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Projet de loi de finances2017
A-Dispositions relatives au Code général des impôts (C.G.I)
1. Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés
CGI 2016

Dispositions proposées dans le cadre du
Note de présentation du projet de loi de
projet de loi de finances pour l'année 2017 finances 2017 par le ministère de l’Economie
et des finances

Article 2 : Personnes imposables

Article 2 : Personnes imposables

II Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur
option irrévocable, les sociétés en nom collectif et
les sociétés en commandite simple constituées au
Maroc et ne comprenant que des personnes
physiques, ainsi que les sociétés en participation.
L'option doit être mentionnée sur la déclaration
prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par
écrit.

II Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur
option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les
sociétés en commandite simple, constituées au Maroc
et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi
que les sociétés en participation.

Article 6 : Exonérations

Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent
mentionner l’option précitée :
– pour les sociétés nouvellement créées, sur la
déclaration prévue à l’article 148 ci-dessous ;
– pour les sociétés en cours d’exploitation, sur une
demande établie sur ou d’après un imprimé-modèle
établi par l’administration, dans les quatre (4) mois qui
suivent la clôture de leur dernier exercice, remise
contre récépissé ou adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception au service des impôts du lieu
de leur domicile fiscal ou de leur principal
établissement.
Article 6 : Exonérations

Clarification des modalités d'option à
l'IS pour les sociétés existantes
Actuellement l'article 2-II du CGI prévoit que les
sociétés passibles de l'IS sur option doivent
mentionner cette option sur la déclaration d'existence
prévue à l'article 148 du CGI ou doivent la formuler
par écrit. Cette rédaction ne vise que les sociétés
nouvellement créées qui optent pour l'IS sur la
déclaration d'existence. Le cas des autres sociétés
soumises à l'IR qui souhaitent opter à l'IS, en cours
d'exploitation, n'a pas été expressément traité par
l'article 2-II précité.
Il est donc proposé de préciser que les sociétés
existantes doivent mentionner l'option précitée sur
une demande établie sur ou d'après un imprimémodèle de l'administration, dans les quatre mois qui
suivent la clôture de leur dernier exercice.

Institution d'un régime de transparence
fiscale au profit des Organismes de