce n'est pas le
souscripteur, 2 ans dans le cas contraire).

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31

Le sinistre

2. Les autres obligations en matière de sinistre
Les assureurs stipulent dans leurs contrats d'autres exigences en matière de
sinistre. Nous citerons notamment :


toute transmission de pièces relatives
photographies, réclamations de tiers...),

au

sinistre

(factures,



tout témoignage sur les éventuelles circonstances, responsabilités...,



toute mesure de sauvetage, sauvegarde des biens après sinistre,



...

Attention
Dans les assurances de responsabilité civile, l'assuré-souscripteur ne doit pas
reconnaître sa responsabilité ni transiger avec la victime. (Dans le cas contraire,
cela est parfaitement inopposable à l'assureur qui peut seul décider des
responsabilités et des dettes en découlant conformément à l'article L124-2L124-2 du
code des assurances.)

B. Les sanctions pour inexécution des obligations du
souscripteur après sinistre
Ici encore, il s'agit d'un domaine très contractuel.
La loi autorise, notamment, la déchéance mais exige certaines conditions pour
son application, à savoir :


une clause contractuelle
caractères très apparents,

prévoyant

la

sanction

de

déchéance

en



la preuve d'un préjudice par l'assureur,



l'absence de force majeure pour l'assuré-souscripteur (empêchant
d'exécuter l'obligation, du fait d'une hospitalisation par exemple...),



l'absence d'interdiction de déchéance (la loi, article L113-11L113-11 du
code des assurances interdit à l'assureur de prévoir la déchéance pour un
simple retard dans la transmission des pièces relatives au sinistre par
exemple),



l'absence de renonciation à toute sanction par l'assureur (qui aurait
nommé un expert sans émettre de réserves quant au règlement du sinistre
par exemple).

Attention
Le droit des tiers victimes s'étudiant au moment de la réalisation des dommages,
la déchéance, sanctionnant une inexécution d'obligation postérieure au sinistre,
leur est inopposable (inapplication vis-à-vis des tiers).

32

© École nationale d'assurances - N -

Le sinistre

Remarque


En pratique, la déchéance est très difficilement applicable sauf en cas
de fraude sur le sinistre (faux sinistre, exagération frauduleuse des
dommages, tromperie quant aux circonstances du sinistre afin de bénéficier
de la garantie...).



Il existe parfois une sanction plus "légère", la réduction de l'indemnité en
fonction du préjudice subi par l'assureur du fait de l'inexécution de
l'obligation par le souscripteur.

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33

Le sinistre

Synthèse sur les obligations de l'assuré-souscripteur en cas
de sinistre et les sanctions éventuelles

34

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Le sinistre

C. L'obligation de l'assureur : le règlement du sinistre
1. Le mécanisme du règlement du sinistre
Le mécanisme du règlement varie en fonction du domaine d'assurance
concerné, après vérification des garanties (vigueur, étendue) qui représente la
première étape du processus de règlement.
Dans les assurances concernant les biens de l'assuré, l'assureur désignera par
principe un expert pour l'évaluation des dommages.
Dans les assurances couvrant les dommages à autrui, l'assureur attendra par
principe la réclamation de la victime (point de départ du sinistre de
responsabilité civile selon l'article L124-1L124-1 du code des assurances).
L'assureur devra tenir compte, dans tous les cas, des dispositions
contractuelles, il exigera la preuve par l'assuré-bénéficiaire de la mise en œuvre
des conditions de garantie et pourra, de son côté, opposer des exceptions ou
limites de garantie.
Les conditions de garantie concernent souvent le respect d'exigences posées par
l'assureur, comme les mesures de prévention, il peut s'agir aussi des circonstances
du sinistre (toutes les causes n'étant pas couvertes).
Les limites de garantie sont diverses, outre les plafonds de garantie, l'assureur
peut soulever une exclusion de garantie...

2. Les exclusions de garantie
L'exclusion représente une "non assurance", elle limite la couverture accordée par
l'assureur et doit, pour cette raison, figurer en caractères très apparents dans le
contrat.
L'objet de l'exclusion peut être :


un événement (vol non couvert),



un bien (bijoux non couverts),



une circonstance (absence d'effraction en vol non couverte),



un dommage (dommages immatériels non couverts),



...

Il existe deux types (ou natures) d'exclusion :


les exclusions légales,



les exclusions contractuelles.

