Avant projet de loi portant de Constitution.pdf


Aperçu du fichier PDF avant-projet-de-loi-portant-de-constitution.pdf - page 57/57

Page 1...55 56 57



Aperçu texte


CHAPITRE III : DU STATUT DES INSTITUTIONS

Article 181
Jusqu'à la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions établies
continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 182
En attendant la mise en place du Sénat, les attributions du Parlement sont
exercées par l’Assemblée nationale.
Le mandat de l’Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation de
la présente Constitution expire à la fin de l’année 2016.
Le mandat du Parlement élu après l’entrée en vigueur de la présente Constitution
s’achève en décembre 2020.

CHAPITRE IV : DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE

Article 183
La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf
l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente
Constitution.

CHAPITRE V : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION

Article 184
La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation
par le Président de la République.
Elle est publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
57