Lettre formulaire PCR .pdf


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Le 18 octobre 2016

Aux responsables de services de garde en milieu familial

Objet : Est-ce que la RSG doit conserver le formulaire PCR du parent dans ses dossiers ?

Origine du problème
Récemment, des bureaux coordonnateurs (BC) auraient exigé que des RSG fournissent une
preuve qu’elles détiennent une copie du formulaire PCR (Programme d’admissibilité à la
contribution réduite) dans leurs dossiers, sans quoi elles écoperaient d’un avis de contravention.
Pourtant, le formulaire est produit en deux copies seulement, soit une copie destinée au parent
et une copie au BC ce qui laisse sous-entendre que la RSG n’a pas l’obligation d’en conserver
une copie.
Qu’en est-il vraiment ?
Nous avons interpelé le ministère de la Famille sur le bien-fondé de cette nouvelle demande de
certains BC et nous leur avons exprimé notre questionnement face à cette pratique. Après
quelques allers-retours auprès des représentants du ministère, nous croyons important de vous
partager la position ministérielle, laquelle se lit comme suit :
Extrait du courriel reçu du ministère de la Famille ce 17 octobre 2016 :
« Le formulaire de demande d’admissibilité à la contribution de base doit
être conservé par le BC et non par la RSG. Afin de respecter l’article 99 de
la LSGEE, la RSG doit conserver la lettre du BC qui confirme l’admissibilité
des parents concernés pendant 6 ans après la cessation de services ».
Alors, le BC n’a pas l’obligation de fournir le formulaire PCR demandé par la
RSG, notamment car ils font partie du dossier parental et non du dossier de
la RSG. Celles-ci doivent conserver seulement la lettre de confirmation du
BC qui justifie l’octroi de la subvention. Si la RSG souhaite, elle peut
conserver une copie des documents qu’elle a transmis au BC.

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En conclusion, la RSG doit conserver la correspondance (lettre ou courriel) du BC lui confirmant
l’octroi de la subvention. Elle n’a donc pas à fournir la preuve qu’elle détient une copie du
formulaire PCR. Advenant qu’un avis de contravention ait été remis à la prestataire de services
de garde, nous lui demandons de communiquer avec son syndicat afin que des démarches
puissent être entreprises dans le but de faire retirer l’avis de son dossier personnel.
Bien à vous,

Votre équipe des relations de travail
Michèle Beaumont
Daniel Giroux
Marc Daoud
Océane Ferland-Schwartz


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