Les exclusions dépendent encore du domaine d'assurance concerné, dans tous les
cas, c'est à l'assureur soulevant une exclusion, d'apporter la preuve de cette
dernière.

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35

Le sinistre

a) Les exclusions légales
Le contrat d'assurance a pour base un risque aléatoire, ce qui amène l'exclusion de
tout risque dépourvu d'aléa.
Nous citerons notamment :


la faute intentionnelle
assurances),

de

l'assuré

(article

L113-1

du

code

des



le suicide de l'assuré (article L132-7L132-7 du code des assurances),



le meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (article L132-24L132-24 du code
des assurances),



le vice propre de la chose assurée (article L121-7L121-7 du code des
assurances).

Remarque
Le législateur autorise aussi l'exclusion inhérente aux risques de guerre (problème
technique, ampleur du risque).

Attention


La faute intentionnelle des personnes dont l'assuré répond (enfant,
préposé) est couverte (article L121-2 du code des assurances), l'aléa
subsiste dans les rapports assureur-assuré.



L' exclusion du suicide en assurance vie est limitée à la première année
du contrat, le suicide doit être obligatoirement couvert après 1 an (ce qui
n'est pas le cas des assurances de personnes non vie, qui peuvent exclure le
suicide pendant toute la durée du contrat).



L'exclusion du vice propre de la chose concerne les dommages subis
par la chose, les dommages causés par celle-ci (dommages
d'environnement) sont couverts.

b) Les exclusions contractuelles
Par principe, l'exclusion relève de la liberté des parties (plus exactement de
l'assureur) mais, pour sa validité, l'exclusion doit répondre à trois conditions
cumulatives selon les articles L113-1 et L112-4 du code des assurances, à savoir :

36



exclusion formelle (clair, compréhensible par tous),



exclusion limitée (non vaste, ce qui restreindrait de manière abusive la
couverture accordée),



exclusion en caractères très apparents (pour information de l'assuré sur
l'absence d'assurance, sur les limites de garantie).

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Le sinistre

Synthèse sur les exclusions de garantie

© École nationale d'assurances - N -

37

Le sinistre

Remarques


Les dispositions contractuelles et légales permettent de déterminer (ou
fixer) la prestation due par l'assureur, pour ensuite en effectuer le
paiement au bénéficiaire (assuré, tiers victime, personne désignée au
contrat).



Lorsqu'il existe un tiers responsable l'assureur, ayant payer une indemnité
à son assuré victime, peut exercer ensuite un recours subrogatoire contre
l'auteur responsable ou contre son assureur de responsabilité civile
directement (c'est l'action directe).



Le règlement du sinistre ne pourra s'effectuer qu'en l'absence de
prescription, à savoir :
-

38

deux ans (par principe) dans les rapports assureur-assuré (article
L114-1L114-1 du code des assurances),
selon droit de la responsabilité civile concernée dans les rapports
assureur-tiers victime.

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Le sinistre

Synthèse sur le mécanisme du règlement

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39

Le sinistre

Récapitulatif sur les principales sanctions pour inexécution
par l'assuré-souscripteur de ses obligations

DEFINITION

40

DOMAINE
D'APPLICATION

EFFETS

NULLITE DU
CONTRAT

Anéantissement du
c ontrat c onsidéré
c omme n'ayant pas
existé

FRAUDE dans la
déc laration du
risque initial, ou en
c ours de c ontrat
(dans les
assuranc es non
vie)

● Carac tère
rétroac tif
● Opposable à TOUS

REGLE
PROPORTIONNELLE
DE COTISATION

Réduc tion de
l'indemnité de
sinistre en fonc tion
des c otisations
payées par rapport
aux c otisations
dues

Absenc e de fraude
dans la fausse
déc laration du
risque initial, ou en
c ours de c ontrat
(dans les
assuranc es non
vie)

● Applic ation
ponc tuelle sur un
sinistre déterminé
● Opposable à
TOUS (sauf aux
tiers vic times en
automobile)

SUSPENSION DE
GARANTIE

Suppression de la
garantie par
l'assureur

Non paiement de la
c otisation 30 jours
après l'envoi de la
mise en demeure
dans les
assuranc es non vie

● Carac tère
automatique
● Sanc tion
temporaire
● Existenc e du
c ontrat mais
sinistres non dus
● Opposable à
TOUS (sauf c as
partic uliers)

RESILIATION DU
CONTRAT

Cessation du
c ontrat pour
l'avenir

● Non paiement de la
prime
● Fausse déclaration
du risque non
frauduleuse (à l'origine
ou en cours de
contrat)

