Avant projet de loi portant de Constitution.pdf


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Article 5
L'esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou
morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les
violences physiques, les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les
autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits.
Sont également interdits toute expérimentation médicale ou scientifique sur une
personne sans son consentement éclairé ainsi que le trafic d’organes à des fins
commerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de
ses organes, dans les conditions prévues par la loi.
Article 6
Le droit de toute personne à un libre et égal accès à la justice est protégé et
garanti.
Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un
délai raisonnable déterminé par la loi.
L’Etat favorise le développement d’une justice de proximité.
Article 7
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou inculpé, qu’en vertu d’une loi
promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, poursuivi ou détenu.
Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa
dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou
de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à
la suite d’un procès équitable, lui offrant toutes les garanties indispensables à sa
défense.
Article 8
Le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être
apportées que par la loi.

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