Avant projet de loi portant de Constitution.pdf


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Article 9
Toute personne a droit à l’éducation et à la formation professionnelle.
Toute personne a également droit à un accès aux services de santé.
Article 10
L'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions
déterminées par la loi.
L'Etat et les collectivités publiques assurent l’éducation des enfants. Ils créent
les conditions favorables à cette éducation.
L'Etat assure la promotion et le développement de l'enseignement public
général, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi
que l’expansion de toutes les filières, selon les normes internationales de qualité
et en rapport avec les besoins du marché du travail.
Les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent
également concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées
par la loi.
Article 11
Le droit de propriété est garanti à tous.
Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et
sous la condition d'une juste et préalable indemnisation.
Article 12
Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes
peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis.
La loi détermine la composition du domaine foncier rural ainsi que les règles
relatives à la propriété, à la concession et à la transmission des terres du
domaine foncier rural.
Article 13
Le droit de tout citoyen à la libre entreprise est garanti dans les limites prévues
par la loi.
L’Etat veille à la sécurité de l’épargne, des capitaux et des investissements.
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