● Inexistence du
c ontrat pour le
futur
● Opposable à
TOUS

DECHEANCE

Perte du droit à
indemnité pour
l'assuré

Non respec t des
obligations APRES
sinistre notamment
déc laration tardive
et, surtout,
FRAUDE en matière
de sinistre

● Sanc tion radic ale
(auc une indemnité)
● Applic ation
ponc tuelle sur un
sinistre déterminé
● Inopposable aux
tiers victimes

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La modification du
contrat d'assurance
existant
VI -

VI

La modification émanant de l'assureur

41

La modification émanant de l'assuré-souscripteur

41

Le contrat d'assurance peut être modifié sur la demande de l'assuré (évolution du
risque, souhait de changement dans la couverture accordée...) ou par l'assureur
(révision des contrats...).

A. La modification émanant de l'assureur
Conformément au droit commun des contrats (article 1134 du Code civil),
l'assureur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord
exprès du cocontractant, c'est-à-dire de l'assuré-souscripteur (le contrat est un
accord de volontés !).
Si celui-ci ne donne pas son accord, ou ne répond pas, le contrat doit être maintenu
en l'état, et l'assureur ne pourra que le résilier à échéance s'il le désire.

B. La modification émanant de l'assuré-souscripteur

Par dérogation au droit commun, pour la protection de l'assuré-souscripteur,
l'article L112-2 du code des assurances prévoit que le silence de l'assureur,
passé un délai de 10 jours suivant la demande de modification du souscripteur,
vaut acceptation.

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41

La modification du contrat d'assurance existant

1. Les diverses modifications concernées par l'article
L112-2 du code des assurances
Il s'agit :


de la prolongation d'un contrat sans tacite reconduction,



de la remise en vigueur d'un contrat suspendu conventionnellement,



de la modification d'un contrat existant (le terme "modifier" devant être
considéré au sens large d'après la jurisprudence actuelle, la demande
d'ajout d'une garantie totalement nouvelle ou d'un risque non prévu à
l'origine doit entrer dans le cadre de la modification visée par le législateur).

2. Les conditions d'application de l'article L112-2 du code
des assurances
Par principe, la demande de modification doit être effectuée par le souscripteur par
lettre recommandée, ce qui permet de calculer le délai de 10 jours.
Le point de départ du délai concerne la réception, par l'assureur, de la lettre
demandant la modification.

Remarque


D'après la jurisprudence, l'assureur ne dispose donc que de 10 jours pour
refuser et, sans manifestation formelle de refus, il doit être considéré
comme acceptant durant cette période (le délai de 10 jours est un délai
maximum pour refuser).



La preuve ultérieure de la modification est l'avenant (au contrat).

Attention
Cette règle est inapplicable aux assurances vie où il faut l'accord exprès de
l'assureur pour toute demande de modification.

Synthèse sur la modification du contrat d'assurance

42

Auteur de la
modification

Modification par l'assurésouscripteur

Modification par l'assureur

Fondement
juridique

Droit des assurances
article L112-2 du Code des
assurances

Droit commun des contrats
article 1134 du Code civil

Règle applicable

● Après 10 jours, silence de
l'assureur vaut acceptation
● Silence = signification
juridique

● Absence de modification
unilatérale, exigence de
l'accord auprès du
souscripteur
● Silence = SANS valeur
juridique

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La codification du
droit relatif au
contrat d'assurance
VII -

VII

La pratique du Code des assurances

43

Le contrat d'assurance et le Code des assurances

45

A. La pratique du Code des assurances
1. La structure du Code des Assurances
Le Code des assurances, créé le 16/07/1976, est divisé en trois parties
correspondant aux lettres :


L : partie législative (lois),



R : partie réglementaire (décrets),



A : partie arrêtés.

Chaque partie est divisée en cinq livres divisés en plusieurs titres, eux-mêmes
subdivisés en chapitres qui contiennent les articles.

Remarque
La partie législative intéresse notamment le droit du contrat issu de la loi du
13/07/1930.

Fondamental
Dans chaque partie, il faut donc retenir :


le livre,



le titre,



le chapitre.

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43

La codification du droit relatif au contrat d'assurance

2. Les cinq livres du Code des Assurances
Ils correspondent aux domaines suivants :


1er livre : le contrat d'assurance.



2ème livre : les assurances obligatoires.



3ème livre : les entreprises d'assurances.



