Flash InFO Juridique 06052015 .pdf


Nom original: Flash InFO-Juridique 06052015.pdfTitre: Flash InFO-Juridique 06052015Auteur: philippe

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SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de
transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires
dans la fonction publique de l’Etat
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie
des fonctionnaires précise ainsi que le fonctionnaire doit transmettre à son
administration, un avis d’arrêt de travail dans le délai de quarante-huit heures à
compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail.
En ce cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la
réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans
une période de vingt-quatre mois à compter de la date de prescription du premier
arrêt de travail envoyé tardivement.
Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de
travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date
de prescription de l’arrêt et la date effective de son envoi.

Pour rappel, ce dispositif d’alignement avec le secteur privé avait été adopté en contrepartie de la
suppression du jour de carence dans la fonction publique.
Ainsi, Force Ouvrière vous informe et préconise à l’ensemble des personnels une rigueur sur
l’archivage personnel des envois (cachet de la poste faisant foi) ou des transmissions (récépissé de
dépôt) des arrêts maladie.

Ris-Orangis le 06 mai 2015,
Le SNP-FO Personnels de Surveillance
Pôle Communication

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE
BP 30 - 91130 RIS ORANGIS –Tel : 01.69.43.00.44 – Fax : 01.69.43.63.62
www.fopenitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr


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