4ème livre : les organismes spéciaux.



5ème livre : les intermédiaires.

3. Exemples de codification du droit relatif au contrat
d'assurance
1re colonne
= PARTIE

2e colonne
= LIVRE

3e colonne
= TITRE

4e colonne
= CHAPITRE
1. Champ d'application du droit

L = Texte
législatif

1
(car contrat
d'assurance)

1 = TOUTES
assurances
(non
maritimes)
ex : L 113-1

2. Conclusion du contrat ex : L112-2
3. Obligation des parties ex : L113-1
(non paiement de la prime)
4. Compétence-prescription ex : L114-1
1.Règles communes aux assurances de
dommages ex : A121-1
2. Incendie ex : L122-1

R = Décret

1
(car contrat
d'assurance)

3. Grèle et mortalité du bétail ex :
2 = Assurances L123-1
de
4. Responsabilité civile ex : L124-1
DOMMAGES
ex : L 121-1
5. Catastrophes naturelles ex : L125-1
(principe
indemnitaire)
6. Actes de terrorisme ex : L126-1
7. Protection juridique ex : L127-1
8. Catastrophes technologiques ex :
L128-1

A = Arrêté

44

1
(car contrat
d'assurance)

3 = Assurances
de
PERSONNES
ex : L 131-1
(principe
forfaitaire)

1. Règles communes aux assurances
de personnes ex : L131-1
2. Vie ex : L132-1
3. Accès à l'assurance contre les
risques invalidité ou de décès ex :
L133-1

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La codification du droit relatif au contrat d'assurance

B. Le contrat d'assurance et le Code des assurances
Le livre 1 du Code des assurances concerne le contrat d'assurance et il
comporte, aujourd'hui, neuf titres aux règles générales applicables aux
assurances de dommages non maritimes, de personnes et capitalisation, maritimes,
aux assurances de groupe, aux contrats de risques situés dans l'EEE ou dans les
départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (loi allemande de 1908 possible).
Le premier titre du livre I comporte 4 chapitres sur :


1 = champ d'application du droit,



2 = conclusion du contrat,



3 = obligations des parties,



4 = compétence - prescription.

Le deuxième titre du livre I comporte 8 chapitres ( règles communes aux
assurances de dommages, incendie...).
Le troisième titre du livre I comporte 3 chapitres (règles communes aux
assurances de personnes, vie).

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45

A vous de jouer
maintenant...
VIII -

VIII

Répondez aux questions suivantes

47

Exercices

49

QCU proposés

52

A. Répondez aux questions suivantes
Question 1
Un incapable peut-il souscrire une assurance pour son habitation ? Justifiez
Question 2
Quels sont les documents d'information que l'assureur doit remettre, pour tout
contrat d'assurance, avant la conclusion de ce dernier ?
Question 3
Citez les étapes de la formation du contrat ?
Question 4
Quelles sont les conséquences d'une contre-proposition ?
Question 5
Qu'est-ce que la prise d'effet conditionnelle ?
Question 6
La prise d'effet dépend-elle de la loi ?
Question 7
Qu'est-ce que la note de couverture ?
Question 8
Quel est le domaine du droit de renonciation ?

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47

A vous de jouer maintenant...

Question 9
Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
Question 10
Un contrat d'assurance automobile d'un particulier peut-il prévoir un délai de
préavis d'un mois en matière de résiliation ? Conséquences pour les parties ?
Question 11
Quel est le délai de déclaration d'une modification du risque (circonstance nouvelle
ou risque nouveau) ?
Question 12
De quelle manière est appréciée l'obligation de déclaration d'une modification du
risque ?
Question 13
Qu'est-ce que la nullité du contrat ? Que sanctionne-t-elle ?
Question 14
Quelle est la conséquence de la clause d'incontestabilité ? Dans quel domaine
d'assurance trouve-t-on cette clause ?
Question 15
Quelles sont les conséquences du non paiement de la cotisation ?
Question 16
Existe-t-il un délai légal en matière de déclaration du sinistre ?
Question 17
Qu'est-ce que la déchéance ?
Quelles sont les conditions d'application de cette sanction ?
Question 18
Quelles sont les conditions de validité de l'exclusion contractuelle ?
Question 19
Quel est le délai de prescription dans les rapports assureur/assuré-souscripteur en
assurance NON vie ?
Question 20
Que signifie le silence de l'assureur à la suite d'une demande de modification du
contrat par l'assuré-souscripteur ?

48

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